Exit la cotisation de 5 %, une raison de plus de passer en société

Pas de pénalité pour les dirigeants

Pas de pénalité pour les dirigeants

Bonne nouvelle : les PME qui ne rémunèrent pas « suffisamment » leur dirigeant ne seront pas sanctionnées. En effet, la cotisation de 5 % ne verra jamais le jour… On vous explique !

Replongeons-nous en 2017 : la réforme de l’impôt des sociétés passe et amène son lot de bonnes nouvelles dès 2018. En tête ? La réduction du taux d’imposition pour toutes les entreprises, et en particulier pour les PME, puisque celui-ci est ramené progressivement à 20 % sur les premiers 100 000 euros de bénéfices annuels. Un avantage fiscal qui est toutefois assorti d’une contrainte importante : au moins l’un des dirigeants de la PME doit toucher une rémunération minimale de 45 000 euros (ou au minimum égale au résultat de la période imposable). Et pour cause, le Gouvernement craignait qu’un trop grand nombre d’indépendants en personne physique ne franchissent le cap de la société, « uniquement » pour tirer profit de cette fiscalité plus douce.

Rémunération insuffisante ? Double peine !

Comme nous vous l’expliquions, si votre entreprise génère un bénéfice de 60 000 euros, votre rémunération minimale de dirigeant doit se monter à 30 000 euros pour avoir droit au taux réduit de 20 %. 100 000 euros de profit ? Alors vous devez vous allouer au moins 45 000 euros. Le principe est assez simple, mais fait tout de même grincer quelques dents : c’est pourquoi un calcul minutieux reste de mise. Nous l’écrivions également, en cas de « rémunération insuffisante », le fisc pouvait vous appliquer une cotisation distincte de 5 %, portant sur la différence entre la rémunération minimale due et celle effectivement versée. Dans notre premier exemple, si vous n’avez touché « que » 10 000 euros, au lieu des 30 000 dus, alors la sanction se monte à 1 000 euros. En réalité, c’est une double peine, puisque, outre ce montant, votre société perd également le droit de profiter du taux réduit de 20 %...

Une cotisation qui n’aura « jamais existé »

C’est la décision prise par le Parlement début avril : cette sanction de 5 % pour « rémunération insuffisante » passe définitivement à la trappe et n’aura finalement jamais vu le jour. Une excellente nouvelle pour les PME, puisque vous pouvez « plus librement » choisir de profiter ou non du taux réduit offert aux PME, sans craindre d’être sanctionné. À vous de sortir votre calculatrice pour vérifier si le jeu en vaut la chandelle. Mais, plus que jamais, un vent favorable souffle sur la fiscalité des PME… Vous exercez vos activités en personne physique ? C’est peut-être le moment idéal pour passer en société !

100 % des choses qu’on ne tente pas échouent - Wayne Gretzky

En résumé

  • Le taux d’imposition réduit pour les PME…

  • … et sa contrainte de rémunération minimale

  • La sanction de 5 % ? À la trappe !

  • Le bon moment de passer en société

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