Régime matrimonial : du nouveau pour l’entrepreneur !

Régime matrimonial : du nouveau pour l’entrepreneur !

Régime matrimonial : du nouveau pour l’entrepreneur !

Quel que soit le régime matrimonial choisi par l’entrepreneur et son conjoint, un divorce fait souvent des dégâts. Une nouvelle loi vient renforcer l’équité entre époux…

Penser « l’après » régime…

« Espérer le meilleur et se préparer au pire : c’est la règle », écrivait le poète portugais Fernando Pessoa. Une maxime qui va comme un gant à l’entrepreneur qui décide de passer la bague au doigt de son partenaire. Si chacun croit dur comme fer aux chances de réussite de son activité et de son mariage, mieux vaut prendre ses précautions au cas où les choses tournent mal. Une perspective qui pousse bon nombre d’entrepreneurs à s’unir sous le régime de la séparation des biens. Une façon de se prémunir contre les risques professionnels et d’éloigner les créanciers en cas de difficultés financières… Mais lorsque c’est le couple qui bat de l’aile, le conjoint de l’indépendant se retrouve souvent les mains vides, alors qu’il a probablement « contribué » directement ou indirectement au parcours de l’entrepreneur.

D’autres couples optent pour le régime légal. C’est le cas lorsque les époux ne signent aucun contrat de mariage, mais cela peut aussi découler d’une décision volontaire. Dans cette « formule », le nœud du divorce se noue souvent autour de la définition de comptes « justes ». Enfin, une troisième option existe pour unir le destin de l’entrepreneur à celui de son partenaire : le régime de la communauté des biens. Utile si les conjoints souhaitent mettre en commun leurs possessions d’avant-mariage, mais cette solution rencontre peu de succès, puisque moins de 1 % des couples emprunte ce chemin.

Du changement à partir du 1er septembre !

À la rentrée, une nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux sera donc d’application. Au programme ? Une meilleure protection accordée au partenaire le « plus faible » économiquement au moment de la séparation ! Voici les principales modifications pour l’entrepreneur et son conjoint :

  1. Clarifier le régime légal

La particularité réside dans la distinction d’un patrimoine commun — constitué des biens acquis pendant le mariage — et des avoirs personnels de chacun des partenaires (accumulés avant le mariage ou lors de donations ou héritages reçus pendant la durée de l’union). La pierre d’achoppement lorsque le couple tourne court ? La question de la propriété de certains biens, notamment ceux acquis dans le cadre de l’activité professionnelle ! Désormais, les possessions pourront rester entre les mains de l’entrepreneur à condition de « dédommager » son ex-partenaire… Pour évaluer ce montant, on ne se basera plus sur le prix d’achat, mais bien sur la valeur de l’actif au moment où la procédure de divorce est engagée.

Imaginons le cas d’un menuisier qui a équipé son atelier grâce aux moyens financiers du ménage. Qui reste propriétaire de la scie sauteuse au moment de la séparation ? L’entrepreneur pourra la conserver, mais il devra « verser » une indemnité de la valeur de l’équipement (au moment du lancement de la procédure) dans le pot commun. L’ex-conjoint en récupérera donc « la moitié », compensant ainsi « son effort ». Une approche qui vaut pour la valeur d’une assurance-vie, des actions ou de la clientèle de l’entreprise.

  1. Plus d’options, davantage de solidarité :

Dans le système de la séparation des biens, il n’existe pas de patrimoine commun. Ce qui fragilise la position du conjoint de l’entrepreneur, qui a parfois dû mettre sa propre carrière professionnelle entre parenthèses et qui peut se retrouver « à la rue » après le divorce. Quoi de neuf à partir du 1er septembre ? La possibilité d’insérer une « clause de participation aux acquêts » dans le contrat de mariage. L’intérêt ? Permettre à l’ex-époux de récupérer la moitié des revenus professionnels perçus pendant le mariage. Rien n’empêche, d’ailleurs, le couple d’opter pour une clé de répartition différente… De plus, ils ont tout intérêt à définir ce qu’ils entendent par patrimoine de départ et final. Cette clause reste optionnelle, mais elle devra désormais être proposée par les notaires lors de la signature du contrat. Une solution qui peut aussi être avantageuse en matière de planification successorale. En effet, si la santé de l’entrepreneur venait à décliner, le conjoint pourrait récupérer une part importante du patrimoine sans passer par la case imposition…

Autre clause optionnelle : la « clause de correction judiciaire en équité » qui permet à l’ex-partenaire de demander une partie des biens acquis pendant leur union (avec un plafond maximum d’un tiers de la valeur nette au moment de la dissolution du mariage). Mais il faut que les circonstances aient changé de manière imprévue et défavorable depuis le mariage ou en cas d’iniquité manifeste.

Soulignons enfin que les couples déjà mariés peuvent également choisir de recourir à ces clauses. À n’importe quel moment… en tous cas, tant que la vie commune est au beau fixe !

Espérer le meilleur et se préparer au pire : c’est la règle.

Fernando Pessoa

En résumé

  • Les trois régimes matrimoniaux existants et leurs conséquences…
  • Une nouvelle loi à partir de la rentrée pour renforcer la solidarité entre époux !
  • Dissiper les zones d’ombre lors de la dissolution d’un mariage sous le régime légal.
  • Mieux encadrer le régime de la séparation des biens…