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Comment faire pour que votre partenaire ait des moyens suffisants à sa disposition après votre décès ?

Comment faire pour que votre partenaire ait des moyens suffisants à sa disposition après votre décès ?

Si vous voulez que votre partenaire ne manque de rien après votre décès, vous pouvez insérer une clause d’attribution de communauté ou une clause d’attribution optionnelle dans votre contrat de mariage. La décision que vous prenez affectera l’impôt sur la succession ou les droits de succession.

La plupart des époux n’ont pas de contrat de mariage. La division de leur succession obéit par conséquent aux règles fixées par la loi ou est réglée par testament.

Dissolution du patrimoine commun

En l’absence de contrat de mariage, trois patrimoines doivent être distingués. Tout d’abord, les patrimoines personnels de deux partenaires, avec les avoirs et les dettes qu’ils avaient chacun de leur côté au moment du mariage. Ensuite, le patrimoine commun constitué de tous les acquêts, c’est-à-dire des biens acquis par le couple pendant le mariage.

Au décès de la première personne, la communauté est dissoute. La moitié du patrimoine commun revient alors, en pleine propriété, au partenaire survivant. C’est sa moitié à lui. L’autre moitié du patrimoine commun et des biens personnels du défunt est placée dans la succession, qui est ensuite scindée. La nue-propriété revient aux enfants, l’usufruit au partenaire survivant. Celui-ci peut donc continuer à utiliser tous les biens de la succession ou les donner en location pour en percevoir le revenu. Ce droit ne s’éteint qu’à son propre décès.

Clause d’attribution de communauté

Il peut être dérogé à ce principe notamment par l’intégration, dans un acte, d’une clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens ». Le partenaire survivant reçoit ainsi en pleine propriété les biens du prédécédé et jouit ainsi d’une plus grande autonomie financière. Il a en effet la possibilité de vendre ces biens sans devoir rendre de comptes aux autres. Cette solution est surtout utile dans les familles moins aisées.

La clause d’attribution de communauté présente également un intérêt pour les familles sans enfants. Dans ce cas, le partenaire survivant hérite de la totalité du patrimoine commun en pleine propriété, tandis que la nue-propriété du patrimoine personnel du défunt revient à sa famille (frères et sœurs…). Le partenaire survivant hérite uniquement de l’usufruit de ce patrimoine personnel. Si les nus-propriétaires demandent de sortir de cette situation duale, cela peut peser sur le survivant.

Clause d’attribution optionnelle

Une solution plus douce réside dans la clause d’attribution optionnelle. Elle donne au survivant la possibilité de choisir, au moment du décès de son partenaire, les biens qu’il souhaite avoir en pleine propriété. Les autres biens sont alors laissés directement en pleine propriété aux enfants.

Ces clauses sont considérées comme des avantages matrimoniaux. Elles échappent donc à la règle qui veut que le testateur ne peut disposer librement que de la moitié de ses biens s’il a des enfants. Ceux-ci ont en effet droit à au moins la moitié de son patrimoine.

Fiscalité

Le choix d’une clause d’attribution de communauté ou d’attribution optionnelle n’a pas seulement des conséquences pour le partage de la succession : il affecte aussi le calcul de l’impôt sur la succession ou des droits de succession.

La clause d’attribution de communauté, ou formule « Au dernier vivant les biens », a pour effet d’attribuer les biens au partenaire survivant, qui doit s’acquitter de l’impôt sur la succession ou des droits de succession. Ce n’est qu’à son décès que l’ensemble de la succession revient aux enfants, qui paient alors une deuxième fois sur la partie du prédécédé.

En bref

 

  • Une clause d’attribution de communauté permet d’attribuer la totalité de la succession au partenaire survivant.
  • Avec la clause d’attribution optionnelle, le partenaire survivant peut choisir les biens dont il hérite.
  • Les biens concernés par ces deux clauses sont soustraits de la partie réservée aux enfants.
  • Le choix d’une clause d’attribution de communauté ou d’attribution optionnelle peut avoir des conséquences pour le calcul de l’impôt sur la succession ou des droits de succession.

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