Que faire lorsque votre ancienne habitation n’est pas encore vendue ?

Les droits d’enregistrement réduits s’appliquent aussi à l’achat d’un nouveau bien.

Les droits d’enregistrement réduits s’appliquent aussi à l’achat d’un nouveau bien.

Vous êtes sur le point de vendre votre habitation actuelle pour emménager dans une autre ? Dans certains cas, vous avez quand même droit à un régime avantageux en matière de droits d’enregistrement, bien qu’il ne s’applique en principe qu’à l’habitation familiale « unique ».

Flandre

En Flandre, un droit d’enregistrement de 7 % à l’achat d’une habitation familiale est en vigueur depuis le 1er juin, à condition que l’acheteur ne soit pas déjà propriétaire d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir. Dans le cas contraire, l’ancien taux de 10 % s’applique à l’achat de la nouvelle habitation. Pour un bien de 300 000 euros, cela représente une différence de 9 000 euros.

Cette règle souffre de quelques exceptions, par exemple si vous n’avez pas encore vendu votre ancienne habitation au moment d’acquérir le nouveau bien. Vous bénéficiez aussi, dans ce cas, du taux de 7 %. Vous devez toutefois vous engager à vendre l’ancienne habitation dans un délai de un an. De plus, l’acquisition doit se faire dans le but d’occuper le nouveau bien.

Bruxelles

En Région bruxelloise, l’achat d’une habitation familiale est assorti de 12,5 % de droits d’enregistrement. Un abattement est prévu si le bien acheté vaut moins de 500 00 euros. La première tranche de 175 000 euros est exonérée d’impôt, ce qui permet de réaliser une économie de 21 875 euros.

Cet abattement est toutefois soumis à une série de conditions. Ainsi, l’habitation doit être achetée par un particulier. L’acheteur ne peut posséder un autre logement en pleine propriété. Enfin, il doit établir sa résidence principale dans l’habitation endéans les deux ans suivant l’enregistrement et continuer ensuite à l’occuper pendant une période ininterrompue de cinq ans. En cas d’achat d’un appartement ou d’une maison sur plan ou en construction, le délai d’emménagement est de trois ans.

Si vous voulez profiter de l’exonération de la première tranche de 175 000 euros à Bruxelles, vous devrez donc vendre d’abord votre ancien bien avant d’en acheter un nouveau et passer l’acte de vente au plus tard à la signature du compromis d’achat du nouveau bien.

Wallonie

En Région wallonne, les droits d’enregistrement s’élèvent aussi à 12,5 %. La première tranche de 20 000 euros est exonérée lors de l’achat de l’habitation familiale « unique ». Aucun des acheteurs ne peut donc être déjà propriétaire d’un bien d’habitation.

La Région wallonne connaît elle aussi un taux réduit (6 %) de droits d’enregistrements pour les logements modestes. Le revenu cadastral de la nouvelle habitation ne peut être supérieur à 745 euros pour une famille ayant au maximum deux enfants à charge. Si elle en a trois ou quatre, ce plafond est relevé à 845 euros ; si elle en a cinq ou six, à 945 euros ; et si elle en a sept ou plus, à 1 045 euros.

Le taux de 6 % est appliqué sur la première tranche de 157 087,20 euros du prix d’achat. Si le logement est situé dans une zone de pression immobilière, cette tranche est portée à 167 559,69 euros.

Le taux de 6 % peut d’ailleurs être abaissé à 5 % pour les personnes pouvant prétendre à un prêt social.

Pour bénéficier de cette réduction, l’acheteur ne peut être propriétaire d’une autre habitation, sauf s’il veut la vendre en vue de s’établir dans le nouveau bien. Ici aussi, il a un an pour le faire.

En bref

  • Les droits d’enregistrement avantageux valent pour l’habitation familiale « unique ».
  • En Flandre et en Wallonie, le bénéficiaire a un an pour vendre son ancien bien.
  • D’autres règles s’appliquent à Bruxelles.