Questions et réponses sur les mesures de soutien aux entreprises

Ce 31 mars 2020, les autorités publiques et le secteur financier sont parvenus à un accord sur les conditions et les modalités pratiques des différentes mesures prises afin d’apporter un soutien financier aux entreprises belges qui rencontrent des difficultés liées à la crise du coronavirus. Ainsi, les entreprises / organisations qui sont financièrement touchés par la crise du coronavirus et qui remplissent les conditions d'octroi peuvent demander un report de paiement de leur crédit professionnel.

La charte initiale dont l'échéance était le 31/10/2020 au plus tard a été prolongée jusqu'au 31/12/2020.

Vous trouverez toutes les informations, les conditions et les modalités pratiques ci-dessous sous forme de questions/réponses ou sur le site de Febelfin.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller Beobank PRO pour analyser votre situation et introduire votre demande.

Vous êtes un particulier ? Retrouvez les infos sur le report de paiement pour les crédits hypothécaires ici

Quelles sont, dans les grandes lignes, les mesures de soutien aux entreprises / organisations annoncées par le gouvernement fédéral, et pour lesquelles les banques jouent un rôle central ?

L'accord comprend deux volets :

  • D’une part, pour les crédits existants, une mesure de report des échéances en capital jusqu'à 6 mois (jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard). Cette mesure vise à donner une bouffée d’oxygène aux entreprises / organisations, de manière à leur permettre de rencontrer leurs (autres) obligations financières dans une période de revenus moindres voire nuls.

Mise à jour :

Une entreprise ou une organisation qui a déjà bénéficié d'un report de paiement peut demander une prolongation de ce report jusqu'au 31/12/2020 pour autant qu'elle remplisse toujours, au moment de la demande de prolongation des conditions pour obtenir le report de paiement initial. 

Si l'entreprise introduit la demande de report de paiement avant le 20 septembre 2020, elle peut obtenir directement le report de paiement jusqu'au 31/12/2020, à condition de remplir les conditions.

  • D’autre part, pour les entreprises / organisations qui auraient besoin de liquidités supplémentaires pour « traverser » cette période difficile, la possibilité de conclure des financements nouveaux sous la forme de crédits jusque 12 mois. 

L'idée centrale est donc que les banques soutiennent les entreprises / organisations qui subissent les conséquences financières de la crise coronavirus à traverser cette période difficile et à permettre aussi vite que possible un redémarrage des activités dès le retour à la normale

Quelles entreprises / organisations peuvent bénéficier des mesures de soutien ?

Le report de paiement des crédits aux entreprises / organisations peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations du secteur « non-profit ».

Si je suis indépendant, puis-je bénéficier des mesures de soutien ?

Oui, les indépendants font également partie des entreprises / organisations visées par les mesures de soutien. Cela concerne naturellement leurs activités professionnelles, et non les activités privées de l’indépendant, qui peuvent éventuellement bénéficier des mesures de soutien prévues pour les particuliers en matière de crédit hypothécaire.

Une asbl peut-elle aussi bénéficier des mesures de soutien ?

Les asbl (secteur « non-profit » ou « social profit ») font également partie des entreprises / organisations visées par les mesures de soutien, dans les mêmes conditions que pour les entreprises / organisations ou les indépendants.

En revanche, les pouvoirs publics ne sont pas concernés par la mesure.

Faut-il démontrer un lien avec la crise pour pouvoir bénéficier des mesures de soutien ?

Oui, les mesures sont clairement destinées aux entreprises / organisations qui sont financièrement affectées par la crise du coronavirus. Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que la crise a impliqué ou impliquera une perte de revenus pour l’entreprise / l’organisation. Cette preuve pourra être rapportée facilement dans toutes les situations de suspension ou de fermeture d’activité, ainsi que de mise au chômage technique d’une partie ou de l’ensemble du personnel.

Les mesures de soutien sont-elles automatiques ?

Non, les mesures de soutien doivent être demandées par les entreprises / organisations qui sont impactées financièrement par la crise. Cela se fait auprès du PRO center Beobank auprès duquel vous avez souscrit votre crédit.

Quels sont les éléments de preuve à apporter par l’entreprise / l’organisation ?

L’entreprise / organisation doit démontrer cumulativement qu’elle remplit les quatre conditions suivantes :

1) La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :

  • D'une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité

  • D'un recours au chômage temporaire ou complet

  • De l'obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

2) L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.

3) Au 1er février 2020, l'entreprise / organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4) L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Si une entreprise remplit les conditions (problèmes financiers causés par la crise corona), la banque peut-elle refuser d’accorder un délai de paiement sur les crédits existants ?

Non, une banque ne peut pas refuser un report de paiement s'il satisfait aux conditions. En principe, l’octroi d’un délai allant jusqu’à 6 mois sur les échéances en capital est attribué sur demande à toute entreprise / organisation qui remplit les conditions.

Si vous ne trouvez pas la réponse à toutes vos questions ci-dessus, n’hésitez pas à envoyer un e-mail au point de contact central de Febelfin : corona@febelfin.be ou à contacter votre conseiller Beobank PRO.

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