Les héritiers privilégiés peuvent renoncer à leur avantage

Comment avantager un enfant handicapé avec l’accord de ses frères et sœurs ?

Comment avantager un enfant handicapé avec l’accord de ses frères et sœurs ?

Voulez-vous que votre frère handicapé ou votre belle-sœur puisse conserver définitivement une donation de vos parents après leur décès ? Pour ce faire, vous pouvez renoncer à votre droit de réduction.

Le droit successoral belge connaît les héritiers dits privilégiés ou réservataires, qui ne peuvent être déshérités. Ainsi, les enfants ont, ensemble, toujours droit à au moins la moitié du patrimoine de leurs parents. Ceux-ci ne peuvent disposer librement que de l’autre moitié par testament.

Donations

Lors de la liquidation d’une succession, il est tenu compte des donations que le défunt a faites de son vivant. Ces largesses ne peuvent porter atteinte à la part dite réservataire. Si tel est le cas, une compensation doit être effectuée de manière à ce que les héritiers privilégiés reçoivent la part qui leur revient. Dans le jargon, c’est ce que l’on appelle la réduction.

Jusqu’il y a peu, cette réduction était appliquée d’office. Depuis le 1er septembre 2018, les héritiers réservataires ont désormais la possibilité de renoncer à leur droit de réduction.

Renonciation

Cette renonciation peut être souhaitable, par exemple si vous consentez à ce qu’un beau-frère ou une belle-sœur reçoive une donation importante de vos parents. Ou si vous avez un frère ou une sœur handicapé que vos parents veulent mettre à l’abri du besoin en prévision du jour où ils ne seront plus là pour s’occuper d’eux.

La renonciation doit avoir lieu à l’avance et être consignée dans un document écrit : soit dans l’acte de donation, soit dans un pacte successoral dans lequel les futurs héritiers donnent leur assentiment à une disposition particulière. Dans les deux cas, un acte notarié est nécessaire, ce qui semble logique étant donné que cette décision peut être lourde de conséquences.

La renonciation doit aussi indiquer clairement la donation sur laquelle elle porte. Une disposition générale pour tout don passé ou à venir ne compte pas. L’héritier ne peut savoir comment le patrimoine concerné évoluera.

Compensation en valeur

La possibilité de renoncer à une réduction n’est pas la seule modification apportée à la législation en septembre 2018. La réduction elle-même a également été adaptée. Désormais, elle ne se fera plus en nature, mais en valeur. L’héritier qui a reçu une maison peut donc la conserver, mais il devra éventuellement offrir une compensation partielle en liquide aux héritiers réservataires s’ils n’ont pas renoncé à la réduction.

En bref

  • Les héritiers réservataires ne peuvent être totalement déshérités.
  • Les héritiers réservataires peuvent cependant renoncer à leur privilège.
  • La renonciation à ce droit doit être consignée dans un acte.
  • En l’absence de renonciation, la compensation doit se faire en valeur.

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