Nouvelle taxe sur les plus-values à partir de 2026
Mise à jour : 12 mars 2026
Une loi introduisant un impôt sur les plus-values d'actifs financiers devrait être votée en Belgique début 2026 et s'appliquer rétroactivement au 1er janvier 2026 . Des articles du projet de loi ont été adoptés en première lecture par la Commission des Finances et du Budget le 27 février 2026. Une deuxième lecture est prévue pour la deuxième quinzaine de mars 2026 et un vote final à la Chambre pour la première quinzaine d'avril 2026.
1. Qui sera assujetti à la taxe sur les plus-values ?
La taxe sur les plus-values s'appliquera aux particuliers soumis à l'impôt des personnes physiques belge et, hormis, certaines exceptions aux entités soumises à l'impôt des personnes morales (les ASBL et les fondations). Les associations de fait, sans personnalité juridique, sont également concernées (imposition par transparence dans le chef des personnes physiques associées).
Les non-résidents personnes physiques et les sociétés soumises à l'impôt des sociétés (résidentes ou non-résidentes) ne sont pas concernés par cette taxe sur les plus-values.
2. Quels sont les actifs concernés par la taxe sur les plus-values ?
Les actifs financiers suivants sont soumis à la taxe sur les plus-values :
- Actions
- Obligations
- Bons d'État
- Bons de caisse
- Produits structurés
- Fonds d’investissements
- Trackers (ETF)
- Crypto-actifs
- Produits dérivés (options, swaps, ...)
- L’or d’investissement
Les assurances épargne et placement (branche 21, 23 ,26, 44) sont également concernées. La taxe sur les plus-values sur ces produits sera perçue par l'assureur (s'il s'agit d'un assureur belge). Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'assureur ACM.
3. Quels actifs financiers ne sont pas soumis à l'impôt sur les plus-values ?
Certains actifs financiers ne sont pas soumis à la taxe sur les plus-values. Une exonération générale vise les actifs (hors crédits hypothécaires) donnant droit à une réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne à long terme. Il s'agit ainsi :
- des produits d'épargne-pension (par exemple Metropolitan Rentastro) et des assurances-vie avec réduction fiscale (troisième pilier de pension)
- de la PLCI, de l'EIP et des assurances-groupe (deuxième pilier de pension).
4. Quel est le taux de la taxe sur les plus-values ?
Il s'agit d'une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées lors de la vente des produits financiers susmentionnés.
Pour les actifs financiers acquis avant le 1er janvier 2026 , la taxe sur les plus-values sera prélevée sur la différence positive entre le prix de vente et la valeur au 31 décembre 2025 du produit financier.
Pour les actifs financiers acquis à partir du 1er janvier 2026, la taxe sur les plus-values sera prélevée sur la différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat.
La taxe n'est donc prélevée qu'en cas de vente et de réalisation d'une plus-value. Les taxes (boursières) ou les frais ne sont pas pris en compte.
5. À partir de quand les plus-values seront-elles prises en compte ?
Le 31 décembre 2025, une « photo » a été prise de la valorisation des produits financiers détenus auprès de la Banque. D'autres intermédiaires financiers, tels que les assureurs, ont également procédé de la sorte. Seules les plus-values réalisées à partir de cette date seront imposées. Les plus-values réalisées avant le 31/12/2025 ne sont pas prises en compte !
Si vous avez acheté des actifs pour un prix supérieur au cours du 31 décembre 2025, vous pourrez faire valoir ce prix mais vous devrez vous en charger vous-même. En effet, la loi prévoit la possibilité, pour les actifs financiers acquis avant le 1er janvier 2026 et vendus avant le 1er janvier 2031, de déclarer dans la déclaration d'impôt la valeur d'acquisition réelle des actifs en lieu et place de la « valeur photographiée » au 31 décembre 2025. C'est alors la valeur d'acquisition moyenne par actif financier qui sert de base au calcul. Il va de soi que ce n'est avantageux que si la valeur d'acquisition réelle est supérieure à la valeur au 31 décembre 2025.
La Banque calculera par défaut la taxe sur les plus-values en tenant compte du cours au 31 décembre 2025. Il vous appartiendra de démontrer dans votre déclaration fiscale que les produits financiers ont en réalité été achetés à un cours plus élevé.
6. Quid des pertes ou moins-values éventuelles ?
Vous vendez un actif financier à perte ? Dans ce cas, aucune taxation sur la plus-value ne sera bien sûr prélevée. Vous ne paierez des impôts que si une plus-value est réalisée.
Les moins-values peuvent être déduites des plus-values. Cela n'est toutefois possible que si les moins-values et les plus-values sont réalisées au cours de la même année. La déduction des moins-values s'effectuera via la déclaration d'impôt. En tant qu'investisseur, vous devrez déclarer vous-même ces moins-values.
Les moins-values réalisées et accumulées avant le 31 décembre 2025 ne peuvent en aucun cas être prises en considération. À partir de 2031, la valeur de l'actif financier, au moment de la "photo" du 31 décembre 2025, servira toujours de base même si elle est inférieure à votre prix d'achat initial.
7. Comment bénéficier de l'exonération annuelle ?
La loi prévoit une exonération de 10 000 EUR par an et par personne sur les plus-values réalisées. Cette exonération est indexée chaque année. Si vous ne faites pas usage de cette exonération durant l'année X, l'exonération augmentera de 1 000 EUR (montant indexé également annuellement), l'année suivante, et ce, pendant maximum 5 ans. L'exonération maximale totale s'élèvera donc à 15 000 EUR par personne. Pour les couples mariés ayant un patrimoine commun, l'exonération peut donc atteindre 30 000 EUR.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devrez en faire la demande via votre déclaration d'impôt.
8. Qu'en est-il des taxes préexistantes ?
La nouvelle taxe sur les plus-values s’ajoute au cadre fiscal existant, elle ne remplace aucune des taxes actuelles. Pour les investisseurs, cela signifie que plusieurs formes de taxation coexisteront. Une bonne compréhension de cette combinaison est essentielle pour éviter les surprises.
9. Comment la taxe sur les plus-values sera-t-elle payée ?
La Banque vous proposera prochainement, l'une des options suivantes :
- OPT-IN (par défaut) : lors de la vente d'un produit financier imposable, la Banque se chargera de prélever l'impôt de 10 % sur la ou les plus-values réalisées et de verser le montant prélevé au fisc. Si les plus-values sont prélevées par la Banque, vous avez encore deux choix. Soit vous déclarez ces plus-values dans votre déclaration d'impôt et revendiquez l'exonération. Soit vous décidez de ne rien déclarer, mais vous perdez alors l'exonération éventuelle. La Banque ne fournira pas de relevé à l'administration fiscale.
- OPT-OUT : vous choisissez de ne pas faire prélever la taxe sur les plus-values par la Banque. Vous êtes alors tenu de déclarer vous-même la ou les plus-values dans votre déclaration d'impôt. Si vous optez pour l'OPT-OUT, la Banque est légalement tenue de fournir à l'administration fiscale un relevé nécessaire au contrôle. Attention : les plus-values ne seront pas reprises automatiquement dans votre déclaration. Vous devrez toujours les compléter vous-même.
Le choix OPT-IN/OPT-OUT s'applique par compte-titres. Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres, vous devez en tenir compte.
10. Comment sera payée la taxe sur les plus-values pour les assurances épargne et placement ?
Le choix OPT-IN/OPT-OUT s'appliquera à chaque transaction de vente (rachat, rachat partiel, transfert de réserve d'un contrat A vers un contrat B) pour les assurances épargne et vie. Lors de cette transaction susceptible de donner lieu à la taxe sur les plus-values, l'assureur vous demandera votre choix. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web d'ACM.
11. Que se passe-t-il pendant la période transitoire ?
Le gouvernement a prévu une période transitoire allant du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026. Pendant cette période, les banques (ou autres intermédiaires financiers) ne retiendront pas la taxe sur les plus-values et ne fourniront pas de relevé à l'administration fiscale.
Cependant, les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 seront imposables.
Concrètement, cela signifie que les plus-values réalisées pendant la période transitoire devront être déclarées par vos soins dans votre déclaration d'impôt.
12. La taxe sur les plus-values s'applique-t-elle également aux entrepreneurs qui cèdent les actions de leur entreprise ?
Pour les actionnaires qui possèdent individuellement au moins 20 % d’une entreprise (ce que l’on appelle la « participation importante »), les plus-values seront imposables selon un tarif progressif :
- Exonération jusqu'à 1 000 000 EUR (d'application qu'une fois tous les cinq ans)
- Entre 1 000 000 EUR et 2 500 000 EUR : 1,25 %
- Entre 2 500 000 EUR et 5 000 000 EUR : 2,5 %
- Entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR : 5 %
- Au-delà de 10 000 000 EUR, le tarif général de 10 % sera applicable
Ce régime plus avantageux n'est applicable qu'en dehors des cas de plus-values internes.
13. Que faire en cas d’héritage ou de donation ?
Ni les donations ni les transferts de propriété en cas de décès ne sont considérés comme des transactions entraînant une taxe sur les plus-values. Il y aura néanmoins une imposition des plus-values réalisées lors des ventes ultérieures des actifs financiers hérités ou donnés.
Lorsque les actifs ont été acquis par le contribuable par voie d'héritage ou de donation, on se réfère à la valeur d'acquisition du donateur ou du défunt.
14. Qu'en est-il des plus-values réalisées auprès d'un broker étranger ?
Le broker étranger ne calculera ni ne retiendra la taxe sur la plus-value. Concrètement, cela revient au principe de l'OPT-OUT. Cela signifie que vous devrez tout gérer vous-même, effectuer vous-même le calcul et déclarer la ou les plus-values dans votre déclaration d'impôt.
Nous suivons de près l’évolution de la situation ainsi que la publication des textes définitifs. Au cours des semaines et mois à venir, nous partagerons des informations supplémentaires concernant l’impact potentiel sur votre situation financière.
Les informations reprises ci-dessus constituent un résumé général des mesures fiscales annoncées concernant l’introduction d’une taxe sur les plus-values sur actifs financiers en Belgique. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé, ni une recommandation d’investissement. Les règles décrites sont basées sur les textes législatifs et projets connus à la date de publication. Elles sont susceptibles d’être modifiées au cours du processus législatif ou par des mesures d’exécution ultérieures.
L’application concrète dépendra de votre situation personnelle, patrimoniale et fiscale. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal ou juridique avant de prendre toute décision.
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