Protégez votre vie privée de vos activités professionnelles !

Protégez votre vie privée de vos activités professionnelles

Protégez votre vie privée de vos activités professionnelles

Au moment de vous lancer dans le monde entrepreneurial, vous n’envisagez que la réussite de votre affaire. Mais les coups durs font partie de l’aventure… Et comme dit l’adage « mieux vaut prévenir que guérir », notamment lorsqu’il s’agit de protéger votre famille et votre patrimoine privé d’un éventuel échec ! Agissez avec prudence et prévoyance !

Forme juridique : décidez en connaissance de cause

Avant même de démarrer, vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise. Une décision qui ne doit pas être prise à la légère, vu les implications légales et financières. En effet, votre responsabilité personnelle vis-à-vis des créanciers dépend du type que vous sélectionnerez. Concrètement ?

  • En personne physique ? L’entreprise individuelle peut se révéler une option intéressante, notamment parce que vous serez soumis à moins d’obligations réglementaires et administratives. Mais… dans ce cas, vous engagez également l’ensemble de votre patrimoine visà-vis de vos créanciers. Autrement dit : en fonction de l’ampleur de vos dettes, vous pourriez y perdre votre voiture, votre épargne ou encore votre maison dans l’aventure.
  • En personne morale ? Si vous optez pour la création d’une société, tout va dépendre du type d’entreprise. Certaines vous offrent une responsabilité limitée, notamment la société anonyme (SA), la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et la société privée à responsabilité limitée (SPRL ou SSPRL). Ces structures vous permettent donc de limiter les risques au patrimoine de votre entreprise…

SPRL : gare aux exceptions !

Même lorsque votre business est constitué en SPRL, votre patrimoine privé peut — dans certains cas précis — être en danger. Imaginons que votre affaire ne fonctionne pas et vous devez mettre la clé sous le paillasson au cours des trois premières années. Une faillite qui va être scrutée par le tribunal de commerce. Si vous ne pouvez pas prouver que le capital de départ (prévu dans le plan financier) était suffisant pour franchir le cap des deux premières années, alors votre responsabilité de gérant peut être engagée. Cela s’applique également si vous avez commis une faute grave de gestion ou si vous vous êtes porté personnellement garant pour des emprunts auprès de la banque. Résultat des courses : vous devez payer vos dettes sur vos fonds propres, à concurrence du capital injecté dans l’entreprise.

Indépendant : protéger votre maison

Vous êtes sous le statut d’entreprise unipersonnelle ? Sachez que vous pouvez demander « l’insaisissabilité de votre résidence principale » : un terme juridique derrière lequel se cache simplement la possibilité de protéger votre maison privée de vos créanciers. Sur base d’une déclaration auprès d’un notaire, votre domicile échappe à une possible saisie en cas de faillite ou de dettes professionnelles. Notez que vous pouvez y recourir également si vous êtes indépendant complémentaires. Par contre cela ne s’applique pas à une éventuelle résidence secondaire. Enfin, sachez que si vous exercez votre activité à la maison, alors celle-ci ne pourra être préservée que si la partie professionnelle représente moins de 30 % de la superficie totale de l’habitation.

Last but not least : votre situation familiale

Le « statut » de votre couple, un éventuel divorce, le fait d’avoir des enfants, etc. Autant de facteurs qui sont loin d’être neutres par rapport à votre vie professionnelle. Les situations sont diverses et souvent complexes — en fonction de votre régime matrimonial (avec ou sans contrat) ou de votre cohabitation (légale ou de fait) —, c’est pourquoi vous avez toujours intérêt à demander conseil auprès d’un avocat spécialisé. C’est une question de prudence, mais aussi d’optimalisation (notamment en matière de succession). Voici quelques cas concrets :

  • En tant qu’indépendant en personne physique, vous « contractez » des dettes sociales et fiscales (vos cotisations sociales, vos impôts, etc.). Imaginons que vous ne soyez plus en mesure d’y faire face, c’est alors votre épouse qui serait appelée à assurer vos arrières… Même chose pour vos créanciers commerciaux qui pourraient aussi venir piocher dans votre patrimoine commun pour récupérer leur dû. Des mauvaises surprises pour votre partenaire que vous pouvez éviter en choisissant la formule de « vie commune » la plus adaptée à la (ou le) protéger.
  • Sachez que si vous cohabitez, chaque partenaire conserve généralement son propre patrimoine et dettes, même si dans la « version légale », les deux cohabitants sont responsables des dettes faites dans l’intérêt du ménage. Dans tous les cas, méfiezvous d’une éventuelle saisie des biens présents dans l’habitation commune. En effet, il y aura toujours la présomption que ceux-ci sont communs. Veillez donc à faire un inventaire de ce qui appartient à chacun pour empêcher que votre partenaire ne soit pénalisé (e).
  • Vous avez votre propre société et vous êtes marié (e) sans contrat de mariage ? Avez-vous conscience que votre entreprise appartient aussi à votre partenaire et qu’en cas de divorce, vous devrez couper votre « bébé » en deux ? Le mariage sous le régime de la séparation de biens peut être une solution intéressante, à condition de songer à l’équilibre du contrat. En effet, pendant que vous faites fructifier votre entreprise, votre partenaire a peut-être dû stopper sa carrière professionnelle pour s’occuper du foyer. Un « manque à gagner » qui « doit » être compensé grâce à des clauses spécifiques…

 Mieux vaut prévenir que guérir  — Proverbe latin.

 

En bref

  • Choisissez en connaissance de cause la forme juridique de votre entreprise
  • Vérifiez systématiquement toutes les situations qui engagent votre responsabilité
  • Votre situation familiale joue également un rôle décisif