Des intérêts de retard pour « sanctionner » les mauvais payeurs !

Appliquez-vous des intérêts de retard ou des indemnités forfaitaires à vos clients B2B qui règlent hors délais ? Pourtant, vous êtes en droit de le faire…

Vos clients B2B vous paient souvent en retard ? Une situation qui est loin d’être anodine pour tout entrepreneur et qui peut provoquer des effets néfastes sur la santé de l’entreprise. Cela pèse sur votre trésorerie et vous vous retrouvez peut-être en difficultés pour assurer vos obligations financières. Comme vous n’avez pas le temps de suivre chaque facture à la trace, même si vos clients finissent par payer, ces délais ont tout de même un impact important sur vos liquidités. Une réalité que vous ne connaissez que trop bien… Une solution ? Soyez proactif et appliquez des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires additionnelles pour les « encourager » à régler à temps ! Mais pas à tout prix…

Une démarche tout à fait légale !

La loi* a fixé un délai de paiement de 30 jours à partir de la date de réception de la facture ou des marchandises, mais celui-ci peut être allongé par contrat jusqu’à 60 jours. Une fois ce laps de temps écoulé, vous êtes en droit de réclamer des pénalités à votre client, sans contestation possible et sans devoir l’avertir ! Évidemment, cela implique que vous ayez bien respecté toutes vos obligations et que votre partenaire soit effectivement responsable du retard. Rappelez-vous que vous devez indiquer clairement sur vos factures la date d’échéance de celles-ci. De plus, pour ne pas prendre vos clients au dépourvu, pensez à mentionner, tant sur vos factures que dans vos conditions générales, ce qu’ils encourent en cas de paiement tardif. Justement, que risquent-ils ?

Que pouvez-vous réclamer ?

Toujours, selon la même loi, vous pouvez appliquer les pénalités suivantes :

• Des intérêts de retard au taux annuel de 8 % (pour le second semestre 2018, mais celuici varie tous les 6 mois), sauf si vous décidez d’être plus « gourmand » ou si le contrat qui vous lie à votre partenaire stipule une autre base de calcul. Imaginons que votre client a accumulé un retard de 45 jours sur une facture de 3.000 euros : vous pouvez récupérer 29,6 euros d’intérêts**.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également prévue pour compenser vos frais de recouvrement.
• Des indemnités complémentaires (appelées clause pénale) peuvent aussi être exigées pour couvrir d’autres dépenses éventuelles, notamment des frais d’avocat. Si la réglementation ne fixe pas de montant, elle est claire sur le caractère « raisonnable » de ce dédommagement.

Vous l’avez compris : vous disposez d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer vos « propres règles du jeu ». Mais ne voyez pas trop grand ! En effet, si vous êtes déraisonnable — en dépassant, par exemple, les 10 % pour les intérêts de retard et plus de 12 % pour la clause pénale —, vous prenez le risque de voir un juge réduire, voire annuler, ces pénalités.

Pourquoi ne le faites-vous pas ?

Bon nombre d’entrepreneurs n’appliquent pas ces pénalités… Par méconnaissance, par manque de temps, mais aussi à cause de la crainte légitime de détériorer ses relations commerciales. Et pour cause, une telle démarche peut être « mal perçue » par vos clients. Tout est question d’équilibre ! En effet, si vous « sanctionnez » sans ménagement l’un de vos bons clients après un premier égarement de sa part, cela semble un peu excessif et le jeu n’en vaut certainement pas la chandelle. À l’inverse, si c’est la énième fois que cela arrive, il est plus que temps d’agir. Rien ne vous empêche de d’abord discuter franchement avec ce client récidiviste… Il peut s’agir d’un simple souci « technique » au niveau de ses paiements. Ou rencontre-t-il peut-être des difficultés ponctuelles de trésorerie ? C’est alors une bonne occasion — à condition de pouvoir vous le permettre — de faire preuve de compréhension et solidifier votre relation. Par contre, en cas d’abus manifeste, n’hésitez pas à passer à l’action : c’est alors une preuve de sérieux et de crédibilité pour votre entreprise.

*Loi du 02 août 2002, modifiée par la loi du 22 novembre 2013, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

**Le calcul est le suivant : (3.000 euros x 8 % x [45 jours/365 jours]) = 29,6 euros.

 

Tout délai nous est long qui retarde nos joies 

de Ovide.