Questions / Réponses

Qu’est-ce que CRS ?

Depuis le 1er janvier 2016, plus de 50 pays échangent automatiquement des données bancaires, en vertu du Common Reporting Standard - CRS. Cette initiative de l'OCDE vise à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à lutter contre l'évasion fiscale.

Depuis mi-2017, la Belgique échange des données bancaires avec d'autres pays CRS.

Quelles sont les exigences imposées par la norme CRS ?

Les établissements financiers des pays adhérents doivent:

  • identifier tous leurs clients conformément à la réglementation CRS. Le numéro d'identification fiscale (NIF), qui est le numéro utilisé par l'administration fiscale, fait partie des informations que la banque doit collecter et communiquer.
  • échanger automatiquement des informations concernant les comptes de clients dont le domicile fiscal est situé dans un autre pays CRS. Cet échange d'informations intervient via les administrations fiscales des pays concernés.

Quels produits tombent sous le périmètre CRS ?

Les comptes de dépôt (tels que compte à vue, compte d’épargne ou compte à terme), les compte-titres ainsi que les assurances d’épargne et d'investissement (branches 21, 23 et 44) doivent être déclarés.

La loi prévoit néanmoins quelques exceptions en ce qui concerne les produits d’épargne et de placement à déclarer, notamment pour les produits qui sont liés à l’épargne fiscal.

Quelles données sont transmises aux administrations fiscales ?

Les institutions financières doivent communiquer à l’administration fiscale:

  • l’identité précise des clients concernés (nom, adresse, état de résidence, numéro d’identification fiscal…)
  • le numéro des comptes faisant l'objet d’une déclaration
  • la valeur de ces avoirs financiers au 31 décembre de chaque année
  • les revenus procurés par ces avoirs financiers (intérêts, dividendes, etc.)

Qu’est-ce que le numéro d'identification fiscale (NIF) ?

Le numéro d'identification fiscale (NIF), qui est le numéro utilisé par l'administration fiscale, fait partie des informations que la banque doit collecter et communiquer.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?

Vous trouverez votre numéro d'identification fiscale sur votre dernière déclaration d'impôt. Il est aussi souvent repris sur les documents d'identité.  Le site internet suivant de l'OCDE vous aidera à trouver ce numéro sur les documents d'identité : https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html?locale=fr

Si vous ne trouvez pas votre NIF sur les documents précités, prenez contact avec votre ambassade.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?

Si le NIF n’est pas collecté, la banque peut exiger que vos comptes soient clôturés.

Que faire si ma situation change ?

Si votre résidence fiscale change, veuillez prendre contact avec votre agence au plus vite de sorte que les adaptations nécessaires puissent être effectuées.

Quelle est la résidence fiscale des fonctionnaires et des membres du personnel de la Commission européenne ainsi que de l’OTAN ?

Les fonctionnaires et les membres du personnel de ces institutions qui habitent en Belgique, gardent leur résidence fiscale qu'ils avaient au moment de leur entrée en fonctions.