La déclaration d’apport anticipé vous permet de réduire les coûts

Si vous achetez une habitation ensemble avant le mariage.

Si vous achetez une habitation ensemble avant le mariage.

Vous n’avez pas besoin d'attendre d'être marié pour acheter une habitation avec votre futur époux. Mais il y a mieux encore : depuis le 1er septembre 2018, il est possible d'inclure immédiatement une déclaration d’apport anticipé dans l'acte d'achat. Au moment du mariage, la maison ou l'appartement sera alors automatiquement intégré au patrimoine commun.

Sur le plan juridique, les futurs époux sont toujours des étrangers l’un pour l’autre. Cela ne les empêche pas de faire des achats ensemble, tout comme deux amis ou deux partenaires d'affaires peuvent le faire. Ils acquièrent alors le bien « en indivision ». Dans l’acte d'achat, il sera donc question de deux copropriétaires. Sauf convention contraire, le bien appartient toujours pour moitié au patrimoine propre des partenaires concernés.

Après le mariage, une nouvelle situation se présente. Sauf si les deux partenaires optent pour un régime de séparation de biens, il existe trois patrimoines : les patrimoines propres de chacun des époux ainsi que le patrimoine commun.

Évitez des frais supplémentaires

Jusqu'à récemment, les partenaires qui voulaient faire l’apport de l’habitation qu'ils avaient achetée ensemble avant leur mariage à leur patrimoine commun devaient faire dresser un contrat de mariage avec une clause d’apport à cette fin. Cet acte se monnayait rapidement à quelques centaines d'euros.

En incluant une déclaration d’apport anticipé dans l'acte d'achat initial, cette deuxième étape et les coûts qui y sont associés sont gommés. Du seul fait du mariage, une telle clause transfère automatiquement le bien au patrimoine commun.

Conditions

L’apport anticipé n’est d’ailleurs possible que pour les partenaires non mariés qui obtiennent chacun la moitié et donc, ensemble, la pleine propriété d'un bien. La manière dont cette obtention a lieu n'a pas d'importance. Par exemple, il peut s'agir d'un partenaire qui, avant le mariage, rachète la moitié de l’habitation de l'autre partenaire. Il s'agit d'une solution pour les personnes qui veulent d'abord être cohabitants de fait pendant un certain temps avant de se marier.

La déclaration d’apport anticipé ne doit pas nécessairement être un choix définitif. Si les partenaires changent d'avis et ne veulent pas que l’habitation soit incluse dans la communauté de biens lorsqu'ils se marient, ils peuvent quand même y renoncer par un contrat de mariage.

En bref

  • Les futurs partenaires qui achètent une maison ensemble peuvent faire inclure une déclaration d’apport anticipée dans l'acte d'achat.

  • Cela leur permet d’économiser des centaines d'euros.