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Effectuez vos versements anticipés à temps pour échapper aux majorations d’impôts !

Les versements anticipés

Les versements anticipés d’impôts vous permettent de répartir votre charge fiscale et surtout, d’éviter de lourdes majorations. La dernière échéance est le 20 décembre.

L’objectif principal des versements anticipés (VA) d’impôts est d’éviter une majoration. En effet, si vous n’effectuez pas de VA, vous risquez une majoration de la totalité de vos impôts de 2,25% si vous êtes indépendant ou exercez une profession libérale. Pour les sociétés, la majoration atteint même 6,75%. Seules les petites entreprises1 de moins de trois ans en sont exemptées.

Du point de vue de la gestion de trésorerie, les VA vous permettent également d’étaler le paiement de vos impôts plutôt que de devoir prévoir une importante sortie lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle.

Quatre échéances

Le principe des VA est relativement simple. Le fisc a fixé quatre dates d’échéance. Les trois premières échéances sont déjà passées, mais vous pouvez garder ces dates en tête pour les prochaines années, le calendrier étant à peu près le même chaque année. Et payer à l'avance en décembre peut encore rapporter une belle économie.

  • VA avant le 11 avril 2022 : avantage de 9% pour les sociétés et 3% pour les indépendants/professions libérales ;
  • VA avant le 11 juillet 2022 : avantage de 7,5% pour les sociétés et 2,5% pour les indépendants/professions libérales ;
  • VA avant le 10 octobre 2022 : avantage de 6% pour les sociétés et 2% pour les indépendants/professions libérales ;
  • VA avant le 20 décembre 2022 : avantage de 4,5% pour les sociétés et 1,5% pour les indépendants/professions libérales.

Exemple

Effectuer des VA en octobre et décembre peut toutefois vous valoir de belles économies. Imaginons que votre société soit redevable d’un impôt de 25.000 euros pour 2022. Si vous n’effectuez pas de VA, la note finale sera de 26.687,50 euros après majoration de 6,75%. En effectuant un VA de 15.000 euros en octobre et 10.000 euros en décembre, vous pouvez encore bénéficier d’un avantage de 1.350 euros vous permettant de neutraliser l’essentiel de la majoration d’impôts et de limiter votre ardoise fiscale l’année prochaine lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle.

Pour les indépendants et professions libérales, le calcul est un peu plus complexe puisque la majoration est calculée sur 106% de l’impôt dû.

Comment verser ?

Le fisc a mis en place un numéro de compte bancaire unique (BE61 6792 0022 9117 tant pour les indépendants que les sociétés). Seule la communication structurée est propre à votre entreprise. Vous pouvez l’obtenir, et vérifier les VA effectués, sur la plateforme MyMinfin.

Vous ne disposez pas d’assez de liquidités pour effectuer des versements anticipés ? Cela ne doit pas être un problème. Les faibles taux d’intérêt actuels vous permettent de financer vos VA à des conditions bien plus favorables que le taux de majoration d’impôts. De plus, votre banque s’occupe de remplir toutes les formalités et vous remboursez chaque mois le même montant à un taux plus intéressant.

Cerise sur le gâteau, les intérêts sont actuellement fiscalement déductibles au titre de frais professionnels.

1 Une petite entreprise est une société qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants : 

  • nombre annuel moyen de salariés : 50.
  • chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9.000.000 d'euros.
  • total du bilan : 4.500.000 euros.

 

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