Mêmes droits de donation immobilière partout en Belgique

La Région wallonne a désormais également revu ses tarifs à la baisse.

La Région wallonne a désormais également revu ses tarifs à la baisse.

Si vous souhaitez faire don d'une maison à votre fils ou à votre fille ou d'un appartement à votre nièce, vous paierez désormais les mêmes droits de donation dans toute la Belgique. Bruxelles avait déjà réduit ses tarifs au niveau de ceux de la Flandre en 2016. La Région wallonne leur emboîte le pas en septembre 2018. En revanche, les droits de donation pour un terrain à bâtir dépendent encore de la région où vous habitez.

Baisse des tarifs

Dans les trois régions, il reste deux catégories de tarifs pour déterminer les droits de donation immobilière. La première concerne les donations en ligne directe (grands-parents - parents - enfants - petits-enfants) et entre époux ou cohabitants légaux. La seconde comprend toutes les autres donations telles que les donations entre frères et sœurs, entre oncles et cousins et entre amis.

Pour les deux catégories, seuls quatre barèmes s'appliquent. En ligne directe et entre partenaires, les tarifs commencent à 3 % et peuvent atteindre 27 % à mesure que la valeur de la donation augmente, tandis que dans l'autre catégorie, les taux se situent entre 10 % et 40 %.

Cette évolution représente une simplification surtout pour la Wallonie. Jusqu'à récemment, la Région wallonne comptait encore cinq catégories de donateurs et quinze tarifs de donation. Les tarifs ont également fortement baissé. Il y a quelques années, le tarif le plus élevé était encore de 80 %.

Encore quelques différences...

En dépit de l'harmonisation générale intervenue entre les régions, il reste encore toutefois quelques particularismes régionaux. En Flandre, par exemple, toutes les personnes qui vivent ensemble depuis plus d'un an sans interruption – c'est-à-dire les cohabitants de fait et légaux – bénéficient également des tarifs inférieurs qui s'appliquent aux donations entre partenaires mariés. Ce n'est pas le cas en Wallonie et à Bruxelles, où l’avantage des tarifs les plus bas n'est accessible qu'aux cohabitants légaux.

De plus, en Flandre, un tarif réduit s'applique aux donations de terrain à bâtir jusqu'à fin 2019. Dans ce cas de figure, un des bénéficiaires doit alors s'engager à y établir sa résidence principale dans un délai de cinq ans.

En Flandre, une partie de l'impôt de donation peut également être remboursée si la maison est louée pour une longue période ou si ses performances énergétiques sont améliorées. Dans ce dernier cas, la Région wallonne prévoit également une intervention.

Quelle région ?

La région habilitée à percevoir les droits de donation est celle où le donateur a été domicilié le plus longtemps au cours des cinq dernières années. Il ne sert donc à rien de déménager rapidement pour profiter d'un régime plus favorable.

Résumé

  • Les régions bruxelloise, flamande et wallonne ont désormais les mêmes tarifs pour les donations immobilières.
  • Il existe toutefois une exception pour les donations de terrain à bâtir en Flandre jusqu'à la fin 2019.
  • Les cohabitants de fait sont mieux lotis en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles.