Fiscalité : qu’est-ce qui change en 2022 pour votre entreprise et votre patrimoine ?

Comme chaque année, le droit fiscal nous réserve quelques nouveautés en 2022. Voici ce qui change et à quoi vous devez être attentif pour éviter les mauvaises surprises !

Que cela soit pour votre patrimoine, votre planification successorale ou votre entreprise, cette année 2022 est marquée par une nouvelle série de changements en matière fiscale. Nous faisons le point sur les principales nouveautés méritant votre attention.

Successions et donations

Cette matière étant régionalisée, les nouveautés diffèrent au sud et au nord du pays. La Wallonie connaît le changement le plus important avec l’allongement de 3 à 5 ans de la période à risque après les donations non enregistrées. Si le donateur décède durant ce délai, la donation est soumise aux droits de succession. À noter que ce changement concerne uniquement les donations effectuées à partir du 1^er janvier 2022.

En Flandre, l'administration fiscale a adapté sa position concernant les sociétés simples dont les parts ont été démembrées. Si les revenus de la société ne sont pas distribués aux usufruitiers, mais sont réinvestis ou incorporés au fond social revenant ainsi aux nus-propriétaires, le fisc flamand considère qu’il s’agit d’une donation. Si le don n’est pas enregistré chez le notaire, ces revenus seront donc soumis aux droits de succession en cas de décès de l’usufruitier dans les 3 ans.

Régime VVPR bis

Au niveau fédéral, la réforme du régime VVPRbis est entrée en vigueur début janvier. Pour rappel, ce régime permet aux petites sociétés* de verser des dividendes avec un précompte mobilier de 15% ou 20% au lieu de 30%. Un taux réduit qui ne s’applique plus dès cette année aux sociétés dont le capital initialement souscrit n’est pas entièrement libéré. Une disposition transitoire est prévue pour les sociétés ayant réduit leur capital par dispense de libération dans le cadre du nouveau code des sociétés entre le 1^er mai 2019 et le 15 décembre 2021. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour régulariser leur situation et ne pas être exclues du régime VVPRbis. À noter qu’une telle augmentation de capital implique un acte notarié pour les SRL.

Compte-titres

Entrée en vigueur en février 2021 malgré une série de recours, la nouvelle taxe sur les comptes-titres connaît sa première année pleine. Concrètement, cela vous concerne si votre compte-titres a une valeur de plus d’un million d’euros entre le 1^er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. La situation de votre compte est arrêtée à la fin de chaque trimestre pour évaluer son montant moyen. La taxe est de 0,15% du montant total. En Belgique, votre banque la prélève automatiquement. À l’étranger, vous pourriez devoir effectuer la déclaration et payer la taxe vous-même. Pour la première période imposable du 26/02 au 30/09/2021, la taxe est à payer pour la fin août 2022.

Avoirs à l’étranger

La Belgique et la France ont négocié une nouvelle convention fiscale qui doit désormais être ratifiée. Si elle l’est en 2022, elle entrera en vigueur en 2023, ce qui affectera notamment les détenteurs d’actions françaises, de SCI ou de secondes résidences en France.

Si vous détenez un bien immobilier à l’étranger, le revenu imposable est dorénavant déterminé sur la base d’un revenu cadastral comme en Belgique et non plus en fonction de loyers réels ou fictifs. Par ailleurs, vous devez avertir le fisc de tout achat d’un bien à l’étranger dans un délai de 4 mois.