Nouvelle taxe sur les plus-values à partir de 2026
A partir du 1er janvier 2026, la Belgique introduirait une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers. Nous expliquons ci-dessous quel pourrait être l'impact de cette mesure pour vous - en tant qu'investisseur. Il est important de noter qu'en l'absence de texte de loi officiel, ces informations sont fournies avec réserve sur la base des informations actuellement disponibles et qu’elles peuvent être amenées à changer en fonction du texte de loi définitif qui sera adopté.
1. Qui serait assujetti à cette possible nouvelle taxe ?
La taxe s'appliquerait, d'une part, aux personnes physiques assujetties à l'impôt des personnes physiques en Belgique et, d'autre part, à certaines personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales. Dans ce dernier cas, il s’agit principalement d’ASBL, de fondations (privées). Les non-résidents ne seraient pas soumis à cette nouvelle taxe.
2. En quoi consisterait cette possible taxe sur les plus-values ?
La taxe sur les plus-values serait prélevée sur la différence positive entre le prix d'achat et le prix de vente d'un produit financier. Vous ne seriez donc imposé que lorsque vous vendez ET que vous réalisez une plus-value. Il ne serait pas tenu compte des taxes (boursières) ou frais. Les produits suivants entreraient, entre autres, dans le champ d’application :
- Actions
- Obligations
- Fonds d’investissements
- Trackers (ETF’s)
- Assurance épargne et assurance investissement (entre autres branche 21 et branche 23)
- Cryptomonnaies
- Dérivés (options, swaps, ...)
- L’or d’investissement
Les produits fiscaux, tels que l’épargne-pension ou l’épargne à long terme, les assurances groupe, les comptes à terme et d’épargne ainsi que les coupons et dividendes, ne seraient pas soumis à cette taxe.
Les plus-values réalisées par une société ne seraient pas soumises à la taxe sur les plus-values.
3. Quel serait le montant de la taxe sur les plus-values ?
En général, un taux de 10% serait appliqué sur la plus-value réalisée lors de la vente des produits financiers susmentionnés.
L’accord de gouvernement prévoit toutefois une exonération de 10.000 EUR par an, par personne sur les plus-values réalisées. Cette exonération serait indexée annuellement. Pour chaque année où vous ne profiterez pas de cette exonération, celle-ci augmenterait de 1.000 EUR, et ce pendant maximum 5 ans. L'exonération totale maximale s'élèverait dans ce cas-ci à 15.000 EUR.
4. À partir de quand les plus-values seraient-elles prises en compte ?
Le 31 décembre 2025, une « photo » de vos produits financiers détenus auprès de la banque serait prise. Seules les plus-values réalisées à partir de cette date seraient imposées.
Si vous souhaitez utiliser la valeur d’achat plus élevée que le cours au 31 décembre 2025, vous devriez vous en charger vous-même. La Banque calculerait par défaut l’impôt sur les plus-values en tenant compte du cours au 31 décembre 2025. Vous devriez prouver via votre déclaration fiscale que les produits financiers ont été achetés à un cours plus élevé.
5. Quid des pertes ou moins-values éventuelles
Vous vendez un titre avec perte ? Alors, aucune taxe ne serait bien évidemment prélevée. Vous ne payez des impôts que si une plus-value est réalisée.
Les moins-values pourraient être déduites des plus-values. Cela ne serait possible qu'à condition que les moins-values et les plus-values soient réalisées la même année. Les moins-values accumulées avant la « photo » du 31 décembre 2025 ne pourraient en aucun cas être utilisées. La déduction des moins-values se ferait via la déclaration d'impôt. En tant qu’investisseur, vous devriez déclarer vous-même ces moins-values.
6. Qu'en est-il des taxes pré-existantes ?
La nouvelle taxe sur les plus-values s’ajouterait au cadre fiscal existant, mais ne remplacerait aucune des taxes actuelles. Pour les investisseurs, cela signifierait que plusieurs formes de taxation peuvent continuer à coexister. Une bonne compréhension de la combinaison est essentielle pour éviter les surprises.
7. Comment l'impôt serait-il payé ?
La perception pourrait se faire de 2 manières :
- Lors de la vente d’un produit financier imposable que vous détenez auprès de la Banque, la Banque serait en principe responsable de la retenue de l’impôt sur les plus-values de 10% sur les plus-values réalisées et du versement au fisc. Si les plus-values sont imposées par la Banque, vous ne serez pas obligé de les déclarer, mais vous perdriez alors l’exonération possible ;
- Si vous choisissez un « opt-out », la Banque ne prélèverait pas la taxe dans ce cas. Vous seriez alors obligé de déclarer vous-même les plus-values dans votre déclaration fiscale. La banque fournirait alors une attestation fiscale au fisc pour contrôle. Attention : cela ne signifierait pas que les plus-values apparaîtraient automatiquement dans votre déclaration. Vous devriez toujours les déclarer vous-même.
8. Cela s’applique-t-il aussi aux entrepreneurs ?
Pour les actionnaires qui possèdent individuellement au moins 20% d’une entreprise (ce que l’on appelle la « participation importante»), on travaillerait avec un système progressif :
- Exonération jusqu'à 1 000 000 EUR.
- Entre € 1 000 000 et € 2 500 000: 1,25 %
- Entre € 2 500 000 et € 5 000 000: 2,5 %
- Entre € 5 000 000 et € 10 000 000: 5 %
- Au-delà de € 10.000.000, le tarif général de 10% serait applicable
9. Que faire en cas d’héritage ou de donation ?
Ni un héritage ni une donation ne seraient considérés comme une transaction entraînant une taxe sur les plus-values. Cependant, il existerait une différence fondamentale entre les deux. En cas d'héritage, la taxe sur les plus-values ne serait due que sur la plus-value réalisée après la succession. En cas de donation, on prendrait en compte la valeur d'achat initiale ! Donc, dans ce cas précis, la date de départ serait au plus tôt le 31 décembre 2025.
Nous suivons de près l’évolution de la situation ainsi que la publication des textes définitifs. Au cours des semaines et mois à venir, nous partagerons des informations supplémentaires concernant l’impact potentiel sur votre situation financière.
! La présente communication se base sur le projet d’accord de gouvernement actuellement en cours de discussion. Ce texte n’est pas définitif et pourrait évoluer avant sa publication au Moniteur belge. Cet article est uniquement destiné à des fins d'information et ne constitue pas un avis légal ou fiscal en matière d'investissement ou de fiscalité. Pour votre situation spécifique, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers agréés ou un expert fiscal indépendant.
