Réduction d’impôt pour l’assurance en protection juridique

Le gouvernement veut offrir aux consommateurs un meilleur accès à l'aide juridique.

Le gouvernement veut offrir aux consommateurs un meilleur accès à l'aide juridique.

Une assurance en protection juridique n’est vraiment pas un luxe. C’est pourquoi le gouvernement veut inciter les citoyens à en prendre une en leur accordant un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 120 euros. Le projet de loi a déjà été approuvé. Le Conseil d’État doit encore rendre son avis avant qu’il soit soumis au vote du Parlement.

Une querelle de voisinage ? Une dispute avec le bailleur ou le locataire ? Une contestation avec un entrepreneur ? Un conflit avec votre employeur ? Ou encore un divorce qui tourne à l’aigre ? Il existe de nombreuses situations dans lesquelles on est amené à faire appel à un avocat et, au besoin, saisir la justice.

Accès à l’aide juridictionnelle

Le gouvernement veut que les personnes confrontées à ce genre de conflits aient un meilleur accès à l’aide juridictionnelle. Aussi les encourage-t-il à souscrire une assurance en protection juridique. Beaucoup de Belges ont déjà une assurance auto complétée par un volet « protection juridique ». Il en va de même de l’assurance familiale. Mais pour les autres domaines du droit, ce n’est pas souvent le cas.

Le titulaire d’une assurance en protection juridique peut se faire rembourser les honoraires d’un avocat, les dépenses d’un procès et les éventuels frais d’expertise par son assureur, indépendamment du fait qu’il soit en droit ou en tort. Bien sûr, des limitations s’appliquent. Le remboursement des frais est presque toujours plafonné. En outre, le préjudice que vous avez subi ne vous est pas remboursé par l’assistance en protection juridique. Vous devez vous retourner sur la partie adverse ou votre propre assurance dommages (assurance incendie,…).

Couverture minimale

Le projet de loi déjà approuvé par le gouvernement et soumis à l’avis du Conseil d’État soumet l’avantage fiscal à certaines conditions. Ainsi, l’assurance doit prévoir une intervention d’au moins 13 000 euros dans un litige civil et de 13 500 euros dans une affaire pénale. Pour un litige en matière de divorce ou de cohabitation légale, elle doit couvrir les frais à concurrence minimale de 3 375 euros par personne. Ce seuil s’élève à 6 750 euros dans les litiges du bâtiment.

Si vous optez pour une police générale en protection juridique, vous pouvez choisir de retirer de votre assurance auto ou de votre assurance familiale la protection juridique particulière qui lui est attachée.

Période d’attente

À noter que les assureurs peuvent imposer une période d’attente pour les assurances en protection juridique. Pendant cette période, vous n’avez pas le droit à l’intervention de la compagnie. Pour les litiges en matière de divorce, la période d’attente ne peut excéder trois ans, tandis que dans les litiges du bâtiment, un délai maximal de cinq ans est prévu. En général, la période d’attente imposée par les assureurs est beaucoup plus courte. En changeant d’assureur, vous pouvez transférer la période déjà écoulée.

La période d’attente vise à prévenir les abus. Autrement, la personne qui aurait l’intention de divorcer prendrait immédiatement une assurance, alors qu’une assurance sert uniquement à se prémunir contre des faits imprévus.

En bref

 

  • Le titulaire d’une assurance en protection juridique aura droit à une réduction d’impôt.
  • La couverture prévue par l’aide juridictionnelle des assurances auto et familiales a une portée limitée.
  • Les assureurs peuvent imposer une période d’attente pour l’assurance en protection juridique.