Petit « séisme » pour votre succession : prenez les devants !

Donations facilitées? Attention aux surprises!

Donations facilitées? Attention aux surprises!

Vous transmettez votre entreprise à vos enfants ? Vous avez planifié votre succession ? Ne sous-estimez pas les incidences des nouvelles règles successorales en vigueur depuis le 1er septembre 2018!

C’est une véritable « révolution » qui secoue le droit successoral depuis ce 1er septembre 2018. En effet, une nouvelle loi est entrée en vigueur et bouleverse toute une série de mécanismes relatifs aux successions et aux donations. Les intentions de la réforme sont louables… mais, si vous n’y prenez pas garde, les conséquences peuvent être dommageables et irrévocables. Alors, avant de vous expliquer en détail les principaux changements, gardez bien à l’esprit ce précieux conseil : vu la technicité de certaines modifications et les spécificités de chaque situation, sollicitez impérativement l’aide d’un spécialiste. Même si vous avez déjà « réglé » la question par le passé ! En effet, la réforme s’applique aussi aux donations réalisées avant le 1er septembre 2018. Ce sera donc l’occasion de bien vérifier votre planification et de profiter des possibilités offertes par les nouvelles dispositions légales…

Plus de liberté pour organiser votre succession !

L’un des principaux changements de la réforme concerne la « réserve héréditaire » et votre « quotité disponible ». Concrètement ? Depuis le 1er septembre :

  • Vos enfants recevront systématiquement au moins la moitié de vos avoirs (ce qu’on appelle la « réserve héréditaire »), alors qu’avant cette part variait en fonction du nombre d’enfants. Par exemple, avec deux enfants, ils avaient droit à deux tiers de votre patrimoine.
  • En contrepartie : vous décidez librement de la destination de l’autre moitié de vos possessions (la « quotité disponible »). Vous pouvez donc mieux tenir compte de votre situation familiale (remariage, beauxenfants, etc.).
  • Du côté de votre conjoint ? La réforme prévoit une « réserve minimale » qui lui assure au moins l’usufruit de l’habitation familiale.
  • Autre changement : la réserve légale pour vos parents est simplement… supprimée. Mais rien ne vous empêche de leur léguer une partie de l’héritage.

Plus de sécurité pour vos donations…

Après un décès, le notaire réunit les héritiers pour analyser toutes les donations passées. Le but ? Équilibrer le « sort » de chacun. Se pose alors toujours la question de la valorisation… Avant la nouvelle réglementation, la distinction suivante prévalait : pour un bien immobilier, l’évaluation devait se rapporter à la date du décès et au jour de la donation pour un bien meuble (somme d’argent, titres de la société, etc.). Un exemple pour y voir plus clair :

  • Vous avez donné un appartement (estimé à 200.000 €) à votre fils. Au moment de votre « départ », le marché immobilier fait que le bien vaut plus de 350.000 € ;
  • À la même époque, votre fille avait reçu des parts de l’entreprise familiale (sans clause d’inaliénabilité) aussi pour!200.000 €. Si vous décédez, la valeur prise en compte était celle de la date de la donation… donc 200.000 € ;
  • Résultat des courses : vous vouliez être équitable, mais votre fils est clairement pénalisé lors de la succession.

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er septembre ? Dans tous les cas, ce sera la valeur à la date de la donation qui sera prise en compte. Par contre, celle-ci sera indexée jusqu’au moment du décès. Forcément plus équitable ? Pas toujours : si vous avez accordé le même montant à vos deux enfants avec 10 ans d’écart, l’indexation va créer un déséquilibre. Soyez donc prévoyant pour éviter ce genre de situations…

La réserve d’usufruit : un « grain de sable » ?

Prenons le cas de votre entreprise familiale… Vous voulez vous retirer pour laisser la place à votre fille. Profitant de la fiscalité avantageuse, vous lui « donnez » votre « bébé » tout en continuant à toucher des dividendes. C’est pourquoi vous avez introduit une « réserve d’usufruit » dans l’acte… Le problème ? Votre fille pourrait se retrouver dans une situation plus qu’inconfortable après votre mort. En effet, lorsqu'une donation inclut une clause d’inaliénabilité (telle la réserve d’usufruit), le « nouveau » droit successoral prévoit que l’évaluation doit se faire « à la date du décès ». Grave ? Potentiellement « coûteux » pour votre fille ! Si cette dernière a reçu les parts pour une valeur de 100.000 €, mais que, grâce au fruit de son travail, la société s’est valorisée à hauteur de 250.000 €… Au moment du partage, c’est ce montant qui rentrerait en ligne compte : en préjudice de votre fille et au profit des autres héritiers (inactifs dans la société).

Heureusement, des solutions sont prévues :

  • Introduire — jusqu’au 1er septembre 2019 — une « déclaration de maintien » devant notaire afin que les anciennes règles restent d’application. La valorisation pourrait donc être fixée au jour de la donation...
  • Rédiger un pacte successoral (consenti par tous les héritiers).

Plus d’équité grâce à un pacte « familial »…

Autre nouveauté : impossible auparavant, vous avez maintenant la possibilité de vous mettre d’accord avec vos héritiers sur ce qui se passera au moment du grand partage, et ce… de votre vivant. Grâce à la conclusion d’un pacte successoral « global » (ou « ponctuel » pour une donation particulière avec certains héritiers). L’occasion pour parents et enfants d’analyser la situation, de prendre en compte tous les avantages accordés — telles les donations, mais aussi ce qui sort ce cadre : de chères études payées à votre cadet —, de remettre les choses à plat et éviter des discussions ultérieures. Évidemment, cela requiert d’obtenir le consentement de tous les membres de la famille…

Vous le constatez : les changements sont importants et complexes. Alors, soyez vigilant et sollicitez les conseils d’un spécialiste !

Un homme averti en vaut deux 

En bref

  • Vous pouvez organiser plus librement votre succession en « disposant » de la moitié de votre patrimoine…

  • Toutes les donations — sauf exception — sont évaluées à la date de la libéralité, mais indexées !

  • L’exception ? Lorsque vous avez donné votre entreprise avec, par exemple, une réserve d’usufruit…

  • Des pactes successoraux prévus pour planifier « l’après »… de votre vivant !