Tout savoir sur la cotisation à charge de votre société…

Réagissez vite pour ne pas payer de majoration

Réagissez vite pour ne pas payer de majoration

Que savez-vous de la cotisation à charge des sociétés ? Pouvez-vous en être exonéré ? Sinon, combien devez-vous payer ? En quoi ce montant est-il utile ? Trouvez réponse à toutes vos questions…

 

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous avez l‘obligation de l’affilier à une caisse d’assurances sociales dans les 90 jours de sa constitution. Une inscription indépendante de votre propre statut de gérant, d’administrateur ou d’associé. Et comme vous, votre société (à l’exception des entreprises unipersonnelles et des ASBL) doit également s’acquitter d’une « cotisation sociale à charge des sociétés ». Un montant forfaitaire, annuel et obligatoire, qui ne vous aucun droit (ni pour la société ni pour vous), mais qui contribue à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

 

Combien…

Le montant de la cotisation à charge des sociétés dépend du total du bilan du précédent exercice clôturé de votre société. Pour 2017, c’est celui de 2015 qui doit être pris en compte :

  • Si celui-ci est inférieur ou égal à 667 529,12 €, alors la cotisation s’élève à 347,50 €.
  • Si le total du bilan de 2015 est supérieur à 667 529,12 €, alors elle se chiffre à 868,00 €.

 

… et quand payer la cotisation ?

Vous vous êtes en principe mis en ordre avant le 1er juillet 2017. Sauf, si vous avez constitué votre société après le 1er avril. Dans ce cas, la cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit sa création. Même si votre société est lancée le 15 décembre, vous devrez régler l’intégralité de la cotisation pour 2017…

 

Vous êtes en retard ?

Réagissez au plus vite ! Car une majoration de 1 % est appliquée par mois de retard de paiement sur la partie de la cotisation non encore payée. Dans certains cas, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) pourra y renoncer, mais ce sera à vous de justifier la demande (cas de force majeure, paiement effectué entre-temps, etc.).

 

Ne pas payer de cotisation ? Possible…

Dans certaines situations, vous pouvez demander une exonération de la cotisation à charge des sociétés, notamment au cours de vos 3 premières années d’activité (société débutante) ou si votre entreprise n’est pas active pendant une année complète (demandez alors une attestation de non-activité au SPF Finances). Pour ce faire, adressez-vous à votre caisse d’assurances sociales…

 

Fiscalité et responsabilité

Deux derniers points à garder à l’esprit. D’abord, sachez qu’en tant que dirigeant, vous êtes solidairement responsable du paiement de la cotisation à charge de la société. Ensuite, au même titre que vos cotisations d’indépendant, la cotisation à charge des sociétés est fiscalement déductible au titre de frais professionnels…

 

 

En bref :

  • Obligation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales

  • Montant forfaitaire, annuel et obligatoire

  • Dépend du total du bilan du precedent exercice clôturé

  • Majoration d'1% appliquée par mois de retard

  • Fiscalement deductible au titre de frais professionnels