Comment rédiger un pacte successoral ?

Bien des parents se retourneraient dans leur tombe s’ils apprenaient qu’après leur décès, leurs enfants se sont déchirés sur le partage de leur patrimoine. Pourtant, depuis la réforme du droit successoral en novembre 2018, ils peuvent prévenir ces disputes en prenant leurs dispositions dans un pacte successoral.

Dispositions sur les évaluations

Il ne s’agit d’ailleurs pas forcément d’une bataille juridique. Certains aspects du droit successoral peuvent être perçus comme inéquitables. La donation qu’un père fait à l’une de ses filles doit être réintégrée ultérieurement à la succession lors du partage. En revanche, il ne doit pas être tenu compte de l’aide que ce même père a apportée pendant des semaines à son autre fille pour construire sa maison.

Le pacte successoral peut apporter une solution à ce problème. Il permet de prendre des dispositions avec les enfants, en tant que futurs héritiers, sur l’évaluation de certaines choses ou l’incorporation ou non de donations ou d’aides dans la succession.

Lorsque les clauses portent sur la totalité de la succession, on parle d’un pacte successoral global. Si elles sont limitées à certains de ses aspects, le pacte successoral est qualifié de ponctuel.

Notaire obligatoire

Comme le pacte successoral peut être lourd de conséquences, sa rédaction doit répondre à des conditions de forme strictes. Ainsi, il doit être établi par un notaire. Un accord entre les parents et les enfants signé sur un coin de table ne suffit pas.

En outre, le notaire doit communiquer le projet de pacte successoral à toutes les parties au moins quinze jours à l’avance de manière à leur donner le temps de l’examiner. Ce n’est qu’ensuite qu’il les invitera à son étude, où il leur fournira de plus amples informations et des explications.

Après la réunion chez le notaire, il doit s’écouler au moins un mois avant la signature de l’acte. Les intéressés ont ainsi le temps de solliciter un autre avis s’ils le jugent nécessaire.