Des mesures de soutien aux entreprises face au coronavirus

Mise à jour - 15/02/21

Comment les entreprises et indépendants belges peuvent faire face aux conséquences du coronavirus sur leurs activités ?

Les règles de sécurité et de confinement face à l’épidémie du covid-19 continuent d’avoir des conséquences importantes sur les entreprises et indépendants belges. Quelles aides les gouvernements mettent-ils en place ?

2020 a fait place à 2021, mais l’épidémie de coronavirus continue d’avoir un impact colossal sur la santé et la sécurité de tous. Les évènements se succèdent et pèsent également sur tous les acteurs économiques du pays, en particulier les indépendants et les PME. Les effets de la crise se font toujours sentir et les différents pouvoirs publics ne cessent de prolonger les mesures pour tenter de venir en aide aux entreprises.

Cet article actualisé recense les principales mesures fédérales disponibles et les organismes auxquels vous pouvez vous adresser.

Rappel des faits depuis le début de la crise du coronavirus.

En mars dernier, le Conseil national de sécurité (CNS) recommandait la fermeture des bars, des cafés et des restaurants ainsi que la réduction des horaires des commerces « non indispensables ». Des mesures qui ont eu un impact sur le chiffre d’affaires de nombreuses entreprises et indépendants belges. Un processus de déconfinement progressif et évolutif a suivi, octroyant une bulle d’oxygène indispensable aux indépendants et aux entreprises.

Durant l’été, le CNS décidait de ne pas enclencher la phase 5 du déconfinement, tout en prenant des mesures pour renforcer la lutte contre la propagation du virus : comme l’obligation pour les établissements de l’HORECA de tenir un listing (adresses e-mail et numéros de téléphone) de leurs clients. Malgré les efforts, la relance attendue ne s’est pas réellement concrétisée et la situation sanitaire a continué à évoluer dans un grand climat d’incertitude.

Signe que la période compliquée n’est pas derrière nous, de nouvelles mesures prises par le Comité de concertation du 16 octobre 2020 sont venues enfoncer le clou, en particulier pour le secteur HORECA, forcé de fermer ses établissements du 19 octobre au 15 novembre. Deux semaines plus tard, l’étau se resserre encore davantage et la Belgique finit par entrer dans une nouvelle forme de confinement, synonyme de fermeture pour tous les commerces « non essentiels », à partir du 2 novembre 2020 et pour une durée annoncée de six semaines.

Même si la formule est plus « souple » qu’au mois de mars, puisque les commerces peuvent organiser des retraits de marchandises ou la livraison à domicile, force est de constater que ce nouveau confinement est un coup de massue pour l’ensemble du tissu économique belge. Outre les secteurs déjà gravement touchés depuis le début de la crise, voire totalement à l’arrêt, c’est un véritable coup dur pour les indépendants et les PME belges.

En novembre, le Comité de concertation, par la voix du Premier ministre Alexander De Croo, s’est une nouvelle fois réuni pour évaluer l’évolution de l’épidémie et annoncer de nouvelles mesures. Principale « nouveauté » : les commerces « non essentiels », comme les piscines et les musées, pouvaient rouvrir leurs portes le 1er décembre, mais sous strictes conditions. Par contre, les entreprises de l’HORECA, de l’événementiel et les métiers de contacts devaient garder leur rideau baisser au moins jusqu’au 15 janvier 2021. Depuis, la situation ne s’est guère améliorée.

Force est de constater que 2021 n’a pas apporté de réelles bonnes nouvelles pour les commerces, puisque les règles en vigueur ont été prolongées jusqu’au 1er mars par le dernier Conseil des ministres (du 15 janvier). Une semaine plus tard, la vis a également été serrée pour empêcher les voyages touristiques. Malgré l’autorisation accordée à certains métiers de contact et professionnels de l’immobilier de rouvrir (dès le 13 février), le scénario actuel tend encore et toujours la corde pour nombre d’indépendants et de dirigeants d’entreprises, notamment ceux forcés de garder leurs portes closes, au risque de se voir appliquer une lourde amende.

Dans ce contexte, les challenges pour nos clients indépendants et chefs d’entreprise sont plus complexes que jamais et exigent notre soutien. Fidèle à ses engagements de conseil et de proximité, Beobank propose un accompagnement de ses clients professionnels dont l’activité a été ou continue d’être touchée par les mesures sanitaires et qui ont plus que jamais besoin de support pour relancer leurs activités.

Le gouvernement fédéral a mis en œuvre une série de mesures afin d’aider les entrepreneurs à relancer leurs activités. En plus de la prolongation de certaines mesures prises lors du premier confinement, l’exécutif fédéral a également approuvé un vaste plan socio-économique, avec une enveloppe spéciale à hauteur de 500 millions d’euros.

Le 12 février, nouvelle décision importante, puisque le Conseil des ministres s’est entendu pour prolonger la majorité des mesures de soutien jusqu’à la fin juin 2021.

Les trois Régions travaillent également pour mettre en place et renouveler les dispositifs destinés à soutenir leurs entreprises. Vous pouvez consulter nos articles dédiés à ces aides spécifiques :

Cet article sera mis à jour suivant l’évolution de la situation.

Récapitulatif des principales mesures prises depuis le début de la pandémie de covid-19 au niveau fédéral

1. FACILITÉS DE PAIEMENT

Les sociétés qui font face à des difficultés de paiement en raison du coronavirus peuvent demander un étalement des paiements, sous certaines conditions, pour :

  • la TVA ;
  • le précompte professionnel ;
  • et les impôts.

Notez que les avances de décembre pour le précompte professionnel et la TVA seront imputés sur le premier exercice de 2022, afin de soulager la trésorerie des entreprises.

Des facilités valables jusqu’au 30 juin prochain. Pour bénéficier de ces mesures, vous pouvez remplir un formulaire unique dès réception de l’avertissement extrait de rôle ou de la demande de paiement et le renvoyer par e-mail ou courrier. Plus d’informations à ce sujet dans cet article.

L’ONSS a octroyé des plans de paiement à l’amiable d’une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour 2020. En ce début d’année, l’ONSS a annoncé que cette mesure de soutien serait prolongée pour les deux premiers trimestres de 2021, tant pour les cotisations déclarées pour le 1er et le 2e trimestre, ainsi que pour la cotisation « vacances annuelles ». Cela permet donc d’éviter les éventuelles majorations, indemnités forfaitaires et intérêts de retard.

Soulignons aussi que le non-versement des provisions, pour le premier et le second trimestre 2021, ne donnera lieu à aucune sanction.

Suite aux mesures d’octobre, un régime de compensation des cotisations sociales patronales ONSS du troisième trimestre a été prévu pour tous les employeurs obligés de fermer leurs portes. Ce montant correspondait aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le troisième trimestre 2020. Les employeurs concernés ne devaient rien faire, puisque l’ONSS se charge des différents calculs de la prime et l’organisme impute directement le compte de l’entreprise. Pour savoir si vous étiez concerné par cette mesure, vous pouvez encore consulter le site de l’ONSS.

Fin décembre, cette mesure compensatoire a été étendue aux fournisseurs directs des employeurs touchés par la fermeture obligatoire. La prime était donc également accessible aux employeurs qui pouvaient prouver qu’au moins 20% du chiffre d’affaires était généré par une entreprise fermée depuis l’automne. Par ailleurs, il fallait également attester d’une baisse d’activité ou de la masse salariale de 65% (pour certaines catégories de votre déclaration TVA) au cours du 2e ou du 4e trimestre 2020 par rapport à 2019 (ou au trimestre de 2020 précédent). Vous aviez normalement jusqu’au 15 février 2021 pour introduire votre demande, mais vous pouvez toujours faire le check sur le site de l’ONSS ou pour des informations détaillées sur les conditions et les montants.

Outre certaines mesures fiscales visant à soulager les entreprises — comme la réserve « corona » ; le tax shelter « covid-19 » prolongé jusqu’au 31 août 2021 ; ou encore un degré de tolérance pour la nouvelle limitation de la déduction des intérêts —, les personnes physiques et les sociétés pouvaient déposer leur déclaration fiscale à l’impôt des sociétés plus tard (jusqu’au 30 novembre 2020).

2. RÉGIME DE GARANTIES

En accord avec la Banque Nationale et le secteur bancaire, les autorités fédérales ont activé un régime de garanties pour un total de 50 milliards d’euros. Un régime pour l’ensemble des nouveaux crédits et de nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 aux entreprises non financières, aux indépendants et aux organisations à but non lucratif viables. Le régime s’applique au 1er avril 2020, avec effet rétroactif. Suite au plan socio-économique de novembre 2020, ce régime est prolongé (au moins) jusqu’au 30 juin 2021.

3. REPORT DE PAIEMENT POUR LES CRÉDITS

Le secteur financier s’est également engagé à aider les entreprises à travers la mise en place de moratoires, notamment sur les crédits aux entreprises. Cette mesure de « gel » du remboursement des crédits avait été prolongée à deux reprises : d’abord, jusqu’à la fin de l’année 2020 et, ensuite, jusqu’au 31 mars prochain. Devant les différents appels des entreprises, le secteur bancaire, en accord avec le ministre des Finances, s’est une nouvelle fois penché sur la question pour étendre ces engagements…

Quoi de neuf en ce début 2021 ? La date limite du moratoire est une repoussée au 3 juin 2021, selon les modalités en vigueur. Cela signifie que vous pouvez solliciter auprès de votre banque le report du remboursement de vos crédits professionnels, mais la demande doit être introduite avant la fin mars.

Pour rappel, ce moratoire vous permet de ne payer que les intérêts et de reporter le remboursement du capital. Votre crédit sera, ensuite, prolongé du nombre de mois équivalent à la demande de report. Les banques gardent également leur engagement de ne pas facturer de frais de dossier ou de frais administratifs.

Autre élément à tenir en compte ? Une période limite de 9 mensualités avait été fixée. Si vous avez déjà atteint cette limite, sachez que vous avez le droit à un report de paiement supplémentaire jusqu’à la fin juin.

Reste que cette mesure de soutien est réservée aux entreprises « saines ». C’est-à-dire que vous devez montrer patte blanche… Pour comprendre ce qu’est une entreprise « saine », des critères explicites ont été fixés. Comme l’explique Febelfin, la Fédération des institutions financières belges, il faut entre autres démontrer une solidité financière suffisante. Autrement dit, l’entreprise ne doit pas afficher des fonds propres négatifs à la fin de l’exercice 2019 et se trouver dans une des situations suivantes :

  •  être en retard de paiement pour les obligations fiscales et sociales au 30 septembre 2020 (sans tenir compte des reports de paiements « coronavirus » accordées) ;
  •  être en défaut de paiement de ses crédits ;
  •  avoir enregistré des pertes en 2019 ; ou
  • afficher un actif net négatif sans capacité de renforcer son capital. 

Pour plus de détails ? Rendez-vous sur le site de Febelfin ou prenez contact avec votre conseiller Beobank.

4. MORATOIRE SUR LES FAILLITES

Le gouvernement avait, dès la première vague, également décidé d’un moratoire sur les faillites. D’abord, jusqu'au 17 juin, et puis du 6 novembre au 31 janvier 2021. Cette date est maintenant dépassée et la mesure ne semble pas vouée à être prolongée, malgré les revendications de certaines organisations patronales. Notez que le gouvernement s’était également engagé à plancher sur une nouvelle formule de PRJ (procédure de réorganisation judiciaire), afin que celle-ci soit plus simple, plus efficace et plus rapide, avec toujours l’objectif de créer les conditions de la continuité des entreprises en difficultés. Wait and see!

5. CHÔMAGE « CORONAVIRUS »

Suite au nouveau « confinement » débuté à la mi-octobre, les entreprises peuvent à nouveau invoquer le chômage temporaire pour force majeure covid-19, applicable aux ouvriers comme aux employés, à condition que le lien avec l’épidémie soit clairement démontré. Cette mesure avait, dans un premier temps, été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2020 uniquement pour les entreprises figurant dans la liste des secteurs « particulièrement touchés », publiée par le SPF Emploi. Ainsi que pour les sociétés qui ont connu au moins 20% de chômage temporaire au cours du second trimestre 2020.

Mais, face aux nouvelles mesures de confinement, ce chômage « coronavirus » assoupli est à nouveau élargi à toutes les entreprises pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Rappelons que les situations de quarantaine du travailleur (ou de son enfant) ou de fermeture de l’école de son enfant sont également acceptées dans le cadre du chômage « covid-19 » et ne doivent donc plus faire l’objet d’un traitement particulier.

Ce chômage « temporaire » continue également de bénéficier d’une diminution du précompte professionnel, ainsi que du gel de la dégressivité des allocations de chômage complet.

Notez que les employeurs qui étaient, entre temps, passés à un autre type de chômage, peuvent revenir à la formule coronavirus. Dans tous les cas, l’employeur doit simplement faire une déclaration électronique des heures de chômage temporaire au cours du mois concerné.

Pour en savoir plus sur le chômage temporaire pour force majeure « covid-19 », retrouvez les informations sur notre site Internet ou sur le site de l’ONEM.

  • Le pécule de vacances pour les chômeurs temporaires

L’État, en accord avec les partenaires sociaux, s’était engagé à intervenir partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. De plus, les jours de chômage temporaire étaient bien pris en compte (assimilés à des jours prestés) dans le calcul de ce pécule.

6. D’AUTRES MESURES POUR LES SOCIÉTÉS

  • Le report de la cotisation société

Comme en 2020, le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés, qui s’élèvent à 347,50 euros ou 868 euros, peut être repoussé pour donner une bulle d’oxygène supplémentaire aux entreprises.

  • Le télétravail redevient obligatoire

Dans ce nouveau confinement, le télétravail redevient obligatoire « quand il est possible ». De nombreux avantages fiscaux existent, notamment pour exonérer – selon certaines conditions – les indemnités versées par les employeurs, et une procédure dite de FAST Track a été lancée avec le service des décisions anticipées afin d’attribuer ces allocations de travail à domicile plus rapidement. Plus d’informations sur le site de l'ONSS.

Notez qu’à partir de janvier 2021 des contrôles éclairs seront menés dans les entreprises qui prestent des services. Le but ? Vérifier que les mesures préventives liées au covid-19 sont bien respectées par les entreprises, notamment le télétravail. Après une première phase plus préventive, les services de contrôle seront de plus en plus sévères. Voici une check-list pour vous permettre de vous autoévaluer.

  • Augmentation des pourcentages des avantages des versements anticipés

Les échéances des versements anticipés 2021 sont désormais connues, même si aucune mesure spécifique n’a pour l’instant été annoncée.

  • Avantage fiscal pour booster les investissements

La période est tendue sur le plan financier : ce qui pourrait inciter les entreprises à décaler ou annuler leurs investissements. Et ralentir encore davantage la machine économique. Le gouvernement fédéral a donc (re) mis en œuvre un dispositif visant à contrer ce « repli » potentiel : la majoration de la déduction pour investissement. Cet avantage fiscal passe ainsi de 8% à 25% pour les « acquisitions » réalisées depuis le 12 mars 2020 et jusque fin 2022.

Indépendants et PME peuvent ainsi bénéficier d’un allégement fiscal pour l’année en cours. Concrètement ? Un investissement de 10 000 euros avant le 31 décembre permet de réduire la base imposable de 2 500 euros (outre les amortissements). Cela concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises à l’état neuf durant cette période, et uniquement relatives à l’activité professionnelle en Belgique. Autre condition : l’actif doit être amortissable sur une période minimum de trois ans.

Rappelons que la déduction avait déjà été relevée à 20% — contre 8% habituellement — pour l’exercice 2019 pour les mêmes raisons : stimuler l’investissement. Nul doute que nombre d’entreprises s’en sont saisies pendant cette période afin de profiter de l’avantage fiscal. Mais c’était sans compter sur une année 2020 chaotique. C’est pourquoi : si leurs bénéfices sont insuffisants en 2020 pour en bénéficier, elles peuvent reporter la majoration de la déduction au prochain exercice (2021). Plus d’informations sur notre site Internet.

 

  • Réduction d’impôt sur les loyers

Les propriétaires de biens immobiliers, qui accordent une annulation totale ou partielle du loyer (de mars à mai) à leurs locataires, obtiendront un bonus fiscal. Le montant du loyer annulé servira de base, à hauteur de 30 %, pour une réduction d’impôts.

  • Pas de sanction en cas de retard dans les marchés publics

La tolérance — ni amendes ni sanctions — est également de mise pour les entreprises qui rencontrent des difficultés ou des retards dans l’exécution de leur mission dans le cadre de marchés publics fédéraux.

  • Exonération fiscale pour les aides

Les aides octroyées par les villes, les communes et les régions sont exonérées sur le plan fiscal afin que les dispositifs portent leurs fruits pleinement.

  • « Bonus » à l’emploi

La prolongation (à durée indéterminée) de la mesure qui permet aux PME de payer « zéro cotisation » pour un premier travailleur engagé. Vous pouvez donc en profiter pendant toute l’année 2021.

  • Primes de fin d’année

Par ailleurs, l’ONEM s’était engagée à verser un supplément à la prime de fin d’année pour le travailleur resté au moins 52 jours en chômage temporaire au cours de l’année 2020. Ce coup de poucet se situait à hauteur de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire, avec un minimum de 150 euros.

  • Aides spécifiques pour le secteur HORECA 

La TVA à 6%

Le gouvernement planche actuellement sur une nouvelle réduction à 6% du taux de TVA en faveur des restaurants et des services de catering, un secteur très lourdement touché par la crise. Une mesure similaire avait été instaurée jusqu’à la fin de l’année 2020.

AFSCA

Comme en 2020, les entreprises du secteur sont également exemptées de la cotisation annuelle à l’AFSCA en 2021, qui peut grimper jusqu’à 3 000 euros.

Primes de fin d’année

Dans l’HORECA, le gouvernement a garanti l’octroi d’une prime de fin d’année à 100% (assurée par le subventionnement à hauteur de 167 000 000 euros du Fonds social et de garantie pour l’HORECA), même si des périodes de chômage temporaire ou de chômage économique les ont affectés durant la crise du covid-19.

Aides spécifiques pour le secteur touristique 

Compte tenu de l’impact des mesures gouvernementales sur ce secteur, le fédéral a décidé de débloquer une enveloppe de 30 millions d’euros pour les professionnels du voyage. Les modalités exactes doivent encore être définies, mais le soutien prendra la forme d’une subvention salariale de 70% d’un coût salarial plafonné, accordé à 30% du personnel. Ce coup de pouce couvrira les deux premiers trimestres 2021.

7. MESURES SPÉCIFIQUES POUR LES INDÉPENDANTS

  • Des reports de paiement, des réductions et des dispenses de cotisations sociales

2020 a été une année spéciale pour vos cotisations sociales, vous pouviez demander le report d’un an, une réduction ou une dispense du paiement de vos cotisations provisoires auprès de votre caisse d’assurances sociales. 

Ces mesures sont officiellement prolongées pour toute l’année 2021.

Le report de vos cotisations sociales provisoires à l’année prochaine est donc valable pour les quatre trimestres de 2021, ainsi que pour les régularisations des années précédentes : sans majoration ni impact sur les prestations sociales. Si vous rencontrez toujours d’importantes difficultés de paiement, cela vous permet de bénéficier un ballon d’oxygène provisoire.

Veuillez noter que vous devez en faire la demande pour chaque trimestre auprès de votre caisse d’assurances sociales : votre demande doit être introduite avant le 15 mars pour bénéficier d’un report de paiement pour le premier trimestre de 2020 ; et au plus tard le 15 juin 2021 pour le seconde.

Une réduction des cotisations sociales provisoires reste possible en 2021, comme pour l’année 2020, en cas de chute de vos revenus professionnels. Notez que la procédure simplifiée pour solliciter cette réduction reste également d’actualité en 2021.

La possibilité de demander la dispense en raison de difficultés économiques ou financières temporaires liées à la crise Covid-19 est également prolongée en 2021. Votre demande doit être introduite au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

Quid de vos cotisations sociales reportées en 2020 ? Vous devrez normalement les payer en 2021. Mais si vos liquidités ne vous le permettent pas, vous pouvez solliciter un plan de paiement auprès de votre caisse d’assurances sociales, tout en conservant vos droits aux soins de santé. Ces facilités de paiement pourront s’étendre sur une durée de 12 mois à partir de l’échéance du report. Notez que vous pouvez en parallèle demander une renonciation aux majorations liées à ce plan d’apurement.

Attention : les reports sont une bonne option si vous rencontrez de réelles difficultés de trésorerie, mais gardez à l’esprit qu’il s’agit de reporter à l’année prochaine une échéance qu’il faudra dans tous les cas régler, en sus des cotisations de l’année en cours. Sans oublier que le report rend impossible la comptabilisation des sommes versées en réduction de la base imposable.

8. LE DROIT PASSERELLE

  • Le droit passerelle de crise « 2020 »

Les indépendants, forcés d’interrompre leur activité, peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement dans le cadre du droit passerelle, à demander à leur caisse d’assurances. Cela vaut également, sous certaines conditions, pour la mise quarantaine (ou celle de votre enfant de moins de 12 ans) provoquant une interruption d’au moins 7 jours consécutifs.

« Double » droit passerelle : suite aux décisions du 16 octobre 2020, les indemnités de remplacement, relatives au droit passerelle de crise, sont doublées pour tous les indépendants, notamment ceux de l’HORECA, qui doivent obligatoirement interrompre leur activité ou dont le chiffre d’affaires dépend directement d’un secteur soumis à fermeture obligatoire. Cette mesure temporaire est valable depuis octobre et a été, récemment, élargie au mois de juin 2021.

Concrètement ? Les montants sont de 3 228 euros par mois pour les personnes avec une famille à charge et de 2 584 euros par mois pour les personnes isolées. Enfin, les starters ont aussi vu l’accès au droit passerelle facilité, puisqu’ils ne doivent plus cotiser que deux mois pour en bénéficier (au lieu de 4 mois).

  • Le droit passerelle de soutien à la reprise « 2020 »

Un droit passerelle de soutien à la reprise a aussi été lancé au cours de l’année pour appuyer certains secteurs touchés par la crise du coronavirus, entre autres celui de l’HORECA, les commerces de détail et les marchés. L’idée était d’aider financièrement les indépendants, dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 10% dans le courant du trimestre précédent (par rapport au même trimestre de 2019), lors du redémarrage de leur activité, en leur octroyant un revenu minimum garanti. Le montant mensuel : 1 291 euros et 1 614 euros avec charge de famille.

Vu les circonstances, le mécanisme, qui devait se terminer au 31 octobre, a aussi été prolongé. Vous pouvez encore demander cette aide à votre caisse d'assurances sociales — avant le 31 mars 2021 — pour les mois de juillet, août et septembre ; et avant le 30 juin 2021 pour les mois d'octobre, novembre et décembre.


Mais attention une nouvelle mouture du droit passerelle a vu le jour depuis le début de l’année.

  • Les deux piliers du « nouveau » droit passerelle (2021)

Comme prévu dans le plan socio-économique de novembre, une nouvelle version du droit passerelle a été mise en œuvre. Même si certains détails restaient encore à définir, l’objectif était clair : améliorer le dispositif (largement utilisé en 2020) pour qu’il soit encore plus adapté à la réalité et pour qu’il n’exclue aucun indépendant touché par la crise.

Ce « nouveau » droit passerelle se fonde sur deux piliers distincts :

  • Pilier 1 « interruption totale » : il s’agit d’une mesure temporaire de crise pour les indépendants – starters inclus – forcés d’interrompre totalement leur activité en raison des mesures sanitaires prises par les autorités.

Attention : la fermeture doit être complète (au moins 15 jours civils), donc pas de service de livraison ou de collecte. Si vous fermez moins de jours, alors l’indemnité sera divisée par deux.

L’aide se fera « d’office », donc sans condition de paiement de cotisations préalable. Les montants annoncés sont de 1 291 euros mensuels pour un isolé et de 1 614 euros pour un indépendant à charge de famille. Notez que par rapport au droit passerelle de crise « 2020 », les montants ne sont plus doublés.

Ce pilier est entré en vigueur ce 1er février 2021.

  • Pilier 2 « baisse d’activité » : ce volet du droit passerelle a été créé pour appuyer un panel plus large d’indépendant touchés par la crise, c’est-à-dire ceux — tous secteurs confondus — qui font face à une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir simultanément ces trois conditions :

  • Prouver une baisse de 40% de votre chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant, par rapport à la même période de 2019 ;
  • Être en règle en matière du paiement des cotisations sociales provisoires, pendant au moins 4 trimestres au cours des 4 années précédant la demande. Sauf pour les « starters » (moins de 3 d’activité) : l’exigence de cotisation est réduite à 2 trimestres ;
  • Ne pas bénéficier au cours du même mois du premier pilier du nouveau droit passerelle.

Ce pilier est d’ores et déjà en vigueur (depuis le 1er janvier) afin de permettre à certains indépendants, actuellement exclus du double dispositif existant (notamment les professions libérales), de bénéficier de revenu de remplacement « version 2021 ».

L'indemnité s’élève à 1 291 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1 614 euros à charge de famille.

Attention : contrairement au droit passerelle de soutien à la reprise « 2020 », le dispositif sera accessible mensuellement et non plus par trimestre, mais la baisse d’activité devra être plus significative (40% contre 10%).

Par ailleurs, le texte de loi prévoit aussi une compensation financière proportionnelle pour les indépendants obligés de s’arrêter totalement pour une courte durée. L’indemnité varie en fonction de la durée de l’arrêt et vise les situations suivantes :

  • La mise en quarantaine ou l’isolement pendant au moins 7 jours civils consécutifs et à condition de pouvoir produire un certificat à votre caisse d’assurances sociales. Attention aux exceptions : retour d’une zone rouge ; télétravail possible ; incapacité de travail ;
  • La garde d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un enfant handicapé à charge de tout âge, dont la crèche, l’école ou le centre d’accueil est fermé à cause du coronavirus. L’interruption doit également être de 7 jours minimum.

Conclusion : trois formules vont coexister jusque fin juin.

  • Le régime double du droit passerelle de crise « 2020 » pour les secteurs « fermés » et ceux qui en dépendent reste d’application jusqu’au 30 juin 2021. Attention : l’interruption d’activité doit être « totale » ;
  • Depuis le 1er janvier 2021, le pilier 2 du nouveau droit passerelle est accessible à toutes les entreprises qui connaissent une diminution significative du chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus ;
  • Depuis le 1er février 2021, entre en action le pilier 1 du nouveau droit passerelle pour les indépendants forcés d’interrompre complètement leurs activités.

Notez que toute demande doit être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales au plus tard avant la fin du 2e trimestre suivant le trimestre incluant le mois concerné.

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