Demander une dispense de cotisations ? Plus simple et rapide!

Nouvelle procédure pour une dispense de cotisations

Nouvelle procédure pour une dispense de cotisations

Solliciter une dispense de cotisations : des formalités qui pouvaient décourager plus d’un indépendant… Mais la nouvelle procédure a été revue! Au menu : clarté et rapidité.

Les cotisations sociales vous permettent de vous constituer un « soutien » indispensable, au moment d’une naissance, d’une incapacité ou de la pension. Tous les trimestres vous versez donc un montant provisoire… en attendant la régularisation de l’année suivante. Mais l’activité d’un entrepreneur n’est pas un long fleuve tranquille… En cas de difficultés passagères, vous pouvez donc demander une dispense totale ou partielle de vos cotisations !

Par le passé...

Jusqu’au 31 décembre dernier, vous deviez vous adresser à la Commission des dispenses de cotisations (CDC) pour solliciter l’exemption. Dans votre dossier ? La preuve que vous étiez « dans le besoin » ou « dans une situation voisine de l’état de besoin ». La réponse tombait seulement entre 5 et 12 mois plus tard… et sans contestation possible. Pendant ce temps, bonjour l’embarras !

… depuis le 1er janvier 2019

Voilà que la situation est améliorée ! Au programme ? Exit la CDC, c’est désormais l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) qui est à la manœuvre. Parmi les effets attendus ?

  • Plus de célérité : la décision doit tomber dans le mois ;
  • Plus de souplesse : inutile de vous déplacer à Bruxelles ! Tout peut se faire en ligne* ou via votre caisse d’assurances sociales.

Des critères plus objectifs

L’autre nouveauté ? Une dizaine de critères de décision gravés dans le marbre d’un arrêté royal. Terminé la notion vague de « situation de besoin »… On parle désormais de « situation financière ou économique difficile de nature temporaire ». On trouve également ces raisons plus « objectives » :

  • la « baisse de revenus professionnels ou du chiffre d’affaires » ;
  • des « circonstances exceptionnelles indépendantes » de votre volonté ;
  • la « reprise d’une activité après une période d’incapacité » ;
  • les « dépenses ou investissements exceptionnels indispensables » ;
  • ou encore les « cas de force majeure ».

Des décisions « d’office »

Encore une nouvelle mesure : certains indépendants pourront obtenir une exemption automatique. Ce sera le cas lorsqu’un secteur est reconnu en crise. Et ce ne sont pas les exemples qui manquent ces dernières années ! Autre situation plus ou moins « évidente » : vous serez présumé en difficulté temporaire si votre dossier mentionne un revenu d’intégration sociale ou un règlement collectif de dettes.

Un recours possible…

Ce n’est pas rien : auparavant, aucune contestation n’était possible ! Vous recevrez désormais une proposition de décision et pourrez solliciter une entrevue à l’INASTI pour défendre votre cause. Malgré vos efforts, votre demande est refusée ? Vous avez encore un mois pour introduire un recours formel. Vous serez alors entendu devant une commission indépendante…

 

L’homme devrait mettre autant d’ardeur à simplifier sa vie qu’il en met à la compliquer - Henri Bergson

*La plateforme en ligne ne sera disponible que prochainement

En bref

  • Des difficultés temporaires ? Demandez une dispense de cotisations…

  • La nouvelle procédure : plus de célérité et de souplesse

  • Des critères plus objectifs

  • La possibilité d’un recours !

Comment pouvons-nous vous aider ?