Plan Protection Crédit

Infos produits et conditions

Type de produit

Le Plan Protection Crédit est une assurance solde restant dû destinée à garantir le remboursement du montant utilisé de l’ouverture de crédit liée à une carte de crédit Beobank dans certaines circonstances. Ce produit d’assurance est proposé par ACM Belgium Life SA, compagnie d’assurance de droit belge, et distribué par Beobank.
La souscription de cette assurance est totalement libre. Ce n’est pas une condition requise pour l’obtention d’une carte de crédit Beobank.

Droit applicable

Cette police d'assurance est soumise à la législation belge.

Couvertures

En cas de décès pendant la durée de la police, la compagnie d’assurance remboursera le montant assuré de l’ouverture de crédit à la date du décès. Le capital assuré varie en fonction du montant utilisé de l’ouverture de crédit, avec un maximum de 12.400 EUR.

En plus de la garantie principale décès, le Plan Protection Crédit offre également la possibilité de souscrire les garanties complémentaires suivantes (séparément ou en combinaison) :

• Maladie grave : lorsque l’une des maladies graves définies dans les Conditions générales est diagnostiquée par un médecin après la souscription de la police, l’assureur rembourse (après un délai de carence de 30 jours) le montant utilisé de l’ouverture de crédit à la date du diagnostic et la police prendra entièrement fin. L’assureur n’interviendra toutefois pas pour un sinistre survenant dans les 90 jours de la prise d’effet de la police.

Cette couverture ne peut être souscrite qu’en combinaison avec l’assurance principale décès.

• Incapacité de travail : en cas d’incapacité totale de travail, l’assureur rembourse chaque mois (après un délai de carence de 3 mois) 10% du montant utilisé de l’ouverture de crédit au jour précédent le début de l’incapacité de travail (à concurrence de maximum 12.400 EUR) pendant maximum 12 mois consécutifs par sinistre.

Cette couverture ne peut être souscrite qu’en combinaison avec l’assurance principale décès.

• Chômage
  • les personnes ayant un statut de salarié bénéficient de la couverture chômage: en cas de perte d’emploi, l’assureur rembourse chaque mois 10% du montant utilisé de l’ouverture de crédit à la date de notification du licenciement pendant maximum 12 mois consécutifs. L’assureur interviendra après la période couverte par l’indemnité de licenciement (avec un minimum de 3 mois) à compter du premier jour du mois qui suit la notification du licenciement. L’assureur n’interviendra toutefois pas pour un sinistre survenant dans les 3 mois de la prise d’effet de la police (9 mois en cas de perte d’emploi suite à un licenciement collectif).

Cette couverture ne peut être souscrite qu’en combinaison avec l’assurance principale décès et la couverture incapacité de travail.

Risques exclus

Garantie principale

Certains risques sont expressément exclus de cette assurance. Parmi les risques exclus de la garantie principale décès figure entre autres le décès consécutif à un suicide pendant les 12 premiers mois de l’assurance et le décès provoqué par le fait intentionnel des bénéficiaire(s). La liste complète des exclusions et limitations est décrite dans les Conditions générales du Plan Protection Crédit.

Garanties supplémentaires

Les exclusions de la garantie « Maladie grave » sont par exemples les sinistres provoqués par :

• la pratique de sports dangereux et de professions réputées dangereuses ;
• une tentative de suicide ou d'automutilation.

Les exclusions de la garantie «Incapacité de travail» sont par exemple les sinistres provoqués par :

• le fait intentionnel ou la faute lourde de la part de l’assuré ou du preneur d’assurance ;
• une tentative de suicide, la pratique de sports dangereux et de professions réputées dangereuses.

Les exclusions de la garantie «Chômage» sont par exemple les sinistres provoqués par la démission volontaire de l’assuré ou un licenciement décidé pour des motifs impérieux reprochés à l’assuré.

La liste complète des exclusions et restrictions figure dans les conditions générales.

Critères de souscription

Toute personne âgée de 18 à 60 ans peut souscrire une police Plan Protection Crédit.

Pour la couverture chômage, une stabilité d’emploi de 7 mois sans interruption auprès du même employeur est également requise au moment de la souscription. De plus, l’acceptation du risque est soumise à la déclaration de la situation professionnelle de l’assuré au moment de la souscription.

Durée

La police Plan Protection Crédit prend automatiquement fin au 65e anniversaire de l’assuré.

La police prendra également fin dans les situations suivantes:

• en cas de décès de l’assuré pendant la durée de la police ou après une intervention de l’assureur pour Maladie grave;
• en cas de résiliation de la police d’assurance par un écrit daté et signé pendant le délai de réflexion de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la police (dans ce cas, la prime éventuellement déjà payée sera intégralement remboursée);
• en cas de demande de résiliation après cette période ;
• en cas de résiliation de l’ouverture de crédit.

Primes

Le montant des primes mensuelles dépend du choix des couvertures et du montant utilisé de l’ouverture de crédit. Il s’agit d’un pourcentage, calculé sur la moyenne du montant utilisé durant la période entre deux relevés de compte.
 

La prime peut être modifiée à tout moment par l’assureur.
La prime est débitée chaque mois automatiquement du compte de la carte de crédit Beobank et figure sur le relevé de compte de celle-ci.

Pour des informations complémentaires ou pour recevoir une offre de contrat, nous vous invitons à consulter votre agence Beobank.

Documents utiles

La fiche d'information est disponible gratuitement dans les agences Beobank et ici. Veuillez prendre connaissance de ce document avant de souscrire ce produit. Pour plus d’informations sur le Plan Protection Crédit, vous pouvez également consulter les conditions générales disponibles en agence et ici.

• Conditions générales Plan Protection Crédit
• Fiche d'information Plan Protection Crédit
• Mifid Assurances Beobank

Plaintes

Toute plainte concernant ce produit et/ou les services qui y sont liés peut être adressée à votre agence Beobank et/ou

• au service clientèle Beobank au 02/620.27.17 ou via contactinfo@beobank.be
• au Service Clientèle d'ACM Belgium Life SA, Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles ou via complaints-life@acm.be
• au service Ombudsman Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par fax au 02/547.59.75 ou via info@ombudsman-insurance.be

Informations légales

Beobank en tant qu'intermédiaire d'assurances 

Beobank NV/SA, Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles, TVA BE 0401.517.147 RPM Bruxelles, agent d’assurances

• Agent lié d'ACM Belgium SA pour les assurances non-vie
• Agent lié d'ACM Belgium Life SA pour les assurances vie

Compagnies d’assurances 

Cette assurance est souscrite auprès d’ACM Belgium Life SA, entreprise d’assurances agréée sous le n° 0956 (A.R. 04-07-1979, M.B. 14-07-1979) et distribuée sous la marque commerciale ACM Insurance. Siège social : Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles - Tél. 02 789 42 00 - TVA BE 0403.217.320 - RPM Bruxelles - IBAN BE31 9540 1981 8155 - BIC CTBKBEBX.

La garantie perte d'emploi est souscrite auprès d’ACM Belgium SA, entreprise d’assurances agréée sous le n°  0964 et distribuée sous la marque commerciale ACM Insurance. Siège social : Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles - TVA BE 0428.438.211 - RPM Bruxelles - IBAN BE43 3101 9596 0601 - BIC BBRUBEBB.