Comment est calculée la taxe sur un compte-titres au nom de plusieurs personnes ?

La taxe sur les compte-titres d'une valeur supérieure à 500.000 euros

La taxe sur les compte-titres d'une valeur supérieure à 500.000 euros

La loi relative à la taxe sur les comptes-titres a été publiée début mars au Moniteur belge. Le titulaire d’un compte totalisant plus de 500.000 euros en placements devra s’en acquitter. Mais qu’en est-il des comptes au nom de plusieurs personnes et des comptes dont une personne a la nue-propriété et une autre l’usufruit ?

Qu’est-ce qui compte ?

La taxe sur les comptes-titres s’élève à 0,15 %. Elle frappe les comptes où sont logés plus de 500.000 euros et est calculée sur la totalité du montant. Au-dessous de ce seuil, le titulaire en est entièrement exonéré.

Les actifs suivants sont notamment pris en compte aux fins de la constatation du montant : les actions (cotées en Bourse ou non), les obligations, les fonds de placement, les bons de caisse et les warrants. Les assurances-vie et l’épargne-pension ne sont pas prises en considération.

La valeur retenue est la moyenne des valeurs au 31 décembre de l’année précédente, au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre. Pour la première année, la moyenne des trois dernières valeurs observées est utilisée.

La taxe est calculée individuellement. Si une personne possède plusieurs comptes, ceux-ci sont cumulés.

Si le titulaire détient des comptes-titres auprès de plusieurs banques, il doit les globaliser lui-même. Il est également tenu de déclarer lui-même la taxe qui n’a pas été portée en compte et de s’en acquitter.

Comptes au nom de plusieurs personnes

Que se passe-t-il lorsque plusieurs titulaires se partagent le même compte ? Dans ce cas, la banque peut diviser arbitrairement la valeur du compte entre le nombre de titulaires. S’il y en a deux, chacun se voit imputer la moitié de la valeur. S’ils sont quatre, ils en reçoivent chacun un quart. Si un compte de 1,5 million d’euros est détenu par quatre personnes qui ne possèdent aucun autre compte, la banque ne retient aucune taxe. Si le compte affiche 2 millions, les quatre titulaires sont taxés sur un montant de 500 000 euros.

Cette division arbitraire peut ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, des conjoints peuvent avoir convenu d’une autre répartition dans leur contrat de mariage (ou dans un autre document pour des partenaires). S’ils souhaitent que la taxe soit adaptée, ils doivent introduire après coup une demande de correction.

Nu-propriétaire et usufruitier

Il en va de même pour les comptes-titres que se partagent un nu-propriétaire et un usufruitier. Le nu-propriétaire est la personne qui possède les titres logés sur le compte, tandis que l’usufruitier est celui qui peut jouir de leurs revenus.

Or, la loi parle de titulaires. S’il existe un nu-propriétaire et un usufruitier, la banque répartira arbitrairement les avoirs en fonction du nombre de personnes concernées pour déterminer si le total dépasse les 500 000 euros par personne et calculer dans ce cas le montant de la taxe due.

Bien sûr, cette répartition ne correspond pas non plus à la réalité. Les valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété dépendent de l’âge de l’usufruitier. Si ce dernier est encore jeune, il pourra en principe jouir pendant longtemps du produit du compte, et l’usufruit aura donc une plus grande valeur. En revanche, s’il est âgé, la part de l’usufruit dans la valeur totale diminue.

Tout comme dans le cas d’un compte-titres à plusieurs titulaires, une correction pourra être demandée après coup. La table de conversion publiée chaque année au Moniteur doit être utilisée pour calculer la valeur effective.

Société civile

Un compte-titres au nom d’une société civile sera traité selon la même philosophie. Il s’agit là d’une forme souple de société permettant à plusieurs personnes de couler un certain nombre d’accords financiers dans les statuts. La société n’a toutefois pas la personnalité juridique. Ses actifs sont donc réputés appartenir aux participants, inscrits au registre des actionnaires ou des associés.

Là aussi, la banque opérera une répartition en fonction du nombre de personnes. Si elles le souhaitent, elles pourront demander ultérieurement une correction.

En bref

  • La taxe sur les comptes-titres est due à partir de 500 000 euros d’actifs par personne.
  • La banque doit répartir les actifs arbitrairement entre le nombre de titulaires, même si la propriété effective est répartie autrement.
  • Une correction doit être demandée ultérieurement pour les comptes-titres que se partagent un nu-propriétaire et un usufruitier.
  • Une correction peut également s’avérer nécessaire dans le cas des sociétés civiles.