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Report de paiement/prolongation du délai de zérotage d’un crédit à la consommation : 4 principes

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement pour leur crédit à tempérament ou une prolongation du délai de zérotage pour leur ouverture de crédit.

Voici tous les détails concernant ces mesures :


1. Quoi ?

Un report de paiement d’un crédit à tempérament dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'emprunteur ne doit pas  rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant un maximum de 3 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée au maximum de la période de report du paiement accordée. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 3 mois plus tard qu’initialement prévu.

La banque est en droit de porter en compte ultérieurement les intérêts reportés pour la période couverte.

Sont exclus du champ d’application de ces mesures, les crédits à tempérament dont la mensualité est inférieure à 50 euros.

Une prolongation du délai de zérotage d’une ouverture de crédit dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l’emprunteur peut, si le délai de zérotage de l’ouverture de crédit arrive à échéance entre le 1er mai 2020 et le 31 juillet 2020, demander de reporter sa date de zérotage pour une période de maximum 3 mois.

Pendant la durée de ce report, les intérêts contractuellement applicables à l’ouverture de crédit restent dus.

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

2. Qui ?

Le report peut être demandé par les particuliers qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes:

  1. Au moins un des emprunteurs subit une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l’une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie.
  2. Au 1er avril 2020, il n'existait pas de retard de remboursement de plus d’un mois sur le crédit pour lequel un report est demandé.
  3. Au moment de la demande de report, le total des actifs mobiliers cumulés sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

3. Comment ?

Les emprunteurs qui remplissent ces trois conditions peuvent demander un report.

Ce report se présente comme suit :

  • L'emprunteur peut reporter le paiement des mensualités de son crédit à tempérament pendant une période de 3 mois maximum. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.
  • L’emprunteur peut reporter la date de zérotage de son ouverture de crédit pour une durée de 3 mois maximum. Les intérêts contractuellement applicables à l’ouverture de crédit restent dus pendant la période de report. Une fois l’obligation de zérotage honorée endéans ce délai de 3 mois, le délai de zérotage tel qu’initialement convenu contractuellement est à nouveau d’application.

4. Quand ?

  • Les demandes de report doivent être introduites entre le 1er mai 2020 et le 31 juillet 2020.
  • Le report  ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures et pour des dates de zérotage futures.
  • A la demande de l’emprunteur, le report de trois mois au maximum peut être prolongé une seule fois, à nouveau pour une durée de trois mois au maximum, si les conditions cumulatives sont toujours remplies à l’expiration du premier délai de trois mois.

EN PRATIQUE :

  • Nous vous conseillons de prendre contact avec votre point de vente ou Beobank Service Center au 02/626.50.50.
  • Il est préférable de prendre contact avec la banque minimum une semaine avant la date d’échéance de votre prochaine mensualité ou l’échéance de votre date de zérotage.
  • La banque pourra demander des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande. Il peut s'agir, par exemple, d'une attestation de chômage ou d'une déclaration sur l'honneur indiquant que les revenus ont fortement diminué.

 

Comment pouvons-nous vous aider ?