Une régularisation est encore possible en 2019

Le détenteur de revenus ou de capitaux qu’il a acquis dans le passé sans s’acquitter de l’impôt peut encore régulariser ceux-ci en 2019, mais il lui en coûtera 1 % de plus qu’en 2018. À condition d’introduire sa demande avant que le fisc n’ait lui-même entrepris des démarches en vue de percevoir l’impôt éludé.

Les avoirs concernés sont en premier lieu les revenus tirés de prestations de travail dissimulés au fisc. Il y a aussi les dividendes et les intérêts non déclarés et n’ayant pas fait l’objet de retenues. Même chose pour la TVA, les cotisations sociales et l’impôt des sociétés éludés.

Revenus et capitaux non prescrits

Pour « régulariser » ces avoirs, il y a lieu tout d’abord de payer le taux normal en vigueur pendant la période où ils ont été obtenus ou acquis. Une amende vient ensuite s’ajouter. En 2018, elle s’élevait à 23 % ; en 2019, elle passe à 24 %. En 2020, elle montera à 25 %.

Ces taux s’appliquent aux revenus qui ne sont pas encore prescrits, c’est-à-dire que le fisc peut encore imposer. Pour les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu, le délai de prescription s’élève à sept ans.

Revenus et capitaux prescrits

Les capitaux que le fisc ne peut plus imposer parce qu’ils sont prescrits peuvent encore être régularisés. Un taux unique s’applique ici, qui est passé de 38 à 39 % en 2019. En effet, malgré la prescription, ces revenus peuvent encore donner lieu à des poursuites pénales. L’avantage patrimonial né de leur dissimulation n’a en effet pas disparu.

Impôts régionaux

Les avoirs dissimulés qui peuvent être régularisés de cette manière sont les revenus et les capitaux imposés par l’État fédéral. À côté de cela, il y a aussi les revenus ou les capitaux imposés par les Régions flamande, wallonne ou bruxelloise, comme les droits de succession et les droits d’enregistrement.

Pour les impôts régionaux, une réglementation distincte est en vigueur en Flandre, d’une part, et à Bruxelles et en Wallonie, d’autre part.

En Flandre, les sommes non prescrites pour lesquelles les droits de succession n’ont pas été payés peuvent être régularisées jusqu’à la fin de l’année 2020 au taux de 35 % pour un héritage recueilli en ligne directe ou entre partenaires, et au taux de 70 % pour les autres successions. Les montants non prescrits sur lesquels aucun droit d’enregistrement n’a été payé peuvent être régularisés moyennant un prélèvement forfaitaire de 20 %.

En Wallonie et à Bruxelles, les sommes non prescrites sont soumises au taux normal en vigueur au moment où l’impôt était dû. À cela s’ajoute une amende qui, depuis le 1^er janvier, s’élève à 24 % et passera à 25 % en 2020.

Les impôts régionaux prescrits peuvent être régularisés dans tous les cas en 2019 au taux forfaitaire de 39 %. Le délai de prescription pour l’impôt sur la succession s’élève à dix ans.

Revenus et capitaux mixtes

Enfin, il y a encore les capitaux mixtes. Pensez par exemple à une partie d’héritage dissimulée pendant des années sur des comptes ou dans des assurances-vie à l’étranger. À la base, il y a eu contournement des droits de succession, impôt régional, mais le rendement des placements à l’étranger constitue un revenu mobilier qui, lui, est soumis à l’impôt fédéral.

La régularisation de ces revenus et capitaux qui, après un certain temps, ne peuvent plus être scindés fait l’objet du même taux que les capitaux prescrits, à savoir 39 % en 2019. Le « rendement » d’une telle régularisation est donc partagé entre l’État fédéral et la Région concernée. Les règles applicables à ces capitaux mixtes s’éteindront cependant à la fin de l’année 2020.

Les demandes de régularisation doivent être introduites auprès du point de contact « Régularisations » du SPF Finances – rue de la Loi 24, 1000 Bruxelles – et accompagnées des justificatifs requis.

Ces dernières années, de nombreux Belges ont régularisé leurs anciens avoirs. Il est devenu plus difficile de les dissimuler, car de plus en plus de pays s’échangent leurs données fiscales. Par ailleurs, la pression a encore été renforcée par la taxe Caïman, qui vise à imposer les revenus tirés de structures juridiques que des Belges contrôlent à l’étranger.

Dès que la demande de régularisation est introduite, le fisc et la justice ne peuvent plus sanctionner l’intéressé.