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Qui doit payer la taxe sur le compte-titres ?

La taxe sur le compte-titres est calculée par compte et non par personne.

La nouvelle taxe sur le compte-titres est entrée en vigueur. Elle doit être acquittée par quiconque possède un tel compte auprès d’une banque mais aussi par les détenteurs d’une assurance-placement de la branche 23.

1 million d’euros

La taxe touche quiconque possède un compte-titres d’une valeur d’au moins 1 million d’euros. Elle concerne tant les comptes au nom d’une personne physique que ceux au nom d’une entreprise ou d’une organisation.

La taxe s’élève à 0,15 % et est calculée sur la valeur totale du compte-titres, et non sur le montant qui excède le million d’euros. Elle est toutefois plafonnée pour les montants à peine supérieurs à 1 million d’euros.

La taxe est payée une fois l’an. Elle est calculée sur la valeur moyenne du compte-titres au 31 décembre, au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre. Un régime transitoire s’appliquera en 2021. Pour cette année sera retenue la moyenne de la valeur au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre.

La taxe est calculée par la banque, qui la retient et la reverse au fisc. Il en va autrement si vous résidez en Belgique et que vous détenez un compte-titres à l’étranger. Dans ce cas, vous devez faire la déclaration et le paiement vous-même, sauf si la banque étrangère s’en charge.

Assurance-placement de la branche 23

Les titulaires d’un compte-titres auprès d’une banque ne sont pas les seuls visés par la taxe. Les personnes qui ont souscrit une assurance-placement de la branche 23 auprès d’une compagnie d’assurances belge n’y échappent pas non plus.

Dans ce cas, la taxe peut même frapper les avoirs inférieurs à 1 million d’euros. Si le total des montants investis dans un fonds par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurances est supérieur à 1 million d’euros, la taxe est également due, quand bien même tous les souscripteurs de l’assurance-placement de la branche 23 ont investi chacun (beaucoup) moins que 1 million d’euros. L’assureur s’acquitte de la taxe et la répercute ensuite probablement sur les titulaires de la police.

Si vous détenez une telle assurance auprès d’une compagnie étrangère, elle n’est pas soumise à la taxe belge.

Assurance-épargne de la branche 21

Les titulaires d’une assurance-épargne de la branche 21 n’ont aucun souci à se faire : ils sont exonérés de la taxe.

Par compte et non par investisseur

La taxe est calculée par compte-titres et non pas par investisseur. Si vous possédez deux comptes-titres de 600 000 euros chacun, soit un total de 1,2 million d’euros, vous ne devez pas payer la taxe. En revanche, si vous détenez un seul compte-titres d’une valeur de 1,2 million d’euros, la taxe est due. Il est sans importance que le compte soit au nom de plusieurs personnes.

Cette règle pourrait inciter un certain nombre de titulaires d’un compte-titres à scinder celui-ci pour échapper à la taxe. Une disposition anti-abus interdit toutefois de procéder à une telle opération pour des raisons purement fiscales. Il en va de même de la conversion des titres dématérialisés en titres nominatifs inscrits aux registres de la société émettrice si cette opération a uniquement des motivations fiscales. Le fisc ne doit pas tenir compte de telles constructions.

 

Source
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/02/17/2021040569/moniteur
 

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