Infos produit Plan épargne-pension Agenia Fiscal
Réserve constituée
Les primes, après déduction de tous les frais et taxes applicables, plus les intérêts sur la base du taux garanti et les éventuelles participations accordées forment la réserve constituée. La réserve constituée est garantie.
Si l'assuré est encore en vie à la fin du contrat, la réserve constituée est versée au bénéficiaire en cas de vie à l'échéance finale.
Si l'assuré vient à décéder avant l'échéance finale de la police, le montant versé au(x) bénéficiaire(s), selon le choix du versement en cas de décès effectué au moment de la souscription, sera le suivant :
- option 1 : la réserve constituée au moment du décès.
- option 2 (avec couverture-décès complémentaire) : le montant le plus élevé entre la somme assurée (montant choisi par le preneur d'assurance à la souscription de la police, avec un maximum de 50.000 €) et la réserve constituée au moment du décès. Les frais pour l'assurance décès complémentaire sont déduits quotidiennement de la réserve constituée.
Veuillez lire les conditions générales de ce produit pour une liste complète des exclusions prévues pour cette couverture (par ex. suicide la première année du contrat)
Frais
Frais d'entrée : maximum 6 % de chaque prime, après déduction de l'éventuelle taxe sur les primes et frais fixes de 10 euros pour la première prime. Les frais comprennent les commissions de l'intermédiaire en assurances.
Frais de sortie : 5 % sur chaque prélèvement plus de 5 ans avant l'échéance finale de la police. Ce pourcentage diminue de 1 % par an pendant les 5 dernières années de la police.
Frais courants : pas d'application.
Fiscalité
La taxe de 2 % sur les primes n'est pas d'application.
Déduction fiscale : Les primes payées dans le cadre du Plan épargne-pension donnent droit à une réduction d'impôt pour les personnes physiques. Pour l'année de revenus 2026, cette économie d'impôt correspond à 30 % des primes versées jusqu'à un maximum de 1.050 euros, ou à 25 % en cas de versement compris entre 1.050 et 1.350 euros, selon la formule choisie. Le taux de 25 % s'applique alors à la totalité du montant versé. Le plafond de 1.050 € devient applicable par défaut le 1er janvier de chaque année. Si vous optez pour le montant maximum de 1.350 euros, vous devez confirmer explicitement par écrit chaque année votre choix pour le plafond supérieur à la compagnie d’assurance ACM Belgium Life SA.
Taxe anticipative
- Si le preneur d'assurance a moins de 55 ans au moment de la prise d'effet du contrat, une taxe anticipative de 8 % sera retenue au 60e anniversaire du preneur d'assurance sur la réserve constituée du contrat, hors participations bénéficiaires accordées.
- Si le preneur d'assurance a plus de 55 ans au moment de la prise d'effet du contrat, une taxe anticipative de 8 % sera retenue au 10e anniversaire du contrat sur la réserve constituée du contrat, hors participations bénéficiaires accordées.
Chaque paiement effectué après la retenue de la taxe anticipative pour un rachat ou suite au décès de l'assuré ou à l'échéance de la police est exonéré d'impôt.
Taxe en cas de rachat partiel ou total :
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Les paiements en cas de rachat total ou partiel avant le 60e anniversaire du preneur d'assurance sont soumis à un précompte de 8 % (hors taxe communale) en cas de prépension ou dans les 5 ans qui précèdent la date normale de la pension si les conditions suivantes sont remplies. Si ces conditions ne sont pas respectées, un précompte de 33,31 % (hors taxe communale moyenne) sera appliqué :
- Rachat effectué au moins 10 ans après la date de prise d'effet de la police, et
- Primes payées pendant au moins 5 exercices fiscaux, et
- Chaque prime a été investie plus de 5 ans (règlement au prorata si les primes n'ont pas toutes été investies pendant plus de 5 ans).
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Les paiements en cas de rachat total ou partiel au 60e anniversaire ou après du preneur d'assurance sont, si aucune taxe anticipative n'a encore été appliquée, soumis à une taxe de 8 % en cas de prépension ou dans les 5 ans qui précèdent la date normale de la pension ou à la date normale de la pension. Dans les autres cas, une taxe de 33,31 % est appliquée (hors taxe communale).
Cette taxe est payable sur la réserve constituée de la police à la date du rachat, hors participations bénéficiaires accordées et après retenue des frais de rachat. Les rachats partiels font l'objet d'un calcul au prorata.
Taxe en cas de décès de l'assuré :
- En cas de paiement du capital décès avant le 60e anniversaire du preneur d'assurance, une taxe de 8 % est appliquée. Cette taxe tient compte d'une taxe communale moyenne.
- En cas de paiement du capital décès après le 60e anniversaire du preneur d'assurance, et si la taxe anticipative n'a pas encore été retenue, une taxe de 8 % est appliquée.
La taxe est prélevée sur la réserve constituée à la date du décès, hors participations bénéficiaires accordées. La législation en matière de droits de succession est également d'application.
Taxe après expiration du contrat :
Le paiement à la suite de l'expiration du contrat est exonéré d'impôts à condition que la taxe anticipative ait été appliquée.
Ce régime fiscal s'applique à un client non professionnel (personne physique) domicilié en Belgique et repose sur les dispositions légales et les informations officiellement disponibles en date du 01/01/2026. Le traitement fiscal pourra toutefois changer à l'avenir.
Droit applicable
Le contrat du Plan épargne-pension Agenia Fiscal est soumis et doit être interprété conformément à la législation belge. Tout litige dans le cadre de la police sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. Si le preneur d'assurance est établi en dehors de la Belgique, les parties déclarent d'ores et déjà opter pour le droit belge si la loi l'autorise.
Compagnie d'assurances
ACM Belgium Life SA, entreprise d’assurance agréée sous le code 0956 (A.R. 04-07-1979, M.B. 14-07-1979), distribuée sous la marque commerciale ACM Insurance, et soumise à la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles et de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles.
Siège social : Boulevard du Roi Albert II 2,1000 Bruxelles, tel. 02/789.42.00 – TVA BE 0403 217 320 RPM Bruxelles - IBAN : BE31 9540 1981 8155 - BIC : CTBKBEBX.
Beobank comme intermédiaire d'assurances
Beobank NV/SA, Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles - TVA BE 0401 517 147 RPM Bruxelles - IBAN : BE77 9545 4622 6142 - BIC : CTBKBEBX, intermédiaire d'assurance :
- Agent lié d'ACM Belgium Life SA pour les assurances vie
- Agent lié d'ACM Belgium SA pour les assurances non-vie
Plaintes
Toute plainte concernant ce produit et/ou les services qui y sont liés, peut être adressée à votre agence Beobank et/ou