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Qu’est-ce qui change sur le front fiscal en 2021 ?

Le fisc resserre de plus en plus son étau

Chaque année charrie son lot de changements, y compris sur le plan fiscal, et 2021 ne fait pas exception à la règle. Certains concernent les particuliers, d’autres les entreprises.

Solde de vos comptes

Pour les particuliers, il s’agit entre autres des données que les banques doivent transmettre au Point de Contact Central de la Banque nationale. Actuellement, toute institution financière est déjà tenue de communiquer à intervalles réguliers l’identité de ses clients, mais aussi les numéros de leurs comptes et de leurs contrats. L’identité des mandataires doit également être révélée. Le titulaire d’un compte bancaire à l’étranger doit se charger lui-même de cette formalité.

À partir du 1er janvier 2021, cette obligation de déclaration au PCC (Point de Contact Central) est étendue au solde des comptes. Les opérations, en revanche, ne doivent pas être communiquées.

Les données tenues par le PCC peuvent être consultées par l’administration fiscale. Elle peut donc savoir qui détient quels comptes et le montant qui s’y trouvait au moment de la communication.

Jusqu’il y a peu, cela n’était possible que moyennant une demande spécifique et uniquement en cas de présomption de fraude. Désormais, ces conditions ne s’appliquent plus. La possibilité de consultation reste néanmoins circonscrite à l’enquête menée dans le cadre d’un recouvrement de dettes fiscales ou après une enquête préalable en vue de l’établissement de l’impôt dû.

Fin de la régularisation des impôts régionaux

Les contribuables qui avaient éludé l’impôt pouvaient obtenir, ces dernières années, une régularisation auprès du point de contact régularisation. Pour l’impôt régional éludé (droits de succession, droits d’enregistrement…), cette possibilité s’est toutefois éteinte le 31 décembre 2020. Elle n’a donc pas été prorogée.

La régularisation reste possible pour l’impôt fédéral (salaires ou intérêts non déclarés…). Bien qu’il existe une procédure permanente pour ces impôts, le gouvernement actuel a l’intention d’y mettre fin le 31 décembre 2023.

Après une demande de régularisation, le déclarant reçoit une attestation lui octroyant une immunité fiscale et pénale pour les montants régularisés.

Contrôle de la réserve de liquidation spéciale

Au cours des exercices d’imposition 2012, 2013 et 2014, les petites sociétés pouvaient, en vertu d’une disposition temporaire, constituer une réserve de liquidation spéciale au taux de 10 %. Aucun impôt supplémentaire ne doit plus être acquitté lors de la distribution ultérieure de ces réserves à l’occasion de la liquidation de la société. En 2015, le régime est devenu permanent.

Pour bénéficier de cette disposition, il faut satisfaire à des conditions strictes. Elle est ainsi réservée aux petites entreprises.

L’administration fiscale a commencé en 2020 à contrôler ces réserves de liquidation spéciales. Elle évaluera dans la pratique l’application correcte des conditions.

 

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