Le mariage peut être lourd de conséquences pour votre succession

Quelles conséquences le mariage ou la cohabitation peuvent-ils avoir pour votre succession ?

Quelles conséquences le mariage ou la cohabitation peuvent-ils avoir pour votre succession ?

Les personnes mariées et les cohabitants légaux sont généralement traités de la même manière. Il existe néanmoins quelques différences importantes, notamment en matière successorale.

Réserve légale

Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant a toujours droit à une réserve légale, à savoir la partie de la succession qui ne peut lui être soustraite. Même un contrat de mariage ou un testament ne peuvent rien y faire.

Ainsi, le conjoint survivant recueille toujours l’usufruit d’au moins la moitié des biens de la succession, et peut-être même plus. En effet, il a droit, au minimum, à l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent, même si la maison ou l’appartement appartenait exclusivement au défunt. Le veuf ou la veuve peut par conséquent continuer à occuper l’habitation ou la donner en location jusqu’à son propre décès. Les enfants ne peuvent donc l’en expulser.

À l’inverse, le conjoint survivant peut obtenir plus par contrat de mariage ou testament.

À défaut de dispositions particulières, c’est le régime légal qui s’applique. Si le défunt avait des enfants, le conjoint survivant recueille l’usufruit du patrimoine personnel de ce dernier ainsi que de la moitié du patrimoine commun, tout en conservant la pleine propriété de l’autre moitié, ainsi que de son patrimoine personnel.

Le défunt n’a pas d’enfants, mais ses parents, ses éventuels frères et sœurs ou la descendance de ces derniers sont encore en vie ? Dans ce cas, le conjoint survivant reçoit le patrimoine commun en pleine propriété ainsi que l’usufruit du patrimoine personnel du défunt.

En l’absence de parents, de frères et sœurs ou de la descendance de ceux-ci, le conjoint survivant se voit attribuer la pleine propriété tant du patrimoine commun que du patrimoine personnel du défunt.

Règles différentes en cas de remariage

Les personnes qui se remarient alors qu’elles ont des enfants d’une union précédente sont soumises à des règles légèrement différentes. Elles peuvent se déshériter l’une l’autre de manière à ce que les enfants du premier lit ne soient pas désavantagés. Cela a toutefois comme conséquence que le conjoint survivant n’est plus sûr de pouvoir rester dans l’habitation familiale. Le législateur s’est toutefois efforcé d’atténuer ce désavantage en lui accordant un délai de six mois pour déménager.

La même philosophie veut que le nouveau conjoint du père ou de la mère ne puisse plus réclamer l’usufruit de biens que le parent défunt avait déjà donnés à ses enfants sous réserve d’usufruit avant le nouveau mariage.

Cohabitation légale

Les cohabitants légaux – qui ont déclaré vivre ensemble à l’administration communale – héritent également l’un de l’autre, mais leurs droits sont nettement plus limités. Ainsi, ils reçoivent aussi l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles, mais il ne s’agit pas ici d’une réserve légale. Contrairement aux personnes mariées, les cohabitants légaux peuvent donc se déshériter par testament.

Cohabitation de fait

Les cohabitants de fait – qui n’ont pas fait enregistrer leur cohabitation à la maison communale – restent juridiquement des étrangers l’un pour l’autre. Légalement, ils n’ont aucun droit successif. Si l’habitation est la propriété du partenaire décédé, ses enfants peuvent en expulser le partenaire survivant sans autre forme de procès. Si un cohabitant de fait veut accorder un droit à son partenaire, il doit le faire par testament.

Pension de survie

Ce n’est pas tout. Un veuf ou une veuve peut avoir droit, dans certains cas, à une pension de survie au décès de son conjoint. Le montant de celle-ci dépend notamment de son âge, de la durée du mariage et des revenus du défunt. Ce droit n’est pas reconnu aux cohabitants légaux ou de fait.

Si vous réfléchissez à votre planification successorale, n’oubliez surtout pas la question du mariage. Ce « petit bout de papier » peut faire la différence.

Résumé

 

  • Les personnes mariées reçoivent toujours l’usufruit de l’habitation et des meubles au décès de leur conjoint.
  • Les cohabitants légaux reçoivent également l’usufruit de l’habitation et des meubles, mais celu-ci peut leur être soustrait.
  • Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre.
  • Les personnes mariées peuvent avoir droit à une pension de survie, contrairement aux cohabitants.

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