Une fondation peut-elle être utile à votre planification successorale ?

Votre enfant n’est pas autonome, et vous voulez qu’après votre mort, il reçoive les meilleurs soins ? Ou souhaitez-vous continuer à soutenir une bonne cause – par exemple, la recherche scientifique –, une fois terminée votre vie ici-bas ? Ou peut-être cherchez-vous tout simplement à éviter que vos enfants dilapident leur héritage en un rien de temps ? Dans tous ces cas, l’apport (d’une partie) de votre patrimoine dans une fondation peut constituer une solution.

Fondations publiques et privées

Il existe des fondations publiques, qui soutiennent des bonnes causes – pensez par exemple à la Fondation Roi Baudouin. Mais il en existe aussi des privées, créées par des particuliers ou des entreprises à une fin déterminée. Leur champ d’action peut être très large : financer les études des petits-enfants du fondateur, perpétuer une collection... La fondation a donc une durée déterminée ou indéterminée.

Une fondation doit être créée devant un notaire, qui veillera au respect de toutes les exigences légales et apportera son aide pour décrire avec précision son objet.

Pas d’actionnaires, mais des administrateurs

Il n’y a pas d’actionnaires. Personne ne peut donc s’approprier les avoirs de la fondation, et cette dernière ne peut octroyer d’avantage matériel au fondateur, aux administrateurs ou à des tiers, si ce n’est aux personnes visées dans l’objet statutaire.

Le conseil d’administration compte au moins trois membres qui, d’après les statuts, sont nommés pour exécuter l’objet de la fondation. Le choix des administrateurs est donc très important lors de la mise en place de la structure juridique.

Fondation créée du vivant du fondateur ou par testament

La fondation privée peut être créée aussi bien du vivant du fondateur que par testament, à condition que ce dernier soit passé devant un notaire. Un testament olographe ne suffit pas.

Il ne faut pas disposer d’un capital minimum pour instituer une fondation, mais à sa création, les avoirs doivent être soient suffisants pour couvrir les premiers frais de fonctionnement. Des fonds supplémentaires peuvent éventuellement être injectés dans la fondation ultérieurement.

Si vous donnez une partie de votre patrimoine à une fondation de votre vivant, vous devez vous acquitter d’un impôt de donation de 7 % en Wallonie et à Bruxelles. Un taux réduit de 5,5 % s’applique en Flandre.

Si la fondation est créée en exécution d’un testament notarié, les droits de succession sur le patrimoine transmis s’élèvent à 7 % en Wallonie et à 8,5 % en Flandre. À Bruxelles, ils peuvent grimper jusqu’à 25 %.

Taxe annuelle

Les versements effectués par la fondation aux bénéficiaires, par exemple pour financer leurs soins ou leurs études, ne donnent pas lieu au paiement d’un impôt de donation. À strictement parler, il ne s’agit pas de dons, mais de l’exécution d’un objet statutaire.

En revanche, une taxe annuelle de 0,17 % est due sur l’actif net, c’est-à-dire la valeur des avoirs. Les fondations dont les avoirs ne dépassent pas 25 000 euros en sont exonérées.

Dernière chose : le fondateur a la possibilité de reprendre son apport. Cela peut s’avérer utile lorsque la personne nécessitant des soins, pour laquelle la fondation a été créée, décède avant le fondateur.