Vous occupez un bâtiment neuf ou rénové? Pensez à la TVA!

LA TVA sur votre bail PRO

LA TVA sur votre bail PRO

Soumettre votre bail professionnel à la TVA ? C’est désormais possible ! Locataire et bailleur ont le choix : une TVA optionnelle qui peut influencer le montant du loyer…

Accrochez-vous ! La question est un peu technique, mais le jeu en vaut peut-être la chandelle.

Jusqu’à présent, la location d’un bien immobilier à usage professionnel était d’office exemptée de la TVA. En d’autres mots ? Le loyer versé au propriétaire de votre magasin ou de votre entrepôt n’était pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce principe de base reste d’actualité… Mais la réforme — entrée en vigueur au 1er janvier dernier — introduit une nouvelle possibilité : celle de pouvoir soumettre le bail professionnel à la TVA.

Positif ? Pourquoi ?

Le « principe de base » de l’exonération TVA avait entre autres pour effet de pousser le prix des locations professionnelles vers le haut. Et pour cause, le propriétaire du bien immobilier était tenu de payer la TVA au moment de l’acquisition (d’un bâtiment neuf) ou de la rénovation de son immeuble. Résultat des courses ? Celui-ci finissait par répercuter ce « surcoût » sur le loyer, puisqu’il n’avait pas la possibilité de récupérer les taxes payées. Désormais, loueur et locataire pourront choisir conjointement de soumettre le contrat de bail à la TVA, neutralisant ainsi l’opération dans le temps (via la taxe appliquée aux loyers)…

Quelles conditions pour cette nouvelle option ?

Tout d’abord, il doit s’agir de la location d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci (avec éventuellement un terrain attenant) utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle. Que ce soit une nouvelle construction ou une rénovation (sous certaines conditions plutôt strictes) datant d’après le 1er octobre 2018. De plus, en tant que locataire, vous devez y loger votre affaire… Si vous décidez d’opter pour la TVA en accord avec le loueur, cela vaudra pour toute la durée du bail. Nous vous épargnons une série d’autres « règles » et mesures très techniques, mais un élément particulier de la réforme mérite le détour… La question des entrepôts.

« Place » aux entrepôts

Jusqu’il y a quelques mois, seuls les espaces d’entreposage occupant au moins 90 % de la surface du bâtiment pouvaient être soumis à la TVA. Une « limitation » qui pénalisait notamment le secteur logistique en Belgique, puisqu’il était difficile d’y installer des bureaux ou un magasin ouvert au public. Mais cela… c’était avant le 1er janvier 2019. Depuis lors, la notion « d’espace minimum d’entreposage » a été assouplie et portée à 50 %. Conséquence ? Loueur et locataire peuvent soumettre à la TVA toute location relative à un immeuble dont seule la moitié est réservée au stockage. Même si l’autre moitié est affectée à un magasin ou un bureau. Une nouvelle corde à l’arc des relations B2B qui vaut pour tous les types de bâtiments (même s’ils ne sont pas neufs ni rénovés) et même pour les contrats de bail déjà en cours.

En conclusion ?

Vous l’avez compris : même si le sujet est un peu technique, en tant que bailleur ou locataire, vous disposez désormais de plus de flexibilité pour gérer la question de la TVA sur votre location professionnelle. Une aubaine pour de nombreux secteurs en Belgique qui pourrait produire des résultats positifs pour l’ensemble de l’économie belge. Vous voulez en savoir plus ? N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable.

 

En résumé

  • En quoi la TVA optionnelle influence-t-elle les loyers ?

  • Les bâtiments neufs et rénovés…

  • La notion d’entrepôt élargie pour plus de flexibilité

  • Un sujet technique, mais à tenir à l’œil…

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