Pensez à temps à votre protection extrajudiciaire

Le mandat extrajudiciaire doit toujours être fixé par écrit.

Le mandat extrajudiciaire doit toujours être fixé par écrit.

Vous craignez le moment où, à cause d’un accident ou d’une maladie, vous ne serez plus en état de gérer vous-même votre patrimoine ? Le mandat extrajudiciaire vous permet de désigner dès à présent la personne qui prendra alors les décisions à votre place.

Le mandat extrajudiciaire est entré en vigueur en septembre 2014. Depuis, il ne cesse de gagner en popularité. En 2017, environ 2 400 mandats de ce type ont été conclus chaque mois en Belgique. C’est deux fois plus que l’année précédente, où l’on avait déjà enregistré une progression de 60 %. Le mandat extrajudiciaire permet à tout un chacun, alors qu’il dispose encore de ses pleines capacités mentales, de donner procuration à une personne de confiance pour poser certains actes, qu’il s’agisse du paiement de ses factures, de la vente de son habitation ou de la planification de sa succession. Les missions précises du mandataire peuvent être décrites dans le mandat.

Immédiatement ou ultérieurement

Le mandat extrajudiciaire peut prendre effet immédiatement, par exemple parce que le mandant a du mal à se déplacer, ou uniquement au moment où celui-ci n’est plus en état de gérer ses biens. Le mandat peut également énoncer les conditions qui devront être remplies à cet effet – par exemple, que des constatations soient effectuées par deux médecins.

Il importe de consigner tout cela avec précision. Il n’est pas toujours facile d’opérer une distinction entre deux états – la capacité ou l’incapacité de prendre ses décisions. Il n’est pas rare que certaines personnes passent successivement par des périodes de lucidité et de confusion.

Un mandat extrajudiciaire peut aussi avoir des effets temporaires. Pensez par exemple à une personne dans le coma ou affectée par une lourde opération.

Libre choix du mandataire

Le mandat peut désigner librement son mandataire. Celui-ci peut être un membre de sa famille ou une personne étrangère. Il lui est aussi possible de désigner plusieurs personnes, qui devront agir conjointement ou non.

Avant l’introduction du mandat extrajudiciaire, tout dépendait du juge. Il devait d’abord déclarer l’incapacité de l’intéressé avant de désigner lui-même un mandataire. À cause de son état, l’incapable n’avait rien à dire.

Toujours par écrit

Le mandat extrajudiciaire doit toujours être fixé par écrit. Les accords oraux ne suffisent pas. Pour cela, vous pouvez vous adresser à votre notaire. C’est même fortement conseillé, car il importe que le mandat contienne les bonnes formules. Vous pouvez cependant le rédiger vous-même.

Dans les deux cas, il est important que le mandat extrajudiciaire soit enregistré au registre central des contrats de mandat. Si le notaire rédige le mandat, il se chargera lui-même de cette formalité. Si c’est vous qui le rédigez, vous devez passer par le greffe de la justice de paix.

Mandat révocable

Le mandat extrajudiciaire peut toujours être révoqué tant que le mandant jouit de ses pleines capacités mentales.

Il n’est pas soumis au contrôle préalable du juge de paix. Votre mandataire doit cependant informer ce dernier de votre incapacité d’exprimer votre volonté lorsqu’il en a connaissance.

Le mandataire doit respecter le contrat de mandat. Dans le cas contraire, toute personne qui y a intérêt peut porter plainte devant le tribunal, et le juge de paix peut désigner un administrateur.

Par conséquent, si vous voulez décider vous-même de la personne qui décidera à votre place lorsque vous ne pourrez plus le faire, mettez-vous en rapport avec votre notaire. N’attendez pas qu’il soit trop tard. Vous devez jouir de vos pleines capacités mentales pour pouvoir confier un mandat extrajudiciaire à quelqu’un.

En bref

  • Un mandat extrajudiciaire vous permet de désigner la personne qui, en cas de nécessité, gérera votre patrimoine.
  • Le mandat extrajudiciaire doit toujours être fixé par écrit.
  • Le mandat extrajudiciaire doit être établi alors que le mandant jouit de ses pleines capacités mentales.
  • Le mandat extrajudiciaire peut toujours être révoqué.