Que faut-il savoir quand on achète un bien en vente publique?

À partir du 1er septembre, il n’y aura plus de faculté de surenchère lors d’une vente judiciaire.

À partir du 1er septembre, il n’y aura plus de faculté de surenchère lors d’une vente judiciaire.

Vous voulez acheter un bien en vente publique ? Vous devez d’abord savoir s’il s’agit d’une vente publique volontaire ou judiciaire. Dans le premier cas, une faculté de surenchère est parfois prévue : la première séance sera donc éventuellement suivie d’une seconde. Lors d’une vente judiciaire, la vente sera liquidée à l’issue de la séance unique, et ce à partir du 1er septembre 2018.

Le propriétaire d’une habitation ou d’un terrain à bâtir peut vendre son bien de gré à gré. Le vendeur et l’acquéreur négocient entre eux ou par l’intermédiaire d’un tiers. Si les deux parties s’entendent sur le prix et les modalités d’achat, la vente est conclue.

L’autre solution, c’est la vente publique. Dans ce cas, le bien immobilier est vendu aux enchères et plusieurs amateurs peuvent faire une offre simultanément. Ce type de vente a lieu dans une salle publique ou sur l’internet.

On distingue par ailleurs la vente publique volontaire de la vente publique judiciaire. Dans le premier cas, le vendeur fait jouer le marché de sa propre initiative dans l’espoir que la concurrence entre les enchérisseurs fasse monter le prix. Dans le second cas, l’intervention d’un juge est requise, par exemple parce que le bien appartient à un mineur ou une autre personne incapable, ou parce qu’il fait partie de la masse d’une faillite.

Ventes publiques volontaires

Depuis 2010, les ventes publiques volontaires ont lieu en théorie en une seule séance, même si le vendeur et son notaire peuvent l’organiser « sous réserve de surenchère ». Cela signifie que la vente est conclue à l’issue de la séance, sauf si un amateur surenchérit devant le notaire chargé de la vente endéans les quinze jours suivant la vente publique. Cette offre doit être au moins 10 % supérieure au prix final lors de la première séance, avec une augmentation maximale de 6 200 euros.

En cas de surenchère, une deuxième séance se tient, au cours de laquelle le bien est définitivement vendu. Les frais de la vente, à la charge de l’acheteur, sont 1 % plus élevés que lors d’une vente en une seule séance.

Le vendeur reste néanmoins maître de la situation. Il peut décider à tout moment de ne pas poursuivre la procédure de vente.

Ventes publiques judiciaires

Jusqu’ici, cette procédure était aussi courante pour les ventes publiques judiciaires, mais la situation changera au 1er septembre 2018. Désormais, ce type de vente ne se tiendra plus qu’en une seule séance. Il n’y aura donc plus de faculté de surenchère, ni de seconde séance.
La date faisant foi pour déterminer si le changement s’applique est celle de la première séance. Si celle-ci a lieu avant le 31 août ou à cette date, l’ancienne procédure avec faculté de surenchère reste en vigueur.

En bref

  • En cas de vente publique volontaire, une première séance peut être suivie d’une faculté de surenchère et d’une seconde séance.
  • À partir du 1er septembre 2018, les ventes publiques judiciaires seront conclues en une seule séance.