Paiement des impôts, déclaration TVA… les nouvelles mesures de soutien face au coronavirus

Mise à jour - 15/04/2020

TVA, précompte professionnel, impôt… les autorités ont pris de nouvelles mesures pour soutenir les sociétés et indépendants.

Le gouvernement fédéral a mis en place de nouvelles mesures de soutien pour les entreprises et entrepreneurs face aux conséquences financières liées à l’épidémie de coronavirus.

La crise sanitaire que traverse notre pays prend de plus en plus d’ampleur. Celle que traversent ou traverseront les entreprises et indépendants belges ne fait que commencer. Après plusieurs mesures de soutien au niveau fédéral et régional, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs nouvelles mesures afin de permettre aux personnes, sociétés et entrepreneurs d’étaler et reporter certaines dépenses dans un contexte difficile.

Un délai de deux mois pour le paiement des impôts


Commençons par une mesure qui concerne tout le monde. Un délai de deux mois est automatiquement accordé, en plus du délai normal de deux mois, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, des personnes morales et des non-résidents. Un délai accordé pour tous les avertissements extraits de rôle établis à partir du 12 mars. S’il est par exemple établi au 20 mars, vous aurez donc jusqu’au 20 juillet pour effectuer le paiement. Votre avertissement a été établi avant le 12 mars ? Vous pouvez demander un délai sur demande.

Les déclarations d’impôts reportées jusqu’au 30 avril


Les contribuables bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au jeudi 30 avril 2020 à minuit, pour rentrer leurs déclarations à l’impôt des sociétés (ISoc), des personnes morales (IPM), et des non-résidents – sociétés (INR-soc). A noter : ce délai est uniquement valable pour les déclarations avec date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Les déclarations TVA et relevés intracommunautaires reportés


Le délai d’introduction des déclarations TVA est également reporté. La déclaration TVA relative au mois de février passe ainsi du 20 mars au 6 avril 2020. Celles de mars 2020 et celle du 1er trimestre passent aussi du 20 avril au 7 mai 2020. Même principe et même dates pour les relevés intracommunautaires.


Le dépôt de la liste annuelle des clients assujettis, normalement fixée au 31 mars, passe également au 30 avril 2020. Si l’activité a cessé, elle doit être déposée au plus tard à la fin du 4e mois suivant l’arrêt des activités soumises à la TVA.

Les paiements de la TVA et du précompte professionnel à nouveau repoussés

Dans un premier temps, les paiements de la TVA, ainsi que du précompte professionnel, ont logiquement bénéficié d’un délai automatique de deux mois. Sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Le paiement de la TVA relatif au mois de février 2020 passe donc du 20 mars au 20 mai 2020. Celles de mars et du 1er trimestre 2020 du 20 avril au 20 juin 2020. Un délai supplémentaire peut être demandé pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel.

Les paiements du précompte professionnel relatif à février 2020 passent au 13 mai 2020, celles de mars et du 1er trimestre au 15 juin 2020. Toujours sans menace d’amende ou d’intérêts de retard.

New : Mi-avril, les autorités ont annoncé que les paiements du précompte professionnel et de la TVA dus en avril étaient également reportés au 15 et 20 juillet 2020.

Un report de paiements des prêts et un régime de garantie octroyé


Un accord a été conclu ce weekend entre le gouvernement fédéral, la Banque nationale et le secteur financier, dont Beobank donc, afin de maintenir l’octroi de crédits aux indépendants, entreprises mais aussi aux particuliers. Deux points majeurs sont à retenir de cet accord :

  • Le secteur financier s’engage à offrir un report de paiement sans frais, jusqu’au 30 septembre 2020, aux entreprises non financières, aux indépendants viables et aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus.

  • Les autorités fédérales vont activer un régime de garantie, pour un total de 50 milliards d’euros, pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières ainsi qu’aux indépendants viables. Cette mesure assurera le maintien du financement de l’économie.

En cas de besoin, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller PRO habituel, afin d'analyser votre situation et voir avec lui quelles mesures peuvent être envisagées pour vous aider à appréhender le mieux possible cette période compliquée.

Comment pouvons-nous vous aider ?