Droits d'enregistrement en Flandre : le nouveau taux entre en vigueur le 1er juin

En Flandre, un taux unique de 7 % de droits d’enregistrement s’appliquera, à partir du 1^er juin 2018, à qui souhaite acheter une maison ou un appartement pour s’y établir.

Régime actuel

Actuellement, si vous achetez une maison ou un appartement en Région flamande, vous devez vous acquitter d’un droit d’enregistrement de 5 ou 10 %. Le taux de 5 % s’applique aux « petits frais d’acte », celui de 10 % aux « grands frais d’acte ».

Pour pouvoir bénéficier du taux de 5 %, l’habitation doit remplir une série de conditions. Tout d’abord, son revenu cadastral (RC) non indexé ne peut être supérieur à 745 euros si vous avez un ou deux enfants à votre charge, ou si vous n’en avez aucun. Il ne peut dépasser les 845 euros si vous avez trois ou quatre enfants, et ainsi de suite. Le RC des autres biens immobiliers dont vous seriez éventuellement propriétaire est également comptabilisé, mais il existe des corrections pour les biens reçus en héritage.

Lors de l’achat d’un terrain à bâtir, l’acquéreur doit toujours payer un taux de 10 %. Ce n’est qu’après avoir construit son logement qu’il peut obtenir une restitution de 5 % pour autant qu’il remplisse à ce moment-là toutes les conditions des petits frais d’acte.

Aujourd’hui, tous les immeubles qui ne satisfont pas aux conditions des petits frais d’acte sont frappés de droits d’enregistrement de 10 %.

Tarif unique

Tout cela changera bientôt. Les taux actuels de 5 et 10 % seront remplacés par un taux unique de 7 %. Le revenu cadastral de l’habitation ne jouera plus aucun rôle.

Si vous êtes redevable de 10 % de droits d’enregistrement, vous avez donc tout intérêt à différer votre achat. Vous pourriez réaliser prochainement une économie de 9 000 euros sur une habitation de 300 000 euros.

Vous pouviez bénéficier des petits frais d’acte et voilà que vous devrez bientôt payer 7 % ? Pas de panique : le gouvernement flamand a en effet prévu une correction sociale. Pour les logements dont la valeur vénale n’excède pas 200 000 euros, la première tranche de 80 000 euros est exonérée de droits d’enregistrement. Dans la périphérie bruxelloise et les villes du centre, le plafond est même porté à 220 000 euros. Cela représente une réduction de 5 600 euros pour ces habitations.

Mieux vaut donc faire ses calculs avant d’acheter une habitation modeste. Qu’est-ce qui est le plus avantageux : conclure rapidement ou attendre un peu ? La date déterminante pour appliquer le nouveau ou l’ancien régime est celle du compromis de vente.

Bien que le gouvernement flamand ait aussi cherché à simplifier la fiscalité par ce nouveau régime, il ne l’a pas étendu à tout type de bien.

Seulement pour l’habitation familiale

Bien que le gouvernement flamand ait aussi cherché à simplifier la fiscalité par ce nouveau régime, il ne l’a pas étendu aux terrains à bâtir, auxquels le taux unique de 7 % ne s’applique pas. Ne peuvent davantage en bénéficier les personnes qui, au moment de la passation de l’acte de vente, possèdent déjà un terrain à bâtir ou une habitation en pleine propriété, sauf si elles s’engagent à vendre celui-ci dans l’année et si les deux transactions sont liées entre elles. Les acheteurs de l’habitation doivent en outre y établir leur résidence principale endéans les deux ans. Si l’acheteur ne satisfait pas à ces conditions, il paiera aussi 10 % de droits d’enregistrement à l’avenir.

Reportabilité

Par ailleurs, la reportabilité est maintenue. Auparavant, vous pouviez récupérer, à concurrence maximale de 12 500 euros, les droits d’enregistrement payés lors de l’achat de votre maison si vous la vendiez pour acheter un autre bien. Deux conditions doivent être respectées : l’achat de la nouvelle habitation ou du terrain à bâtir a lieu endéans les deux ans suivant la vente du premier bien, et l’acheteur y établit sa résidence principale endéans les deux ans après l’acquisition du nouveau bien. Désormais, le plafond de 12 500 euros sera indexé.

Rénovation énergétique

Enfin, un incitant est prévu pour qui souhaite rénover en profondeur sa maison dans les cinq ans suivant l’achat pour améliorer sa performance énergétique en isolant au moins 75 % de l’enveloppe extérieure. Dans ce cas, les droits d’enregistrement sont ramenés de 7 à 6 %. Les habitations modestes font en outre l’objet d’un abattement de 4 800 euros.