Des mesures de soutien aux entreprises face au coronavirus

Mise à jour - 10/01/21

Comment les entreprises et indépendants belges peuvent faire face aux conséquences du coronavirus sur leurs activités ?

Les règles de sécurité et de confinement face à l’épidémie du covid-19 continuent d’avoir des conséquences importantes sur les entreprises et indépendants belges. Quelles aides les gouvernements mettent-ils en place ?

2020 a fait place à 2021, mais l’épidémie de coronavirus continue d’avoir un impact colossal sur la santé et la sécurité de tous. Les évènements se succèdent et pèsent également sur tous les acteurs économiques du pays, en particulier les indépendants et les PME. Les effets de la crise se font toujours sentir et les différents pouvoirs publics ne cessent de prolonger les mesures pour tenter de venir en aide aux entreprises.

Cet article actualisé recense les principales mesures fédérales disponibles et les organismes auxquels vous pouvez vous adresser.

Rappel des faits depuis le début de la crise du coronavirus.

En mars dernier, le Conseil national de sécurité (CNS) recommandait la fermeture des bars, des cafés et des restaurants ainsi que la réduction des horaires des commerces « non indispensables ». Des mesures qui ont eu un impact sur le chiffre d’affaires de nombreuses entreprises et indépendants belges. Un processus de déconfinement progressif et évolutif a suivi, octroyant une bulle d’oxygène indispensable aux indépendants et aux entreprises.

Durant l’été, le CNS décidait de ne pas enclencher la phase 5 du déconfinement, tout en prenant des mesures pour renforcer la lutte contre la propagation du virus : comme l’obligation pour les établissements de l’HORECA de tenir un listing (adresses e-mail et numéros de téléphone) de leurs clients. Malgré les efforts, la relance attendue ne s’est pas réellement concrétisée et la situation sanitaire a continué à évoluer dans un grand climat d’incertitude.

Signe que la période compliquée n’est pas derrière nous, de nouvelles mesures prises par le Comité de concertation du 16 octobre 2020 sont venues enfoncer le clou, en particulier pour le secteur HORECA, forcé de fermer ses établissements du 19 octobre au 15 novembre. Deux semaines plus tard, l’étau se resserre encore davantage et la Belgique finit par entrer dans une nouvelle forme de confinement, synonyme de fermeture pour tous les commerces « non essentiels », à partir du 2 novembre 2020 et pour une durée annoncée de six semaines.

Même si la formule est plus « souple » qu’au mois de mars, puisque les commerces peuvent organiser des retraits de marchandises ou la livraison à domicile, force est de constater que ce nouveau confinement est un coup de massue pour l’ensemble du tissu économique belge. Outre les secteurs déjà gravement touchés depuis le mois, voire totalement à l’arrêt, c’est un véritable coup dur pour les indépendants et les PME belges.

En novembre, le Comité de concertation, par la voix du Premier ministre Alexander De Croo, s’est une nouvelle fois réuni pour évaluer l’évolution de l’épidémie et annoncer de nouvelles mesures. Principale « nouveauté » : les commerces « non essentiels », comme les piscines et les musées, peuvent rouvrir leurs portes depuis le 1er décembre, mais sous strictes conditions. Par contre, les entreprises de l’HORECA, de l’événementiel et les métiers de contacts doivent garder leur rideau baisser au moins jusqu’au 15 janvier 2021.

Dans ce contexte, les challenges pour nos clients indépendants et chefs d’entreprise sont plus complexes que jamais et exigent notre soutien. Fidèle à ses engagements de conseil et de proximité, Beobank propose un accompagnement de ses clients professionnels dont l’activité a été ou continue d’être touchée par les mesures sanitaires et qui ont plus que jamais besoin de support pour relancer leurs activités.

Le gouvernement fédéral n’a eu de cesse de mettre en œuvre une série de mesures afin d’aider les entrepreneurs à relancer leurs activités. En plus de la prolongation de certaines mesures prises lors du premier confinement, l’exécutif fédéral a également approuvé un vaste plan socio-économique, avec une enveloppe spéciale à hauteur de 500 millions d’euros.

Cet article actualisé recense les principales mesures fédérales disponibles et les organismes auxquels vous pouvez vous adresser.

Les trois Régions ont également travaillé activement pour mettre en place des dispositifs destinés à soutenir leurs entreprises. Vous pouvez consulter nos articles dédiés à ces aides spécifiques :

Cet article sera mis à jour suivant l’évolution de la situation.

Récapitulatif des principales mesures prises depuis le début de la pandémie de covid-19 au niveau fédéral

  1. FACILITÉS DE PAIEMENT

Les sociétés qui font face à des difficultés de paiement en raison du coronavirus peuvent demander un étalement des paiements, sous certaines conditions, pour :

  • la TVA ;
  • le précompte professionnel ;
  • et les impôts.

Des facilités valables jusqu’au 31 mars prochain. Pour bénéficier de ces mesures, vous pouvez remplir un formulaire unique dès réception de l’avertissement extrait de rôle ou de la demande de paiement et le renvoyer par e-mail ou courrier. Plus d’informations à ce sujet dans cet article.

L’ONSS octroie également des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020.

Par ailleurs, suite aux mesures d’octobre, un régime de compensation des cotisations sociales patronales ONSS du troisième trimestre est prévu pour tous les employeurs obligés de fermer leurs portes. Ce montant correspond aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le troisième trimestre 2020. Les employeurs concernés ne doivent rien faire, puisque l’ONSS se charge des différents calculs de la prime et l’organisme imputera directement le compte de l’entreprise. Pour savoir si vous êtes concerné par cette mesure, vous pouvez consulter directement le site de l’ONSS.

Fin décembre, cette mesure compensatoire a été étendue aux fournisseurs directs des employeurs touchés par la fermeture obligatoire. La prime est donc également accessible aux employeurs qui peuvent prouver qu’au moins 20% du chiffre d’affaires est généré par une entreprise fermée depuis l’automne. Par ailleurs, il faudra également attester d’une baisse d’activité ou de la masse salariale de 65% (pour certaines catégories de votre déclaration TVA) au cours du 2e ou du 4e trimestre 2020 par rapport à 2019 (ou au trimestre de 2020 précédent). Si vous êtes concerné, introduisez votre demande, soit avant le 15 janvier 2021 (pour le 2e trimestre) ou avant le 15 février 2021 (pour le 4e trimestre). Visitez le site de l’ONSS pour des informations détaillées sur les conditions et les montants.

Outre certaines mesures fiscales, visant à soulager les entreprises — comme la réserve corona ; le tax shelter covid-19 ; ou encore un certain degré de tolérance pour la nouvelle limitation de la déduction des intérêts —, les personnes physiques et les sociétés pouvaient déposer leur déclaration fiscale à l’impôt des sociétés plus tard (jusqu’au 30 novembre 2020).

 

  1. MORATOIRE ET RÉGIME DE GARANTIES

En accord avec la Banque Nationale et le secteur bancaire, les autorités fédérales ont activé un régime de garanties pour un total de 50 milliards d’euros. Un régime pour l’ensemble des nouveaux crédits et de nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 aux entreprises non financières, aux indépendants et aux organisations à but non lucratif viables. Le régime s’applique au 1er avril 2020, avec effet rétroactif. Suite au plan socio-économique de novembre 2020, ce régime est prolongé (au moins) jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, en accord avec le secteur financier, le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises a également été prolongé jusqu’à la fin de l’année.

Le gouvernement a également décidé un moratoire sur les faillites jusqu’au 31 janvier 2021 et s’est engagé à plancher sur une nouvelle formule de PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) plus simple, plus efficace et plus rapide, et toujours avec l’objectif de créer les conditions de la continuité des entreprises en difficultés.

  1. CHÔMAGE « CORONAVIRUS »

Suite au nouveau « confinement » débuté à la mi-octobre, les entreprises peuvent à nouveau invoquer le chômage temporaire pour force majeure covid-19, applicable aux ouvriers comme aux employés, à condition que le lien avec l’épidémie soit clairement démontré. Cette mesure avait, dans un premier temps, été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2020 uniquement pour les entreprises figurant dans la liste des secteurs « particulièrement touchés », publiée par le SPF Emploi. Ainsi que pour les sociétés qui ont connu au moins 20% de chômage temporaire au cours du second trimestre 2020.

Mais, face aux nouvelles mesures de confinement, ce chômage « coronavirus » assoupli est à nouveau élargi à toutes les entreprises pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Les situations de quarantaines du travailleur ou de fermeture de l'école de son enfant sont également acceptées dans le cadre du chômage « covid-19 » et ne doivent donc plus faire l’objet d’un traitement particulier.

Par ailleurs, les employeurs qui étaient, entre temps, passés à un autre type de chômage, peuvent revenir à la formule coronavirus. Dans tous les cas, l’employeur doit simplement faire une déclaration électronique des heures de chômage temporaire au cours du mois concerné.

Pour en savoir plus sur le chômage temporaire pour force majeure « covid-19 », retrouvez les informations sur notre site Internet ou sur le site de l’ONEM.

  • Le pécule de vacances pour les chômeurs temporaires

L’État, en accord avec les partenaires sociaux, s’est engagé à intervenir partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. De plus, les jours de chômage temporaire sont bien pris en compte (assimilés à des jours prestés) dans le calcul de ce pécule.

  1. D’AUTRES MESURES POUR LES SOCIÉTÉS

  • Le report de la cotisation société

Le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés, qui s’élèvent à 347,50 euros ou 868 euros, avait été repoussé à la fin de l’année, alors qu’elle doit généralement être versée au mois de juin. Une bulle d’oxygène supplémentaire, mais qui n’était valable que jusqu’au 31 décembre dernier. Votre société a donc dû se mettre en règle.

  • Le télétravail redevient obligatoire

Dans ce nouveau confinement, le télétravail redevient obligatoire « quand il est possible ». De nombreux avantages fiscaux existent, notamment pour exonérer – selon certaines conditions – les indemnités versées par les employeurs, et une procédure dite de FAST Track a été lancée avec le service des décisions anticipées afin d’attribuer ces allocations de travail à domicile plus rapidement. Plus d’informations sur le site de l'ONSS.

Notez que dès ce mois de janvier 2021 des contrôles éclairs seront menés dans les entreprises qui prestent des services. Le but ? Vérifier que les mesures préventives liées au covid-19 sont bien respectées par les entreprises, notamment le télétravail. Après une première phase plus préventive, les services de contrôle seront de plus en plus sévères. Voici une check-list pour vous permettre de vous autoévaluer.

  • Augmentation des pourcentages des avantages des versements anticipés

Les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre, ont été augmentés. Grâce à cette mesure d’aide, le report de leurs versements anticipés était moins désavantageux. Cette mesure, désormais expirée, ne valait que pour les sociétés qui n’effectuent pas de rachat de leurs propres parts ou de réduction de capital et qui ne paient et n’attribuent pas de dividendes. Aucune information n’est encore disponible pour les versements anticipés de 2021.

  • Avantage fiscal pour booster les investissements

La période est tendue sur le plan financier : ce qui pourrait inciter les entreprises à décaler ou annuler leurs investissements. Et ralentir encore davantage la machine économique. Le gouvernement fédéral a donc (re) mis en œuvre un dispositif visant à contrer ce « repli » potentiel : la majoration de la déduction pour investissement. Cet avantage fiscal passe ainsi de 8% à 25% pour les « acquisitions » réalisées depuis le 12 mars 2020 et jusque fin 2022.

Indépendants et PME peuvent ainsi bénéficier d’un allégement fiscal pour l’année en cours. Concrètement ? Un investissement de 10 000 euros avant le 31 décembre permet de réduire la base imposable de 2 500 euros (outre les amortissements). Cela concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises à l’état neuf durant cette période, et uniquement relatives à l’activité professionnelle en Belgique. Autre condition : l’actif doit être amortissable sur une période minimum de trois ans.

Rappelons que la déduction avait déjà été relevée à 20% — contre 8% habituellement — pour l’exercice 2019 pour les mêmes raisons : stimuler l’investissement. Nul doute que nombre d’entreprises s’en sont saisies pendant cette période afin de profiter de l’avantage fiscal. Mais c’était sans compter sur une année 2020 chaotique. C’est pourquoi : si leurs bénéfices sont insuffisants en 2020 pour en bénéficier, elles peuvent reporter la majoration de la déduction au prochain exercice (2021). Plus d’informations sur notre site Internet.

  • Pas de sanction en cas de retard dans les marchés publics

La tolérance — ni amendes ni sanctions — est également de mise pour les entreprises qui rencontrent des difficultés ou des retards dans l’exécution de leur mission dans le cadre de marchés publics fédéraux.

  • Exonération fiscale pour les aides

Les aides octroyées par les villes, les communes et les régions sont exonérées sur le plan fiscal afin que les dispositifs portent leurs fruits pleinement.

  • « Bonus » à l’emploi

La prolongation (à durée indéterminée) de la mesure qui permet aux PME de payer « zéro cotisation » pour un premier travailleur engagé ;

  • Primes de fin d’année

Par ailleurs, l’ONEM financera un supplément à la prime de fin d’année pour le travailleur resté au moins 52 jours en chômage temporaire au cours de l’année 2020. Ce coup de pouce devrait se situer à hauteur de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire, avec un minimum de 150 euros.

  • Aides spécifiques pour le secteur HORECA 

La TVA à 6%

Le secteur de l’HORECA, très lourdement touché par la crise, a fait l’objet d’une baisse temporaire du taux de TVA de 12% à 6% jusqu’à la fin de l’année.

AFSCA

Les entreprises du secteur étaient également exemptées de la cotisation annuelle à l'AFSCA en 2020.

Primes de fin d’année

Dans l’HORECA, le gouvernement garantit l’octroi d’une prime de fin d’année à 100% (assurée par le subventionnement à hauteur de 167 000 000 euros du Fonds social et de garantie pour l’HORECA), même si des périodes de chômage temporaire ou de chômage économique les ont affectés durant la crise du covid-19.

  1. MESURES SPÉCIFIQUES POUR LES INDÉPENDANTS

  • Des reports de paiement, des réductions et des dispenses de cotisations sociales

Les indépendants belges ont bénéficié également de mesures avec effet immédiat si le coronavirus a un impact sur leurs activités. Comme depuis le début de la crise du coronavirus, vous pouviez demander une réduction, un report d’un an ou une dispense des cotisations provisoires pour l’année 2020 auprès de votre caisse d’assurances sociales. 

Le report d’un an se faisait sans majorations ni effet sur les prestations et il était valable pour les quatre trimestres de 2020, comme pour les régularisations des années précédentes. Il faut garder à l’esprit que ces montants devront être acquittés en 2021, aux dates anniversaires, en sus des cotisations de l’année. Sans oublier que le report rend impossible la comptabilisation des sommes versées en réduction de la base imposable.

Veuillez noter que les demandes devaient être introduites avant le 15 décembre pour bénéficier d’un report de paiement pour le quatrième trimestre de 2020.

Une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 était également envisageable en cas de chute de vos revenus professionnels.

Ainsi que la possibilité de demander la dispense en raison de difficultés économiques ou financières temporaires liées à la crise Covid-19 : votre demande doit être introduite au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Pour l’heure, aucune information n’est encore disponible concernant les cotisations sociales de 2021, mais il faut impérativement garder à l’œil l’arrivée à échéance des reports de l’année dernière. Sachez que les indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales pourront également bénéficier d’un plan de paiement jusqu’à la fin de l’année 2021, tout en conservant leurs droits aux soins de santé. L’idée est de leur éviter de devoir supporter « deux fois » des cotisations en 2021.

  1. LE DROIT PASSERELLE

  • Le droit passerelle de crise « 2020 »

Les indépendants forcés d’interrompre leurs activités peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement dans le cadre du droit passerelle, à demander à leur caisse d’assurances. Cela vaut également, sous certaines conditions, pour la mise quarantaine (ou celle de votre enfant de moins de 12 ans) provoquant une interruption d’au moins 7 jours consécutifs.

« Double » droit passerelle : suite aux décisions du 16 octobre 2020, les indemnités de remplacement, relatives au droit passerelle de crise, sont doublées pour tous les indépendants, notamment ceux de l’HORECA, qui doivent obligatoirement interrompre leur activité ou dont le chiffre d’affaires dépend directement d’un secteur soumis à fermeture obligatoire. Cette mesure temporaire est valable entre octobre et le 31 janvier 2021.

Concrètement ? Les montants sont de 3 228 euros par mois pour les personnes avec une famille à charge et de 2 584 euros par mois pour les personnes isolées. Enfin, les starters ont aussi vu l’accès au droit passerelle facilité, puisqu’ils ne doivent plus cotiser que deux mois pour en bénéficier (au lieu de 4 mois).

  • Le droit passerelle de soutien à la reprise « 2020 »

Un droit passerelle de soutien à la reprise a aussi été lancé au cours de l’année pour appuyer certains secteurs touchés par la crise du coronavirus, entre autres celui de l’HORECA, les commerces de détail et les marchés. L’idée était d’aider financièrement les indépendants, dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 10% dans le courant du trimestre précédent (par rapport au même trimestre de 2019), lors du redémarrage de leur activité, en leur octroyant un revenu minimum garanti. Le montant mensuel : 1 291 euros et 1 614 euros avec charge de famille.

Vu les circonstances, le mécanisme, qui devait se terminer au 31 octobre, a aussi été prolongé. Vous pouvez encore demander cette aide à votre caisse d'assurances sociales — avant le 31 mars 2021 — pour les mois de juillet, août et septembre ; et avant le 30 juin 2021 pour les mois d'octobre, novembre et décembre.


Mais attention une nouvelle mouture du droit passerelle a vu le jour depuis le début de l’année.

  • Nouveauté 2021 — Le droit passerelle à deux piliers

Comme prévu dans le plan socio-économique de novembre, une nouvelle version du droit passerelle a été mise en œuvre. Même si certains détails restaient encore à définir, l’objectif était clair : améliorer le dispositif (largement utilisé en 2020) pour qu’il soit encore plus adapté à la réalité et pour qu’il n’exclue aucun indépendant touché par la crise.

Ce « nouveau » droit passerelle se fonde sur deux piliers distincts :

    • Pilier 1 « interruption totale » : il s’agit d’une mesure temporaire de crise pour les indépendants – starters inclus – forcés d’interrompre totalement leur activité en raison des mesures sanitaires prises par les autorités.

Attention : la fermeture doit être complète (au moins 15 jours civils), donc pas de service de livraison ou de collecte. Si vous fermez moins de jours, alors l’indemnité sera divisée par deux.

L’aide se fera « d’office », donc sans condition de paiement de cotisations préalable. Les montants annoncés sont de 1 291 euros mensuels pour un isolé et de 1 614 euros pour un indépendant à charge de famille. Notez que par rapport au droit passerelle de crise « 2020 », les montants ne sont plus doublés.

L’entrée en vigueur aura lieu au 1er février prochain.

    • Pilier 2 « baisse d’activité » : ce volet du droit passerelle a été créé pour appuyer un panel plus large d’indépendant touchés par la crise, c’est-à-dire ceux — tous secteurs confondus — qui font face à une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir simultanément ces trois conditions :

      • Prouver une baisse de 40% de votre chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant, par rapport à la même période de 2019 ;
      • Être en règle en matière du paiement des cotisations sociales provisoires, pendant au moins 4 trimestres au cours des 4 années précédant la demande. Sauf pour les « starters » (moins de 3 d’activité) : l’exigence de cotisation est réduite à 2 trimestres ;
      • Ne pas bénéficier au cours du même mois du premier pilier du nouveau droit passerelle.

Ce pilier est d’ores et déjà en vigueur (depuis le 1er janvier) afin de permettre à certains indépendants, actuellement exclus du double dispositif existant (notamment les professions libérales), de bénéficier de revenu de remplacement « version 2021 ».

L'indemnité s’élève à 1 291 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1 614 euros à charge de famille.

Attention : contrairement au droit passerelle de soutien à la reprise « 2020 », le dispositif sera accessible mensuellement et non plus par trimestre, mais la baisse d’activité devra être plus significative (40% contre 10%).

Par ailleurs, le texte de loi prévoit aussi une compensation financière proportionnelle pour les indépendants obligés de s’arrêter totalement pour une courte durée. L’indemnité varie en fonction de la durée de l’arrêt et vise les situations suivantes :

    • La mise en quarantaine ou l’isolement pendant au moins 7 jours civils consécutifs et à condition de pouvoir produire un certificat à votre caisse d’assurances sociales. Attention aux exceptions : retour d’une zone rouge ; télétravail possible ; incapacité de travail ;
    • La garde d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un enfant handicapé à charge de tout âge, dont la crèche, l’école ou le centre d’accueil est fermé à cause du coronavirus. L’interruption doit également être de 7 jours minimum.

Conclusion : trois formules vont coexister jusque fin janvier, avant de laisser la place à la version à deux piliers de 2021

  • le régime double du droit passerelle de crise « 2 020 » pour les secteurs « fermés » et ceux qui en dépendent reste d’application jusqu’au 31 janvier prochain ;
  • dès le 1er février 2021, entre en action le pilier 1 du nouveau droit passerelle pour les indépendants forcés d’interrompre complètement leurs activités ;
  • depuis le 1er janvier 2021, le pilier 2 du nouveau droit passerelle est accessible à toutes les entreprises qui connaissent une diminution significative du chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus.

Notez que toute demande doit être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales au plus tard avant la fin du 2e trimestre suivant le trimestre incluant le mois concerné.

 

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