Immobilier : les 7 différences de 2022 pour l’achat, la vente, la taxation et l’énergie

Que cela soit au niveau fédéral ou régional, les changements sont nombreux en 2022 : expertise obligatoire, taxation des secondes résidences, certificat de performance énergétique…

Comme chaque année, de nouvelles lois et réglementations sont entrées en vigueur début 2022. Le secteur immobilier n’y échappe pas. Nous avons récapitulé dans cet article les différents changements nationaux et régionaux.

Belgique : expertise obligatoire

Depuis le 1^er janvier, les banques doivent faire expertiser les biens avant d'octroyer un crédit hypothécaire. L’estimation ne doit pas forcément être réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pouvant aussi être utilisé, ce qui limite les surcoûts.

Belgique : taxation des biens à l’étranger

Les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger sont désormais imposés en Belgique sur la base d’un revenu cadastral. Vous êtes aussi tenu de déclarer au fisc toute acquisition d’un bien immobilier à l’étranger. L’impact fiscal sera toutefois limité dans la plupart des cas étant donné que les revenus immobiliers de nombreux pays sont (partiellement) exonérés.

Flandre : réforme des droits d’enregistrement

Le gouvernement flamand a revu les taux des droits d’enregistrement. Pour l’achat d’une habitation familiale propre et unique, les droits d’enregistrement sont réduits de moitié de 6% à 3%. Si vous prévoyez d’effectuer une rénovation énergétique dans les six ans, ils ne sont que de 1%. Le taux est par contre relevé à 12% pour l’achat d’une seconde résidence, d’un immeuble de rapport, d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble professionnel.

Flandre : certificat de performance énergétique récent

Le certificat de performance énergétique (EPC) est obligatoire depuis longtemps dans tout le pays pour vendre une habitation. La Flandre a toutefois durci cette obligation en imposant un EPC récent. Concrètement, en 2022, le CPE ne peut plus dater d’avant 2019.

Flandre : conditions durcies pour la réduction du précompte immobilier

Depuis 2016, les propriétaires d'un logement neuf économe en énergie bénéficient d’une réduction de précompte immobilier en Flandre. Les critères en sont durcis en 2022, la date de référence étant celle du dépôt de la demande de permis de bâtir. Le bâtiment doit désormais atteindre un niveau énergétique E20 pour la réduction de 50% et E10 pour l’exonération totale. Ces réductions sont accordées pour une période de 5 ans. À noter que le système sera réévalué en 2023.

Flandre : refonte des primes à la rénovation

Le gouvernement flamand a décidé de simplifier les mécanismes de primes. Dès le 1^er juillet 2022, les primes énergétiques Fluvius et la prime de rénovation seront remplacées par une prime unique baptisée Mijn VerbouwPremie. Les particuliers et les entreprises pourront demander une prime pour la rénovation et pour des investissements économiseurs d'énergie via un guichet unique en ligne. Les montants et conditions applicables en 2022 restent inchangés.

Régions : interdiction des chaudières à mazout

L’installation d’une chaudière à mazout est interdite en Flandre depuis le 1^er janvier 2022 si un raccordement au réseau de gaz naturel est possible dans la rue. Les conditions devraient continuer à se durcir dans l’ensemble du pays au cours des prochaines années. Bruxelles prévoit ainsi l’arrêt de la commercialisation des chaudières à mazout en 2025 et la Wallonie en 2030.