Quelle valeur attribuer à une donation ancienne ?

Voulez-vous relever de l’ancien ou du nouveau régime ?

L'évaluation des donations anciennes a changé depuis le 1er septembre.

L'évaluation des donations anciennes a changé depuis le 1er septembre.

Avez-vous fait une donation à vos enfants ces dernières années ? Prenez le temps de vérifier si vous ne devez pas revoir certaines dispositions.

Comment les donations sont-elles imputées lors d’une succession ?

Lorsqu’une personne décède, certains héritiers, dont les enfants, ont une position privilégiée. Ils ont droit à une part minimum de l’héritage. Le testateur ne peut disposer librement, par testament, que de la partie non protégée de son patrimoine.

Lors de la liquidation d’une succession, il est également tenu compte des donations que le défunt a effectuées de son vivant. Ainsi, elles ne peuvent avoir affecté la part dite réservataire. Dans le cas contraire, elles doivent être imputées.

En outre, la prise en compte des donations anciennes est nécessaire pour pouvoir attribuer la même part d’héritage à chaque héritier se trouvant dans une même position.

Il n’est pas possible d’appliquer l’ancienne méthode de calcul pour telle donation et la nouvelle pour telle autre.

Évaluation des donations anciennes

Mais quelle valeur attacher à des donations effectuées il y a quinze, dix, cinq ou deux ans ? Jusqu’à septembre, la règle consistait à retenir, pour les biens mobiliers, la valeur qu’ils avaient au moment de la donation. Pour les biens immobiliers, on se basait sur leur valeur à la date du décès.

Ce régime pouvait donner lieu à des situations étranges. Prenons l’exemple d’une personne qui, à une certaine époque, aurait donné une habitation de 500 000 euros à chacun de ses enfants. La valeur d’un des deux biens pouvait avoir doublé entre-temps, tandis que celle de l’autre pouvait avoir chuté à 200 000 euros en raison de la dégradation du quartier. Bien que les deux enfants aient bénéficié à l’origine d’une donation identique, ils étaient traités différemment à présent.

Le régime a été changé pour les décès qui surviennent après le 1er septembre 2018. C’est la valeur des biens mobiliers et immobiliers au moment de la donation qui sera retenue, avant d’être indexée. Ainsi, la personne qui a reçu une donation de 250 000 euros en liquide il y a dix ans et qui a pu l’investir pendant toute cette période sera traitée de la même manière que la personne qui n’aurait reçu la même donation que l’année dernière.

Liberté de choix du donateur

Pour compenser les éventuels effets secondaires indésirables du changement de régime, les donateurs ont le temps d’opter tout de même pour l’ancien mode de calcul. Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration de maintien par-devant notaire, en principe avant le 31 mars 2019. Les notaires demandent cependant avec insistance que ce délai soit prolongé.

Si vous avez l’intention d’effectuer une telle déclaration, n’attendez pas trop longtemps. Si vous deviez décéder sans avoir accompli cette formalité, les nouvelles règles s’appliqueraient d’office.

À noter que si vous optez pour la déclaration de maintien, elle vaudra pour toutes vos donations. Il n’est pas possible d’appliquer l’ancienne méthode de calcul pour telle donation et la nouvelle pour telle autre.

En bref

  • Depuis le 1er septembre, la valeur des biens mobiliers et immobiliers est celle qu’ils avaient au moment de la donation.
  • Qui préfère l’ancien système doit faire une déclaration de maintien avant le 31 mars 2019.