Puis-je demander 2 ou 3 mois de garantie locative ?

Vous voulez mettre en location une maison ou un appartement? Vous pouvez dans ce cas demander au locataire de verser au préalable une caution pour vous couvrir, le cas échéant, contre des dégâts ou un défaut de paiement de sa part. Cette garantie ne peut toutefois pas être supérieure à deux mois de loyer. En Flandre, elle sera portée à trois mois pour les baux entrés en vigueur après le 1er janvier 2019. À Bruxelles et en Wallonie, rien ne change.

Sur un compte bloqué

La garantie locative doit être constituée sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire. Les intérêts qu’elle produit sont capitalisés.
S’il s’avère, au terme du bail, que le locataire a causé des dégâts dans l’habitation, le bailleur peut faire valoir son droit sur cette garantie. Il en va de même si le locataire est en défaut de paiement.
La garantie ou le solde est ensuite libéré. Le locataire doit toutefois être en mesure de produire à sa banque l’accord du bailleur.

Beaucoup de bailleurs estiment que deux mois de garantie, ce n’est pas suffisant. Aussi le gouvernement flamand a-t-il décidé de fixer la garantie à trois mois. Cette modification aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre 2018, mais elle a finalement été reportée au 1er janvier 2019. L’ancienne règle continue à s’appliquer aux baux conclus avant cette date.

Cette modification ne concerne pas Bruxelles et la Wallonie: une garantie égale à deux mois de loyer reste la norme.

Trois mois avec une garantie bancaire

Dans les trois Régions, une garantie locative de maximum trois mois peut déjà être demandée pour certaines locations. C’est le cas lorsque le locataire, au lieu de verser l’argent sur un compte bloqué, opte pour la garantie bancaire. Une institution financière s’engage alors à dédommager les éventuels dégâts au terme du bail. La banque ne peut d’ailleurs pas refuser de fournir une telle garantie si le locataire est disposé à verser ses revenus sur un compte auprès de la banque en question et s’il consent à réunir le montant de la garantie au plus tard dans les 36 mois. Même chose pour la garantie bancaire constituée par l’intermédiaire du CPAS: ce dernier se porte garant et le locataire lui rembourse la caution en plusieurs tranches.

Le système de la garantie bancaire n’est cependant pas très courant. Bien que les banques n’aient pas le droit de la refuser et qu’elles ne puissent demander des intérêts sur le prêt, elles sont en revanche autorisées à facturer des frais de dossier, ce que la plupart ne se privent pas de faire étant donné que le système est surtout une source de charges pour elles. Les garanties bancaires et locatives ne représentent que 1 à 3 % de l’ensemble des guaranties.

Prêt pour garantie locative

Pour de nombreux locataires, la constitution d’une garantie locative n’est pas une mince affaire. N’oublions pas qu’ils peuvent avoir déjà une garantie en cours avec leur bailleur actuel.

Pour les aider, le Fonds flamand du logement leur offrira, à partir du 1er janvier 2019, un prêt sans intérêt à rembourser dans les deux ans. Le montant maximal du prêt s’élève à 1 800 euros et est majoré de 12,5 % par personne à charge, avec un maximum de 50 %. Les candidats au crédit doivent cependant remplir certaines conditions de revenus et ne peuvent posséder eux-mêmes un bien immobilier.

Si vous prenez une habitation en location à Bruxelles et que vous n’avez pas les moyens d’avancer deux mois de garantie locative, vous pouvez vous aussi demander un prêt sans intérêt au Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le rembourser en 24 mois. Les personnes qui bénéficient déjà de l’aide du CPAS peuvent obtenir ce genre de crédit du Fonds BRUGAL, qu’elles rembourseront à raison de 5 à 30 euros par mois. Si elles sont vraiment démunies, elles ne devront même rien payer pour la garantie.