Comment mettre fin à une cohabitation légale ?

Une cohabitation légale peut être cessée unilatéralement.

Une cohabitation légale peut être cessée unilatéralement.

Le mariage prend fin par le décès d’un conjoint ou par le divorce. Mais qu’en est-il des personnes qui cohabitent légalement sans être mariées ? Comment peuvent-elles mettre fin à leur contrat de cohabitation ?

Qui peut cohabiter ?

Deux personnes décident de cohabiter légalement. Elles peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Elles ne doivent pas être étrangères l’une à l’autre : deux membres d’une fratrie peuvent également cohabiter légalement, ou une nièce avec son oncle.

Seule condition posée à la cohabitation légale : vous ne pouvez être marié ni en cohabitation légale avec une autre personne. Il va de soi que vous devez aussi avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

Si vous voulez cohabiter légalement, vous devez le déclarer au bureau de l’état civil de votre commune de résidence. Vous utiliserez à cet effet un formulaire type ou vous rédigerez vous-même votre déclaration en exprimant votre souhait de cohabiter légalement et en indiquant avoir pris connaissance des articles du code civil réglementant la cohabitation. L’officier de l’état civil inscrit la cohabitation légale au registre de la population et en délivre une preuve aux intéressés.

Droits et devoirs

La cohabitation légale implique un certain nombre de droits et de devoirs. Ainsi, l’un des deux cohabitants ne peut décider de vendre ou de donner l’habitation familiale sans l’accord de l’autre. Les deux cohabitants doivent aussi contribuer aux charges de la vie commune en proportion de leurs moyens. D’un autre côté, les cohabitants jouissent d’un droit d’héritage limité. Lorsque leur partenaire décède, ils bénéficient de l’usufruit de l’habitation familiale et de son mobilier.

Cessation

Il arrive que la cohabitation légale prenne fin, par exemple parce que les cohabitants décident de se marier, ou que l’un d’entre eux décède, ou alors, parce qu’ils souhaitent y mettre fin. On notera qu’une cohabitation légale peut être cessée unilatéralement.

Le partenaire qui souhaite mettre fin à la cohabitation doit simplement en faire la déclaration au bureau de l’état civil de sa commune de résidence, où on lui fournira une déclaration type. La déclaration de cessation déposée par les deux partenaires est gratuite. En revanche, la cessation unilatérale entraîne des coûts, car elle doit être notifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice. Ces coûts sont pris en charge par le partenaire qui met fin à la cohabitation.

En résumé

  • La cohabitation légale implique des droits et des devoirs.
  • Comme le mariage, il peut être mis fin à la cohabitation légale.
  • La cohabitation légale peut être cessée unilatéralement.
  • La procédure de cessation de la cohabitation légale est simple.