Que choisir : la donation ou le testament ?

Comment régler au mieux la destination de votre patrimoine : par une donation ou un testament ?

Comment régler au mieux la destination de votre patrimoine : par une donation ou un testament ?

Si vous voulez transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix, deux possibilités s’offrent à vous : organiser ce transfert à votre décès, par une disposition testamentaire, ou de votre vivant, par une donation. Mais quelle est la meilleure formule ?

Par testament

Depuis le 1er septembre 2018, il est possible d’attribuer librement une part plus grande de son patrimoine. Désormais, on peut transmettre au moins la moitié de sa fortune par testament à la ou les personnes de son choix. La part réservataire des enfants a en effet été limitée à la moitié, quel que soit leur nombre. Auparavant, deux tiers leur étaient réservés s’ils étaient deux, et jusqu’à trois quarts s’ils étaient au moins trois. Dans ce dernier cas, le testateur ne pouvait donc disposer librement que d’un quart de son patrimoine.

À noter que vous pouvez toujours modifier un testament tant que vous avez la capacité mentale de le faire : c’est bien pratique si votre situation personnelle ou votre relation à vos proches change. En outre, vous n’êtes pas tenu d’avertir les bénéficiaires ni ceux qui pourraient se sentir « désavantagés ».

Impôt sur la succession

Enfin, si vous optez pour la disposition testamentaire, sachez qu’un impôt devra être acquitté sur la valeur de la succession.

En Flandre, les taux entre partenaires et en ligne directe vont de 3 à 27 % selon la valeur de la succession. Les biens mobiliers et les biens immobiliers sont traités différemment à cet égard, de sorte que l’on peut bénéficier deux fois du taux le plus bas. En cas de transmission aux frères et sœurs ou à des tiers, les taux s’élèvent à 25 % pour la tranche inférieure et jusqu’à 55 % pour la tranche supérieure. Il n’est pas effectué de distinction entre les biens mobiliers et immobiliers.

En Région bruxelloise, les taux vont de 3 à 30 % entre partenaires et en ligne directe, de 20 à 65 % entre frères et sœurs, de 35 à 70 % entre oncles et tantes, et neveux et nièces, et de 40 à 80 % entre tiers.

En Région wallonne, les taux sont comparables à ceux en vigueur à Bruxelles, à ceci près que les oncles, tantes, neveux et nièces bénéficient d’un taux allant de 25 à 70 % et que les transmissions aux tiers sont frappées d’un taux de 30 à 80 %.

Par donation

Les règles sont quelque peu différentes dans le cas de la donation. L’avantage pour le bénéficiaire est évident : il peut profiter immédiatement de ce que lui laisse le donateur, sans devoir attendre son décès.

L’autre différence de taille tient au fait que, dès que la donation est acceptée, le donateur ne peut plus la réclamer, même si sa situation familiale change ou sa relation au bénéficiaire s’altère. Donné, c’est donné. N’envisagez donc cette solution que si vos finances vous le permettent.

Il est toutefois possible d’atténuer cet inconvénient. Ainsi, il peut être stipulé que le bien donné vous reviendra si le bénéficiaire décède avant vous. Vous pouvez aussi assortir la donation d’une condition, par exemple que vous conserverez l’usufruit du bien donné, pour continuer à jouir de son rendement tant que vous vivrez.

Droits de donation

Ne perdez pas de vue que des droits de donation sont dus dans la plupart des cas.

En Flandre et en Région bruxelloise, un taux de 3 % s’applique à la donation de biens mobiliers entre partenaires et en ligne directe, et de 7 % pour tous les autres. Pour les biens immobiliers, le taux va de 3 à 27 % entre partenaires et en ligne directe, et de 10 à 40 % pour tous les autres.

En Wallonie, les droits de donation pour les biens mobiliers s’élèvent à 3,3 % entre conjoints et en ligne directe, et à 5,5 % dans les autres cas. Pour les biens immobiliers, le taux est de 3 à 30 % entre partenaires et en ligne directe, de 10 à 40 % entre frères et sœurs, de 10 à 50 % entre oncles et tantes, et neveux et nièces, et de 20 à 50 % pour toutes les autres donations. Pour la donation de l’habitation qui est la résidence principale du donateur depuis au moins cinq ans, le taux est de 1 à 30 % entre conjoints et en ligne directe.

Par ailleurs, il est possible d’effectuer une donation sans payer de droits. C’est notamment le cas du don manuel, qui doit cependant remplir plusieurs conditions. En outre, si le donateur décède endéans les trois ans, le bien donné doit être réintégré à la succession. Prenez donc conseil auprès d'un spécialiste avant de decider comment vous allez donner. 

Par rapport aux droits de succession, la donation a pour avantage que les taux sont en général moins élevés.

À noter que, tout comme dans le cas d’une disposition testamentaire, les donations peuvent être réduites si elles ont dépassé la quotité dont pouvait disposer le donateur. La donation ne permet pas de contourner les droits des héritiers réservataires.

Conclusion : bien que la donation et la disposition testamentaire visent l’une comme l’autre à transmettre tout ou partie d’un patrimoine, elles fonctionnent différemment. Aucune formule n’est la meilleure dans tous les cas. Il convient dès lors de bien peser le pour et le contre de chaque système. Votre notaire ou votre conseiller juridique spécialisé vous aideront à y voir plus clair.

Résumé

  • Si vous voulez déterminer vous-même ce qu’il adviendra de votre patrimoine, vous avez le choix entre la donation et le testament.
  • Un testament peut être modifié à tout moment.
  • Les biens légués par testament seront soumis à l’impôt sur la succession.
  • Avec la donation, le bénéficiaire jouit immédiatement du bien donné.
  • Une donation est définitive, sauf si elle est assortie de conditions.
  • La plupart des donations donnent lieu au paiement des droits de donation.

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