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Ai-je droit à une pension de survie ?

Qui a droit à une pension de survie au décès de son conjoint ?

Qui a droit à une pension de survie au décès de son conjoint ?

Le décès de votre conjoint est parfois lourd de conséquences pour votre propre situation financière. Pour mettre le conjoint survivant à l’abri du besoin, la pension de survie a été instituée. On parle aussi, plus familièrement, de pension de veuf ou de veuve. Il est sans importance que votre conjoint soit retraité ou non.

Le montant de la pension de survie que vous touchez en plus de vos revenus personnels dépend de la carrière de votre conjoint décédé et de son statut – indépendant, salarié ou fonctionnaire. Ce montant est toutefois limité. Ainsi, vous pouvez cumuler la pension de survie avec vos propres revenus uniquement jusqu’à un certain plafond. Si vos revenus sont suffisants, vous ne recevrez même aucune pension.

Qui y a droit ?

Pour pouvoir prétendre à une pension de survie, vous devez avoir été marié pendant au moins un an au moment du décès. Si vous avez cohabité légalement avant votre mariage, cette période est également prise en compte dans le calcul du délai de un an. Les cohabitants légaux ou de fait n’ont pas droit à cette pension.

Âge

En outre, vous devez avoir atteint un âge minimum. Si votre conjoint décède en 2019, vous devez avoir au moins 47 ans ; s’il décède en 2020, 47 ans ; et en 2021, 48 ans. L’âge augmente ainsi de six mois chaque année. En 2025, vous devrez avoir au moins 50 ans pour pouvoir bénéficier d’une pension de survie.

Parfois, vous avez tout de même droit à une pension de survie si vous remplissez la condition de l’âge mais pas celle d’un an de mariage. C’est le cas lorsqu’un enfant vous est né de votre mariage ou s’il naît endéans les 300 jours suivant le décès de votre conjoint. Même chose si le décès de votre conjoint résulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

Vous ne pouvez pas vous remarier, car vous perdriez dès cet instant votre droit à la pension de survie. C’est d’ailleurs logique, puisque vous partageriez alors la vie d’une personne qui peut vous soutenir (financièrement). En revanche, la cohabitation légale est sans effet sur la pension de survie.

Divorce

Une règle particulière s’applique aux fonctionnaires. La personne divorcée d’un fonctionnaire peut également prétendre à une pension de survie pour les années de mariage. Si le fonctionnaire s’était remarié, la pension doit être partagée avec son nouveau conjoint. En cas de remariage du bénéficiaire potentiel, elle n’est plus due.

Allocation de transition

Vous n’avez pas l’âge minimum ? Vous ne restez pas démuni pour autant, car vous touchez une allocation de transition égale à 12 mois de pension de survie. Cette période est portée à 24 mois si, au moment du décès, vous avez un ou plusieurs enfants à charge pour lesquels vous ou votre conjoint receviez des allocations familiales. Les enfants nés endéans les 300 jours suivant le décès de votre conjoint sont également pris en compte.

La demande de pension de survie ou d’allocation de transition doit être introduite endéans les douze mois suivant le décès du conjoint, sauf si celui-ci était déjà retraité. Dans ce cas, vos droits sont automatiquement examinés.

La personne qui reçoit une allocation de transition et est sans emploi à l’issue de la période transitoire bénéficie immédiatement d’une allocation de chômage, sans stage d’attente.

Orphelins

Les orphelins peuvent eux aussi toucher une pension de survie dans certaines circonstances.

Résumé

 

  • Si votre conjoint décède, vous avez droit à une pension de survie en plus de vos propres revenus.
  • Le montant de cette pension dépend de la carrière professionnelle du défunt.
  • Vous devez avoir un âge minimum pour pouvoir y prétendre. Dans le cas contraire, vous avez droit à une allocation de transition.
  • Vous devez être marié depuis au moins un an.
  • Pour les fonctionnaires, les conjoints divorcés peuvent également prétendre à une pension de survie.

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