Investir et Épargner

Ce qui change à partir de septembre 2019

Nouvelles règles

Nouvelles règles

De nouvelles règles apparaissent en même temps que la nouvelle année scolaire. À commencer par un contrôle renforcé des interdictions de fumer en voiture et l’assurance protection juridique qui sera fiscalement déductible. 

Le gouvernement fédéral est, depuis la démission remise par le Premier ministre Charles Michel le 18 décembre 2018, en affaires courantes. Mais cela ne signifie pas que plus aucune décision n’est prise et qu’aucun changement législatif ne peut intervenir. De nombreuses décisions ont déjà été prises et, évidemment, maintenant que le nouveau parlement est en place, il continue à soumettre des propositions législatives. Dès le mois de septembre, quelques changements importants interviennent. Le plus important concerne la Flandre avec la modernisation de l’enseignement secondaire. 

Les primes de l’assurance protection juridique désormais déductibles

Dès septembre, les primes de l’assurance protection juridique seront déductibles fiscalement. Vous bénéficierez ainsi d’une réduction d’impôt lors de votre prochaine déclaration. La réduction ne sera pas calculée sur le montant global puisqu’il est établi que la réduction pour l’année d’imposition 2020 s’élève à 40% de 310 euros ou un maximum de 124 euros. Avec cette réduction, le ministre de la Justice, démissionnaire, Koen Geens, espère faciliter l’accès à l’aide juridique. L’assurance protection juridique déductible couvre également les différends contractuels en matière de construction ainsi que les divorces. À l’inverse, la réduction n’est pas accordée pour les protections juridiques souscrites dans le cadre d’une assurance auto ou d’une assurance familiale.  

Contrôle de l’interdiction de fumer

Il est désormais interdit de fumer en voiture en présence d’un mineur de moins de 16 ans, et ce, même fenêtre ouverte. Cette règle existait déjà en Wallonie et s’applique désormais à l’ensemble du pays. Dès e mois de septembre, elle fera l’objet d’un suivi actif dans les écoles. Des fonctionnaires du SPF Santé s’installeront ainsi à l’entrée des écoles et plus particulièrement devant les écoles primaires, les jardins d’enfants et les crèches. Leur mission sera de vérifier le respect par les adultes de cette interdiction de fumer. Dans un premier temps, l’objectif est de faire prendre conscience aux gens de cette règle, mais, à un stade ultérieur, des amendes pourront être infligées (à partir de 200 euros). 

Réforme de l’enseignement en Flandre

La réforme de l’enseignement secondaire en Flandre est appliquée dès la première année du premier degré. Année après année, la structure se mettra en place. En première année, outre les 27 heures d’enseignement de base, les élèves devront faire un choix de 5 heures d’option. Ils pourront utiliser ces cinq heures pour ce que l’on appelle les paquets de différenciation afin soit de remédier à des défaillances (éliminer les faiblesses de la formation de base) soit approfondir certaines notions (les enfants sont mis au défi et apprennent de nouveaux sujets). 

De plus, le certificat B disparaît après la première année. Ce certificat sera remplacé par le certificat A avec obligation de remédiation en deuxième année. Un certificat C peut toujours être délivré dans des cas exceptionnels. Dès la deuxième année, en plus de la formation de base et du processus de différenciation, l’élève devra choisir une option dite ‘de base’ (par exemple, langues, sciences modernes, techniques, économie, organisation ou sport). Plus encore que par le passé, le choix du programme montre un objectif clair : préparer à l’enseignement supérieur ou au marché du travail. 

Une trottinette financée par écochèques

Si vous souhaitez acquérir un moyen de locomotion alternatif comme une trottinette, un monowheel ou un hoverboard, vous pourrez désormais utiliser vos écochèques pour le payer. Cette mesure entre dans le cadre d’une recherche par les autorités de plus de mobilité douce. Il est à remarquer que de nombreux revendeurs acceptaient d’ores et déjà le paiement à l’aide des écochèques. La mesure a donc pour objectif de clarifier la situation pour le consommateur. 
 

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