Le nouveau droit successoral et les familles recomposées

Quels sont les droits des enfants si leur père ou leur mère se remarie ?

Quels sont les droits des enfants si leur père ou leur mère se remarie ?

Entré en vigueur le 1er septembre 2018, le nouveau droit successoral a également des conséquences importantes pour les familles recomposées. Nous en énumérons les plus importantes.

1. Une plus grande liberté de choix individuelle

Jusqu’au 1er septembre, au moins la moitié d’un héritage devait revenir à l’enfant du défunt si ce dernier avait un descendant. S’il y avait deux enfants, cette solidarité familiale atteignait les deux tiers, voire trois quarts avec trois enfants ou plus. Il s’agissait d’« héritiers réservataires » qui ne pouvaient pas être déshérités. Le testateur ne pouvait disposer librement que de la partie restante (quotité disponible) par voie de testament. Par exemple, il pourrait l’attribuer à son nouveau partenaire et à ses enfants.

En vertu du nouveau régime, les enfants propres n’auront qu'une certitude, celle de disposer de la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. En d’autres termes, toute personne, dès qu’il y a plus d’un enfant, jouit de la liberté totale de donner une part plus importante à son nouveau partenaire ou aux nouveaux membres de la famille par testament.

2. Les parents ne sont plus des héritiers réservataires

Avant le 1er septembre, si le testateur n’avait pas d’enfants, chacun de ses parents encore vivants avait droit à au moins un quart de la succession. Il pouvait affecter librement le reste par testament.

Cette disposition a depuis été abolie. Même s’il n’y a pas d’enfants, les parents ne sont plus des héritiers réservataires. En d’autres termes, le testateur peut maintenant disposer de la totalité de la succession et la léguer à sa nouvelle famille par testament.

Il reste toutefois encore une limite. Si les parents sont dans le besoin, ils peuvent réclamer une créance alimentaire sur un quart de la succession sous la forme d’une indemnité périodique ou d’un capital.

3. Conversion de l’usufruit

Dans le cas des couples mariés, le partenaire survivant reçoit l’usufruit sur la totalité de la succession. Les enfants n’héritent que de la nue-propriété. Cela signifie que le conjoint survivant, par exemple, peut continuer à vivre dans la maison sans payer de loyer ou peut louer une maison et en tirer un revenu. Les enfants n’obtiennent la pleine propriété qu’au décès du conjoint survivant.

Cependant, il est possible, par voie de testament, de limiter cet usufruit pour le conjoint à l’usufruit sur la moitié de la succession, et au moins à l’usufruit sur la maison familiale et le mobilier.

Dans le cas d’un beau-parent, les enfants peuvent cependant toujours demander une conversion de l’usufruit. Autrement dit, ils peuvent racheter cet usufruit. Plus le partenaire survivant est jeune, plus ce rachat sera cher. Le calcul est basé sur l’hypothèse selon laquelle le partenaire survivant est au moins vingt ans plus âgé que l’aîné des enfants du testateur. Si un père s’est toutefois remarié avec une femme beaucoup plus jeune, les enfants ne devraient pas en être les « victimes ».

Toutefois, la demande de conversion de l’usufruit ne s’applique pas à la maison familiale dans laquelle le partenaire survivant continue de résider ni à son contenu, sauf si la personne concernée y consent.

Dans le cas des cohabitants légaux, l’usufruit ne s’applique qu’à cette maison familiale et à son contenu.

La conservation de l’usufruit sur le domicile familial et les meubles pour les couples mariés et cohabitants légaux s’applique également au domicile qui appartenait à l’avoir propre du testateur. Cependant, ce n’est pas un droit absolu. Le testateur a la possibilité de céder par testament l’usufruit de sa propre maison à ses enfants issus d’un mariage antérieur.

La nouveauté depuis le 1er septembre est que la conversion de l’usufruit du beau-parent doit désormais avoir lieu à la première demande et il ne peut plus s’y opposer. Elle ne devrait donc plus être portée devant les tribunaux pour examiner son opportunité. L’usufruit peut également être converti en pleine propriété sur une partie de la succession. Les enfants n’ont donc pas besoin d’argent liquide pour racheter l’usufruit.

Toutefois, la conversion doit être demandée immédiatement au moment de la répartition de l’héritage. Si ce n’est pas le cas et que la question n’est posée que plus tard, le dossier peut quand même être soumis au juge.

4. Poursuite de l’usufruit

Le nouveau droit successoral prévoit également la poursuite de l’usufruit par le partenaire survivant. Cela peut conduire à des situations particulières. Supposons qu’une mère mariée qui avait sa propre maison vient à mourir. Dans ce cas, ses enfants héritent de la nue-propriété et le père conserve l’usufruit. Lorsqu’il se remarie, puis meurt, sa nouvelle épouse reprend l’usufruit.

Cela peut être évité en donnant une maison en pleine propriété aux enfants avant le remariage. Pour les biens qui ont été donnés avant le mariage, il n’y a plus d’usufruit à transférer.

5. Tout pour ses propres enfants ?

Et si vous voulez que tout votre héritage aille à vos enfants et non à votre nouveau partenaire et à ses enfants ? Dans ce cas de figure, vous n’avez pas d’autre choix que de ne pas vous marier et de ne pas cohabiter légalement. Les personnes qui choisissent une union libre ou une cohabitation de fait restent légalement des étrangers l’une pour l’autre, et n’héritent donc pas.

Ou : dans un contrat de mariage, les partenaires du nouveau mariage peuvent inclure la clause selon laquelle le conjoint survivant n’aura pas droit à l’usufruit de la maison. En cas de décès, il peut continuer à y vivre pendant encore six mois.

Résumé

 

  • Chacun peut désormais disposer librement de la moitié de son patrimoine par voie de testament.
  • Les parents ne sont plus des héritiers réservataires dans les familles sans enfants.
  • L’usufruit du beau-parent survivant peut plus facilement être racheté.
  • Il n’y a aucune conséquence pour les propres enfants seulement en cas de cohabitation de fait.

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