Comment renoncer à un héritage ?

Que faire si vous ne voulez pas d’un héritage ?

Que faire si vous ne voulez pas d’un héritage ?

Vous ne voulez pas accepter un héritage parce que le défunt avait plus de dettes que d’avoirs ? Ou parce que vous ne souhaitez pas recevoir quelque chose de lui ? Vous devez alors renoncer formellement à l’héritage. Depuis 2017, cette démarche s’accomplit obligatoirement devant un notaire. Pour un héritage déficitaire ou en léger boni, il ne vous sera pas facturé d’honoraires.

Un héritage comprend aussi bien des actifs que des passifs, autrement dit : des avoirs et des dettes. Quand on accepte un héritage, la décision porte sur l’ensemble. On ne peut retenir uniquement la meilleure part.

L’acceptation peut être tacite. L’héritier qui « vide » la maison du défunt et emporte certains objets accepte la succession et doit dès lors assumer aussi les dettes.

Coût

La personne qui ne veut pas d’un héritage doit y renoncer formellement. Depuis le 3 août 2017, cette démarche doit se faire obligatoirement par acte authentique passé devant un notaire choisi librement. L’acceptation ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un acte distinct. Il suffit qu’elle soit consignée dans l’acte de succession.

Auparavant, cette formalité pouvait être accomplie devant le tribunal de première instance du domicile du défunt, mais cette possibilité a été supprimée.

Le notaire ne facture pas d’honoraires pour la renonciation d’une succession dont les dettes sont supérieures aux avoirs. En outre, aucun droit d’enregistrement n’est dû. Il en va de même des héritages présentant un solde positif de maximum 5 000 euros.

Si tous les héritiers renoncent à l’héritage, il revient à l’État de déterminer s’il accepte ou non la succession.

Sous réserve d’inventaire

Parfois, on ne sait pas si la succession est positive ou négative. Dans ce cas, l’héritier peut l’accepter sous réserve d’inventaire. Le notaire dresse alors la liste des avoirs et des dettes. L’héritier doit ensuite payer les dettes, mais dans la limite des avoirs. Il ne devra donc pas y aller de sa poche s’il subsiste un solde négatif. Dans le pire des cas, il ne recevra donc rien.

Désormais, l’acceptation d’un héritage sous réserve d’inventaire doit aussi se faire obligatoirement devant un notaire. Le législateur a voulu s’assurer que tous les intéressés soient pleinement informés des conséquences de leur choix.

Le coût de l’acceptation d’un héritage sous réserve d’inventaire ou d’une renonciation d’un héritage de plus de 5 000 euros dépend des éléments du dossier. Les frais par personne sont réduits si plusieurs personnes demandent en même temps l’intervention du notaire.

Toute acceptation sous réserve d’inventaire est en outre publiée au Moniteur belge.

L’acceptation ou la renonciation d’héritage est définitive : on ne peut pas revenir sur son choix.

Résumé

 

  • Si vous ne voulez pas d’une succession parce qu’elle comporte plus de dettes que d’avoirs, vous devez passer par un notaire.
  • En cas de doute sur la succession, vous pouvez l’accepter sous réserve d’inventaire.
  • Le notaire ne facture pas d’honoraires pour les successions déficitaires ou dont le solde ne dépasse pas 5 000 euros.
  • L’acceptation ou la renonciation d’un héritage est irrévocable.

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