Locataires et bailleurs doivent prendre une assurance incendie

Au Nouvel An, une série de modifications entreront en vigueur en Flandre.

Au Nouvel An, une série de modifications entreront en vigueur en Flandre.

À partir du 1er janvier 2019, les locataires et les bailleurs d’une habitation sont légalement tenus d’assurer leur responsabilité en cas d’incendie. En Wallonie, les locataires étaient déjà soumis à une telle obligation depuis le 1er septembre 2018. À Bruxelles, rien n’est encore prévu en ce sens.

Pas pour les propriétaires occupants

L’assurance incendie n’est pas obligatoire, même si la plupart des Belges en ont une. Il en va de même pour les personnes qui occupent leur propre logement : elles restent libres de se couvrir ou non.

Jusqu’il y a peu, pareille obligation n’existait pas non pour les logements loués, mais la plupart des propriétaires l’imposaient contractuellement à leurs locataires. Ceux-ci sont en effet tenus, à l’expiration du bail, de restituer l’habitation dans l’état dans lequel ils l’ont trouvée.

Du neuf pour les locataires et les bailleurs

Au Nouvel An, une série de modifications entreront en vigueur en Flandre. Les locataires et les bailleurs seront désormais obligés de s’assurer contre les conséquences d’un incendie ou d’une inondation. Le nouveau décret flamand prévoit que le locataire est responsable d’un incendie ou de dégâts des eaux, à moins d’être en mesure de prouver que le sinistre n’est pas de son fait. Il dispose également que sa responsabilité doit être couverte par un assureur agréé.

Abandon de recours

Rien n’empêche le locataire de satisfaire à son obligation d’assurance en faisant inclure la couverture de sa responsabilité éventuelle dans l’assurance souscrite par le bailleur, avec une clause d’abandon de recours. Celle-ci prévoit que le bailleur ou son assureur ne peuvent plus se retourner contre le locataire en cas de sinistre.

Cette solution n’est pas sans risque. L’abandon de recours ne vaut en effet qu’à l’égard du propriétaire bailleur et de son assureur, et non à l’égard de tiers. Le locataire reste financièrement responsable si un incendie occasionne, par son fait, un préjudice à son voisin. Les dégâts à ses propres biens ne sont pas davantage assurés s’il est tenu responsable de l’incendie.

Outre le locataire, le propriétaire bailleur est également tenu d’assurer sa responsabilité pour un incendie ou des dégâts des eaux. Sa responsabilité peut, par exemple, être engagée en cas d’incendie dû au mauvais état du réseau électrique de l’habitation ou en cas de dégâts des eaux dus à la vétusté des canalisations.

La Flandre suit la Wallonie

En rendant obligatoire l’assurance incendie pour les logements loués, la Flandre suit la Wallonie. En Région wallonne, le locataire est déjà tenu de souscrire une assurance incendie depuis le 1er septembre. Il doit produire la preuve de paiement au moins un mois après la prise de possession du logement, ainsi qu’à chaque échéance de l’assurance.

En Région bruxelloise, aucune obligation n’est prévue par la législation, mais elle peut être imposée contractuellement par le bailleur.

En résumé

 

  • En Région wallonne, les locataires doivent déjà souscrire une assurance incendie depuis le 1er septembre 2018.
  • En Région flamande, les locataires et les bailleurs seront tenus, à partir du 1er janvier 2019, de se couvrir contre le risque d’incendie.
  • Le risque d’incendie pour le locataire peut être couvert par la police du bailleur.