Les ASBL après la réforme du code des sociétés

Les ASBL se font "secouer" juridiquement.

Les ASBL se font "secouer" juridiquement.

Les ASBL sont amenées à devenir des « entreprises » comme les autres. Retour sur la transformation législative du panorama associatif et ses conséquences sur le quotidien des ASBL.

1921 ! C’est le point de départ juridique des « associations sans but lucratif » en Belgique. Comme le temps file ! Le premier grand chantier de ce siècle sur les ASBL remonte lui à 2003. Quatre années d’échanges qui devaient aboutir à une simplification administrative. Mais aussi à une série de modalités de fonctionnement et d’obligations (entre autres comptables) menant à plus de transparence et de rigueur afin de protéger les membres et les tiers. Mais le sujet est resté un chantier permanent, marqué par de successives « corrections ».

2018 : de la faillite au tribunal de l’entreprise

Plus proche de nous : 2018 a été marqué par de nouveaux « trains » législatifs bouleversant la vie associative. Le premier en mai avec l’arrivée du nouveau droit de l’insolvabilité. Au menu ? Une association peut désormais bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou être déclarée en faillite. Quelques mois plus tard (en novembre), la réforme du droit économique était sur les rails pour faire de l’ASBL une entreprise comme les autres. L’objectif ? Étendre la notion d’entreprise à ces structures pour mieux épouser leur réalité. Changement le plus visible : la compétence du « tribunal de l’entreprise » pour traiter les litiges liés aux ASBL.

La suite du lifting en 2019

Prochaine entrée « en gare » ? Le 1er mai 2019 - une date encore à confirmer* -  avec le futur nouveau code des sociétés et des associations qui parachèvera la mutation de l’ASBL. La tenue d’une comptabilité restera de mise et le dépôt des comptes annuels généralisé. Mais aussi une panoplie d’ajustements qui changent la donne de la vie associative : de la constitution (2 fondateurs au lieu de 3) à la dissolution, en passant par la gestion journalière. Sans oublier un « nouveau » cadre élargi pour la responsabilité des dirigeants. Mais ce n’est pas tout…

Vers « l’association sans distribution de bénéfices »

Changement majeur : l’ASBL pourra exercer une activité économique (industrielle ou commerciale) à but lucratif sans limites. La différence avec une entreprise « classique » ? L’ASBL ne pourra pas distribuer de bénéfices — directement ou indirectement — à ses membres ou à ses dirigeants. Tous les gains doivent donc servir la cause « désintéressée » ! En cas de violation de ce principe fondateur, les sanctions pourront mener à la dissolution. D’un point de vue fiscal, la question n’est pas neutre : jusqu’à présent, le caractère accessoire (ou non) de l’activité économique permettait de définir le régime d’imposition de l’association. Un critère qui devrait rester d’actualité pour les autorités fiscales…

Encore un peu de temps…

Vu l’ampleur de la réforme et ses implications, une période transitoire est prévue. Date butoir pour se conformer aux nouvelles règles ? Si le nouveau code des sociétés est voté en l’état, ce sera pour le 1er janvier 2024* au plus tard!

Résumé

  • Un statut juridique depuis 1921…
  • Le chantier du début du 21e siècle.
  • 2018 : la grande réforme du droit des entreprises…
  • L’ASBL deviendra « l’association sans distribution de bénéfices » 

*Attention : le texte légal a fait encore l’objet d’ultimes discussions parlementaires qui n’ont pas encore abouti. Etant donné, de plus, que le gouvernement est en affaires courantes et que les élections de mai 2019 approchent, le doute plane quant au vote de la loi et sa date d’entrée en vigueur