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Le Service de conciliation fiscale peut remettre les amendes

Le Service de conciliation fiscale est compétent, depuis le 1er janvier 2019, pour remettre les amendes et les accroissements d’impôt.

Le Service de conciliation fiscale est compétent, depuis le 1er janvier 2019, pour remettre les amendes et les accroissements d’impôt.

Vous avez reçu de votre contrôleur fiscal une amende ou un accroissement d’impôt parce que vous n’avez pas déclaré certains revenus ou parce que vous les avez déclarés tardivement ou partiellement ? Est-ce à cause d’un fait totalement indépendant de votre volonté ? Bientôt, vous pourrez demander la remise de cette amende ou de cet accroissement d’impôt au Service de conciliation fiscale. La centralisation des demandes au niveau de ce service devrait permettre de les traiter de manière plus équitable.

Le Service de conciliation fiscale

Le Service de conciliation fiscale est compétent, depuis le 1er janvier 2019, pour remettre les amendes et les accroissements d’impôt lorsque l’absence de déclaration ou la déclaration d’un montant trop faible est totalement indépendante de la volonté du contribuable. Il en va de même lorsque la sanction infligée est disproportionnée par rapport au fait reproché.

Actuellement, le pouvoir de remettre amendes et accroissements d’impôt appartient encore au ministre des Finances, qui délègue cette compétence à son administration.

Plus objectif

Le gouvernement cherche à renforcer l’objectivité et, partant, la cohérence du traitement des demandes en les regroupant au sein d’un service distinct. Aujourd’hui, leur examen dépend encore dans une trop large mesure d’un décisionnaire local. En outre, les décisions du Service de conciliation fiscale sont prises par un collège statuant à la majorité. Une copie anonymisée de la décision doit être jointe au rapport annuel présenté au Parlement.

Conditions

Pour demander la remise d’une amende ou d’un accroissement d’impôt, la procédure d’imposition doit être définitivement clôturée. Autrement dit, vous ne pouvez la demander si vous avez introduit une réclamation et que vous n’avez pas encore reçu de réponse à son sujet.

Par ailleurs, la nouvelle procédure du Service de conciliation fiscale ne s’applique qu’aux amendes et accroissements d’impôt pour les impôts sur les revenus, comme l’impôt des personnes physiques. Elle ne peut donc être invoquée pour les sanctions infligées par l’administration de la TVA. Le ministre et, par délégation, son administration restent compétents en cette matière.

Les principales missions

Le Service de conciliation fiscale continue bien sûr à exécuter ses principales missions, à savoir la médiation dans les litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale fédérale. Il s’efforce de rapprocher les points de vue des parties concernées et, au besoin, il élabore une proposition de compromis. Le service ne peut toutefois pas forcer les parties à s’entendre. Le contribuable est donc libre d’accepter ou non la proposition.

Résumé

  • À partir du 1er janvier 2019, le Service de conciliation fiscale examine les demandes de remise des amendes et accroissements d’impôt infligés par le fisc.
  • Le Service de médiation fiscale statue collégialement.
  • Ses décisions sont annexées à un rapport annuel après avoir été anonymisées.
  • Le Service de conciliation fiscale s’efforce aussi de résoudre les litiges entre les contribuables et le fisc.

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